Avis 41142 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juin 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. En voulant réserver des tickets "on-line" pour le musée Magritte, le plaignant a constaté que, sur la case pays dans le module en français, seul le terme "België" était indiqué. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse du Directeur général des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique qui signale qu’il s’agissait d’une erreur de manipulation qui, selon les services compétents, était déjà corrigée depuis juin 2009. * * * Les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique (MRBAB) constitue un service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 41143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 janvier 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce que le 26 mai 2009 les annonceurs du métro (hors service provisoirement) ont annoncé ponctuellement dans les stations de la petite ceinture un texte unilingue néerlandais "Alle metro's rijden. Gemiddelde wachttijd". * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "La STIB est soucieuse d'assurer, dans ses contacts avec ses clients, une communication efficace, respectueuse du client et de la législation linguistique. Elle veille à ce que toutes les communications à la destination de ses clients, qu'elles soient écrites ou orales, récurrentes ou ponctuelles, se …

Avis 41144 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Objet : PPllaaiinnttee ccoonnttrree llee SSPPFF FFiinnaanncceess Monsieur le Président, En sa séance du 26 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte que vous aviez déposée, parce que Madame […], domiciliée […] à 4053 Embourg, conseillère de police de la zone Secova (Aywaille, Chaudfontaine, Esneux, Sprimont, Trooz), reçoit des documents relatifs à ses jetons de présence en néerlandais en provenance du SPF Finances, alors qu'elle est identifiée comme francophone. A la demande d'informations de la CPCL, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances a répondu qu'il ne lui était pas possible d'y satisfaire sans disposer de plus de précisions quant au service qui délivre les documents en question. …

Avis 41145X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 27 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre De Lijn parce que les serveurs vocaux ainsi que les affiches sont unilingues néerlandais dans les bus de la ligne 134. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). "La ligne 134 (Bruxelles-Midi, Uccle-Vivier d'Oie) ne dessert que des communes de la région de Bruxelles-Capitale. Toutes les communications au public se font dès lors en néerlandais et en français. La plainte est malheureusement trop vague quant aux circonstances et quant à la nature de la violation prétendue de la législation linguistique. Des détails plus précis pourraient aider à remédier à d'éventuels …

Avis 41146 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 25 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Receveur du service Recouvrement-Contributions Directes Recettes d'Ixelles 2 à Bruxelles parce que celui-ci a envoyé un document bilingue ainsi qu'une enveloppe unilingue française à un habitant de Gand. Le plaignant dénonce également le fait que le dossier ait été traité par un agent unilingue français. * * * Selon le document envoyé par fax par le service Recettes d'Ixelles 2, il apparaît que le document envoyé au plaignant est bilingue. L'en-tête et la signature sont en français et le texte est en néerlandais. Le Receveur a confirmé téléphoniquement que le dossier a été traité par …

Avis 41147 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB, par un usager francophone, qui s’est vu délivrer un billet de transport (Bruxelles-Midi – Colmar, et retour) ainsi qu’un billet de réservation établis en néerlandais alors qu’il en avait fait la demande en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des billets contestés. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des …

Avis 41148X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 novembre 2009 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 30 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la STIB en raison du fait qu'à certains arrêts à Vilvorde ont été accrochés des horaires de bus bilingues. * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB constituent des services décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dont l’activité ne s’étend pas à la totalité de la circonscription de la Région. En application de l'article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, ces services tombent sous les disposition d u Chapitre II, section 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 41149 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 février 2010 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Un visiteur a reçu un ticket d’entrée au monument sur lequel, outre le texte préimprimé rédigé en anglais uniquement, figure l’inscription unilingue française « entrée normale », apposée par le vendeur au moment de la remise du ticket, alors que le plaignant s’était adressé en néerlandais au vendeur. * * * Les statuts de l’asbl Atomium font apparaître qu’il existe un lien étroit entre cette dernière, la Ville de Bruxelles, l’Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. L’article 5 des statuts stipule que sont membres effectifs de l’association, entre autres, sept représentants du …

Avis 41151 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2009 […] […] Objet : PPllaaiinnttee ccoonnttrree BBrruuxxeelllleess--PPrroopprreettéé Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 9 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Jette qui a reçu une facture en français émanant de Bruxelles-Propreté. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Votre courrier du 31 août dernier relatif à une plainte de Monsieur […] concernant une facture reçue dans le mauvais rôle linguistique m'est bien parvenu et a retenu toute mon attention. L'Agence Régionale pour la Propreté m'informe de ce que le problème, lequel était dû à une malencontreuse erreur d'encodage de l'opérateur ayant pris en charge le …

Avis 41152X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 18 janvier 2010 […] […] Monsieur, En sa séance du 20 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a pris connaissance de votre lettre du 25 août 2009 par laquelle vous contestez son avis 40.220/II/PD du 29 mai 2009. Vous dites ce qui suit. "La notification d'un ordre d’arrêt de travaux a eu lieu le 18 novembre en allemand et en français. Il s'agit chaque fois d'un original et non du tout d'un document indiqué comme étant une traduction. Ceci est illégal. La loi prescrit clairement que l'administration concernée doit, dans ce cas précis, effectuer ses actions légale en langue allemande. Dans ce cas précis, madame […] a signé un original en allemand et en français. Page 268: L'emploi des langues en matière administrative F. Gosselin: "Quid d'une …