Avis 41121X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de la commune d’Overijse, contre la société de Transports wallonne TEC en raison de l’affichage d’informations bilingues (N/F) au poteau marquant l'arrêt ONE de la Koninginnelaan à 3090 Overijse. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête des photos du poteau concerné. * * * La Société wallonne de transport TEC Brabant Wallon est un service décentralisé du gouvernement wallon dont l’activité ne s’étend pas à la totalité de la circonscription de la région, au sens de l’article 37 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Des arrêts d’autobus sont des services …

Avis 41122 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Objet: plainte contre le musée Magritte Madame la Ministre, En sa séance du 25 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que les sachets en papier à l'effigie du Musée Magritte distribués à la boutique du nouveau Musée, portent la double enseigne (des deux côtés) unilingue néerlandaise "Koninklijke Musea voor Schone Kunsten van Belgïe". * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Interrogés par mes services, les Musées royaux des Beaux-Arts m'ont confirmé qu'effectivement, 50.000 sachets en papier imprimés pour l'ouverture du Musée Magritte portent la double mention unilingue néerlandaise "Koninklijke Musea voor Schone Kunsten van Belgïe… ". "… Une …

Avis 41123 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2010 […] […] Objet: plainte contre le Point Poste du Carrefour d'Auderghem Madame la Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un habitant francophone de Bruxelles a reçu au Point Poste situé au Carrefour d'Auderghem, des tickets de caisse unilingues néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit: "La Poste m'informe que les opérations postales effectuées dans les points de vente et les Points Poste de la région bruxelloise sont transcrites sur un ticket de caisse de manière unilingue. Le choix de la langue d'impression est effectué par le guichetier, sur base de la langue utilisée par le client. Lorsque le …

Avis 41124 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 mai 2010 […] […] Monsieur le Directeur général, En séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre "De Lijn" parce que dans les bus de cette société de transports publics circulant en région bruxelloise, des brochures sont diffusées uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL concernant une plainte similaire, vous avez répondu ce qui suit: "Dans les bus desservant la Région de Bruxelles-Capitale, les brochures sont disponibles tant en néerlandais qu'en français. A titre d'illustration, vous trouvez en annexe la version française de la brochure néerlandaise jointe à votre lettre du 24/11/2009." * * * Par ailleurs en réponse à une demande d'informations complémentaires …

Avis 41125X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En séance du 27 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre "De Lijn" parce que dans les bus de "De Lijn", circulant à Bruxelles, il n'y aurait aucune inscription en français: ni règlement, ni tarif, ni brochures d'informations, ni instructions de sécurité. * * * A la demande de renseignements de la CPCL concernant une plainte similaire, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "Dans les bus desservant la Région de Bruxelles-Capitale, les brochures sont disponibles tant en néerlandais qu'en français. Des informations sur les règlements et tarifs sont, dans la Région de Bruxelles-Capitale, toujours disponibles auprès du conducteur, dans la langue du …

Avis 41126 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 30 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée en raison du fait suivant. Une de vos correspondantes, domiciliée à Etterbeek, a signalé avoir reçu, en janvier dernier, un avis toutes-boîtes unilingue néerlandais de La Poste. La CPCL constate que la plainte n’est étayée d’aucun élément probant, à savoir l’avis incriminé ou une copie de celui-ci. Eu égard au fait que la CPCL ne dispose pas de données concrètes pour constater une éventuelle violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), elle estime qu’elle ne peut se prononcer sur le bien fondé de la plainte. …

Avis 41127 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse, Monsieur […], chaussée de la […], parce que le bureau de poste de cette commune lui a remis une "fiche d'adhésion client particulier" datée du 29-4-2009, qui, bien qu'établie en français, affichait les coordonnées du bureau partiellement en néerlandais: "ST-GENESIUS-RODE FONTEINSTR. 22 1640 RHODE-SAINT-GENESE" Le plaignant a joint, à l'appui de sa requête, une copie de ce document. * * * La remise du document dont question constitue un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 41128 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de Belgacom par un client francophone, habitant Bruxelles, pour avoir reçu, en annexe à une facture, un document commercial établi en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 p.c., sont soumises aux …

Avis 41129 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2009 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 27 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB par un usager francophone qui s’est vu délivrer un billet de réservation établi en néerlandais. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, une copie du billet de réservation contesté. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépassent 50 %, sont soumises aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, …

Avis 41131 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juillet 2009 […] […] Objet : - projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d’une infrastructure d’information géographique - insertion d’une phrase à l’article 15 §3 dudit projet Monsieur le Ministre, Par lettre du 3 juillet 2009, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur l’insertion éventuelle d’une disposition d’ordre linguistique dans l’article 15, § 3 du projet d’accord de coopération repris sous l’objet. La phrase à insérer est la suivante : « Toutes ces personnes doivent avoir au moins une connaissance des langues française et néerlandaise ». L’objectif est que ces personnes mises à disposition de la cellule interministérielle de coopération …