Avis 41132X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Fonds des Accidents du Travail suite au fait que, sur le site Internet, en cliquant pour faire apparaître le formulaire néerlandais de demande d'informations complémentaires, le plaignant a constaté que lors de la désignation de l'assureur, il était fait état d'une série de choix possibles, unilingues français, à savoir: autre, aucune, je ne sais pas (cf. rubrique assureur social – renseignements pratiques, sous-rubrique demande d'informations et plainte). * * * Le site Internet du Fonds des Accidents du Travail constitue un avis ou une communication au public, émanant d'un …

Avis 41133X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2009 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 20 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la STIB en raison de la présence d'affiches unilingues anglaises dans les stations de métro Merode et Arts-Loi. Vous nous avez fait savoir ce qui suit. Les affiches incriminées s'inscrivent dans une campagne publicitaire lancée par la STIB dans le cadre de la promotion de son "Airport line" (lignes d'autobus 12 et 21). L'objectif de la campagne en cours est la modification du comportement d'achat de certains voyageurs afin d'inciter ces derniers à acquérir leurs tickets via les points de vente (situés dans les environs des sites européens), plutôt qu'à bord des véhicules comme c'est …

Avis 41134 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juillet 2009 […] […] Objet : - projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d’une infrastructure d’information géographique - insertion d’une phrase à l’article 15 §3 dudit projet Monsieur le Ministre, Par lettre du 8 juillet 2009, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur l’insertion éventuelle d’une disposition d’ordre linguistique dans l’article 15, § 3 du projet d’accord de coopération repris sous l’objet. La phrase à insérer est la suivante : « Toutes ces personnes doivent avoir au moins une connaissance des langues française et néerlandaise ». L’objectif est que ces personnes mises à disposition de la cellule interministérielle de coopération …

Avis 41135 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 septembre 2009 […] […] Objet : projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux Monsieur le Vice-Premier Ministre, Vous avez en date du 9 juillet 2009 demandé l'avis de Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sur le projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l'article 54 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ce projet d'arrêté royal vise à prolonger jusqu'au 30 juin 2010 le régime transitoire des adjoints bilingues. Ce projet a été approuvé par le conseil des Ministres en date du 26 juin …

Avis 41136X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 11 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre le SPF Intérieur par un particulier de Linkebeek, lequel, assesseur volontaire aux élections du 7 juin 2009, a reçu une invitation néerlandaise à la Fête nationale du 21 juillet 2009 (visite et réception au stand de l'Intérieur, cartes d'accès à la tribune pour le défilé) dès lors que son appartenance linguistique française était connue. A la demande de renseignements complémentaires, le SPF Intérieur a répondu ce qui suit. "Les assesseurs volontaires aux dernières élections ont été invités à notre stand par une lettre qui leur donnait également la possibilité de commander des cartes pour …

Avis 41137 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1 avril 2010 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 12 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, sur le nouveau plan de la STIB et sur les panneaux indicateurs de la ligne 82 de la STIB, la gare de Berchem- Saint-Agathe serait mentionnée en néerlandais, à savoir « Berchem Station ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : "…Depuis plusieurs années, les films indicateurs des bus et trams à destination de la gare de Berchem Ste Agathe mentionnent uniquement « Berchem Station ». Cela ne signifie cependant pas que la seule langue néerlandaise est utilisée dans ces films indicateurs. En effet, le mot « station » figure également au vocabulaire français et signifie …

Avis 41138X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 novembre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier francophone qui, au point de vente de La Poste, parvis Sainte-Alix à Woluwe-Saint-Pierre, a reçu un ticket de caisse unilingue néerlandais. ** ** ** L'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50% sont soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 41139 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Objet : PPllaaiinnttee ccoonnttrree ll''OOffffiiccee ddeess PPeennssiioonnss Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Braine-l'Alleud qui a reçu de l'Office national des Pensions (ONP) un document unilingue néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "L'Office national des Pensions m'a fait savoir que de l'examen du dossier de l'intéressé, il résulte qu'elle était connue comme francophone pour l'attribution de sa pension de salariée et avait été erronément enregistrée comme étant néerlandophone au moment du paiement de ses pensions de salariée et indépendante. Pour …

Avis 41140 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB, par un usager francophone, qui s’est vu délivrer des billets de transport et de réservation (pour un voyage Bruxelles-Paris a/r) établis en néerlandais alors qu’ils avaient été demandés en français. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités …

Avis 41141X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 25 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) parce que celle-ci a envoyé un document unilingue néerlandais à monsieur […], particulier francophone domicilié rue […], à 6141 Fontaine l'Evêque. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, monsieur […], inspecteur-vétérinaire au poste d'inspection frontalier Bruxelles-Zaventem, a répondu qu'il s'agissait d'une erreur administrative et qu'entre-temps, un document français avait été envoyé au plaignant. * * * Le champ d'activité de l'AFSCA s'étendant à tout le pays, l'agence constitue un service central au sens des …