Avis 31144 Télécharger le document … […] 31.144/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le « Service Radio – Télévision Redevances » de Bruxelles Capitale qui envoyé une enveloppe unilingue française et apporté des mentions en français sur un extrait de compte d’un abonné néerlandophone. * * * Des renseignements ont été demandés le 2 août 1999. Le 25 avril 2000, vous m’avez fait savoir ce qui suit : "Sur la base de l’article 2, § 2 de l’accord de coopération du 25 juillet 1997 conclu entre la Communauté française et la Communauté flamande, relatif à la Redevance Radio-Télévision sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, les ministres des Communautés flamande et française chargés des finances exercent conjointement la gestion et l’autorité sur l'établissement qui est chargé, depuis le 1er janvier 1997, de la perception de la Redevance …

Avis 31145X1 Télécharger le document … […] 31.145/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l'asbl "Mission locale" prend des initiatives destinées exclusivement aux enfants francophones de la commune. Le plaignant joint à sa plainte une invitation établie uniquement en français, émanant de cette asbl et relative à un spectacle qui a eu lieu, le dimanche 16 mai 1999 en la salle Molière. * * * Par lettre du 18 février 2000, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "La Mission locale d'Anderlecht, pour l'emploi, la formation et le développement - ou en néerlandais, Het Plaatselijk Steunpunt te Anderlecht voor werkgelegenheid, vorming en ontwikkeling – n'est pas une asbl communale, même si elle agit dans divers secteurs dans le cadre d'accords de subventionnement conclus avec divers organismes publics. Dans cet ordre d'idées, …

Avis 31146 Télécharger le document … […] 31.146/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone, destinataire d'une invitation à l'exposition "Otto Dix", lui adressée uniquement en français par le cabinet du conservateur des musées communaux. L'adresse du particulier a été établie en néerlandais. * * * Madame M. Lemesre, échevin des Beaux-Arts, a communiqué à la CPCL que cette invitation avait été imprimée également en néerlandais et que le plaignant a probablement dû être repris dans le fichier comme francophone. * * * Conformément à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le …

Avis 31148 Télécharger le document … […] 31.148 /II/PN MD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance 09 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Wezembeek-Oppem, contre le ministère des Finances, administration des contributions directes, service de la taxe automobile, pour avoir reçu un avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe automobile, sur lequel son adresse était indiquée en français. Le reste du document était entièrement établi en néerlandais, sur la base de l’immatriculation du véhicule par la DIV. Le plaignant estime également que l'abréviation BT (Brabant) utilisée dans l'adresse, doit être remplacée par VL-BT (Vlaams-Brabant). * * * Le ministère des Finances, administration des contributions directes, est un service dont l’activité s’étend à tout le pays; conformément aux articles 41, § 1er, et 44, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 31149 Télécharger le document … […] 31.149/II/PN HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans l'hebdomadaire "Vlan", la gendarmerie publie des articles d'information destinés à la population, qui ne sont rédigés qu'en français. Ces articles émanent de la "Cellule de Prévention criminelle" du district de Bruxelles, dont la compétence s'étend à Bruxelles-Capitale et aux communes périphériques. A une lettre du plaignant, votre prédécesseur a répondu le 11 janvier 1999 que "le nécessaire avait été fait afin qu'à l'avenir, les communications en cause se fassent en néerlandais et en français, soit dans un seul et même document, soit par le biais de publications unilingues à formes de diffusion similaires." De renseignements complémentaires il est apparu qu'à ce jour, cela ne s'est pas encore réalisé, abstraction faite de la notice reprise à la …

Avis 31150 Télécharger le document … […] 31.150/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Proximus Belgacom Mobile dont l’adresse est mentionnée uniquement en français dans le deuxième volume de Bruxelles des pages d’or de Promédia (p. 209). Par ailleurs dans le même volume, toutes les adresses des Téléboutiques et agents Proximus établis dans les communes bruxelloises sont mentionnées en français également (pp. 210 et 211). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 29 novembre 1999 : « Belgacom Mobile a constaté également que les adresses des Téléboutiques et des agents Proximus sont mentionnées uniquement en français dans le deuxième volume des Pages d'Or de Promédia. En l'occurrence, il s'agit manifestement d'une erreur qui est passée inaperçue, et Belgacom Mobile ne manquera pas de le signaler à ITT PROMEDIA …

Avis 31152 Télécharger le document … […] 31.152/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite parce qu’un habitant francophone de Kraainem a reçu une facture émanant de la CIBE entièrement rédigée en néerlandais alors que son appartenance linguistique serait connue. * * * Par lettre du 17 septembre 1999, vos services m’ont fait savoir ce qui suit : "Monsieur […] est enregistré auprès de nos services comme néerlandophone, depuis fin 1992. Suite à sa plainte, son régime linguistique a été modifié. Dorénavant, il recevra toute correspondance en français" * * * La Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux (CIBE) a son siège établi à Bruxelles- Capitale et a une activité qui s’étend à des communes de Bruxelles-Capitale à des communes de la région de langue française et à des communes de la région de langue néerlandaise. C’est dès lors un service régional, au sens de …

Avis 31153 Télécharger le document … […] 31.153/II/PF MV/FY Objet : Plainte contre La Poste. Post-it avec logo unilingue néerlandais. Monsieur, En sa séance du 2 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée en raison du fait qu’une de vos correspondantes, ayant posté une lettre pour la France, a reçu en retour son courrier sur lequel était apposé un post-it au logo unilingue néerlandais de La Poste pour affranchissement insuffisant. A la demande de la CPCL (communication téléphonique du 29 juin), vous regrettez de ne plus pouvoir étayer votre plainte de l’élément probant que constitue l’enveloppe ou une photocopie de celle-ci. Seul le post-it incriminé, détaché de tout contexte, a été conservé. * * * Eu égard au fait que la CPCL ne dispose pas des données concrètes suffisantes pour constater une éventuelle violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du …

Avis 31157 Télécharger le document … […] 31.157/II/PF MD/FY Monsieur le Ministre, Une plainte a été introduite auprès de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), parce que suite à l’avis de la CPCL 30.096 du 4 mars 1999 concernant l’affectation d’un agent unilingue de niveau 4 au service 92 du bureau de Bruxelles 4, La Poste n’a pas encore constaté l’annulation de ladite affectation. En séance du 1er juillet 1999, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette affaire et a émis l’avis suivant : Dans son avis précité du 4 mars 1999, la CPCL a conclu que l’affectation de l’intéressé était contraire à l’article 21, § 2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 58 des LLC, sont nuls tous actes et règlements administratifs contraires quant à la forme ou quant au fond, aux dispositions des LLC. La CPCL vous invite dès lors à lui communiquer la suite que vous comptez réserver au présent avis. 2 …

Avis 31165 Télécharger le document … […] 31.165/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Ministère des Finances – Recettes des Contributions d’Uccle, avenue Brugman, 265 à 1180 Bruxelles, qui a envoyé une lettre en néerlandais à une habitante francophone d’Uccle, Madame […]. * * * A ce jour, la CPCL n’a reçu aucune réponse à sa demande de renseignements du 29 juillet 1999 qui a été rappelée par lettres des 14 avril et 11 août 2000. Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL lorsqu’elle n’obtient pas les renseignements requis, présume que les faits incriminés correspondent à la réalité (cfr. avis 14.200 du 19 décembre 1983 et 27.148 du 14 mars 1996). * * * 2 L’appartenance linguistique de Madame Patricia Willems était connue des Recettes des Contributions d’Uccle puisque les factures qui lui sont destinées sont établies en français. Aux termes de …