Avis 41153X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 18 janvier 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une nouvelle plainte de monsieur […], inspecteur stagiaire auprès d'une administration fiscale du SPF Finances, contre les décisions des 25 février, 26 août et 23 septembre 2008, prises par la Commission interdépartementale des Stages à son égard (prolongation du stage, renvoi à une deuxième séance de la proposition de licenciement, proposition de licenciement). En date du 15 mai 2009, la CPCL a déjà émis l'avis 41.057 ci-joint, à l'occasion d'une plainte antérieure de monsieur […]. Compte tenu des explications données par les services de la Commission interdépartementale des Stages et de ses décisions, la CPCL …

Avis 41154 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce qu'il a reçu un courriel en français émanant d'un fonctionnaire de la commune de Fourons comportant plusieurs annotations en néerlandais: qualités professionnelles de l'expéditrice, logo communal, coordonnées de l'Administration communale ainsi que les mentions légales situées à la fin de l'envoi. * * * Aux termes de l'article 12 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux …

Avis 41156X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2010 […] […] Monsieur le Commissaire divisionnaire, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que dans le bâtiment occupé par la zone Midi, la rue Démosthène à Anderlecht, plusieurs écriteaux apposés sur les portes des bureaux, sont établis uniquement en français, comme par exemple celui portant la mention "Quartier Scheut". * * * En réponse à la demande de renseignements, vous avez fait savoir à la CPCL qu'il s'agissait, en l'occurrence, d'un incident isolé qui a été immédiatement réglé. Les différents chefs de division ont été invités à procéder aux vérifications nécessaires dans les différents commissariats. * * * La Zone de police Midi (ZP 5341) constitue un …

Avis 41157 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 février 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 28 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la présence de panneaux signalétiques unilingues néerlandais au croisement du boulevard de la Woluwe, de la place de la Station et de l’avenue des Combattants à Kraainem. L’administration communale de Kraainem a signalé à la CPCL que ces panneaux, apposés sur une voie régionale, relèvent de la compétence du gouvernement flamand. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 24 mars, 18 août et 27 octobre 2010 sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL considère la situation incriminée comme correspondant à la réalité. * * * Les …

Avis 41161X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 décembre 2009 […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 27 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par une habitante néerlandophone de votre commune pour le motif suivant. Le 14 septembre 2009, la plaignante avait envoyé, à vos services, deux fax établis en néerlandais et relatifs à la réservation d'emplacements de parking dans le cadre de son déménagement du 19 septembre 2009. Suite à ces fax, elle a été contactée, le 15 septembre 2009, par une employée francophone de votre commue qui se trouvait dans l'impossibilité d'engager une conversation en néerlandais. Le fax reçu consécutivement par la plaignante et comportant les instructions à suivre, était établi en français. Après avoir repris …

Avis 41162 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 juillet 2010 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce que le Bureau des recettes de Fourons (SPF Finances) lui a envoyé une lettre en français comportant des mentions en néerlandais. Ces mentions sont les suivantes: Ontvank. Voeren, […] à 3790 Voeren, Controle Tongeren et Gew. Directie Hasselt. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit. Les services centraux de l'administration compétente ont pris des renseignements concernant la plainte en cause. En la matière il peut être confirmé que l'article 13, §1er, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en …

Avis 41164 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée en raison du fait suivant. Un de vos correspondants, domicilié à Wavre, a signalé avoir reçu, au mois d’août 2009, des billets de réservation imprimés par la SNCB en néerlandais, alors qu’il avait effectué sa réservation en français auprès d’une agence de voyage à Louvain-La-Neuve. La CPCL constate que la plainte n’est étayée d’aucun élément probant, à savoir, copie du billet controversé, coordonnées de l’agence de voyage auprès de laquelle il a effectué sa réservation. Eu égard au fait que la CPCL ne dispose pas de données concrètes permettant de constater une éventuelle violation des lois sur …

Avis 41165X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2009 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 9 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le SPF Intérieur, déposée par un citoyen francophone: sur les pages Web du SPF Intérieur, consacrées à la présentation de la carte d'identité électronique pour enfants belges de moins de douze ans (KIDS-ID), il est fait référence à un reportage de présentation de ladite carte, unilingue néerlandais. En tête des pages Web Kids-ID françaises, est fait état d'un "Reportage conférence de presse Kids-ID, VRT, journal de 13h du 20.03.09) (mpg) (en néerlandais uniquement)" auquel il est fait référence. Pareil reportage figure aussi sur les pages Web néerlandaises. Des données informatives sur des sites …

Avis 41166 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2010 […] […] Objet: plainte contre la Maison du Tourisme d'Anderlecht Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la maison du Tourisme d'Anderlecht parce que la page intitulée "Maison du Tourisme" qui vient d'être créée sur Facebook n'est pas traduite en néerlandais. Selon le plaignant cette page comporterait le texte suivant: "Maison du Tourisme d'Anderlecht" … Disponible sur simple demande "ANDERLECHT A LA CARTE", carte-promenade en couleur qui raconte les différentes facettes de la commune et propose deux parcours-découverte: le premier: un circuit à vélo et le second, une promenade au cœur d' …" ; par ailleurs, il y aurait une publicité pour: …

Avis 41167X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune en raison du fait que le guichetier de l'administration communale n'a pas pu le servir en néerlandais. * * * En réponse à la demande d'explication de la CPCL, vous avez fait savoir, le 19 novembre 2009, que l'agent concerné s'est déjà soumis à plusieurs reprises à l'épreuve linguistique mais qu'il n'a pas encore réussi, jusqu'à présent, l'examen portant sur la connaissance élémentaire de la seconde langue. L'intéressé se présentera à nouveau à la première épreuve linguistique à venir. * * * L'article 19 des lois sur l'emploi des langues en …