Avis 41168X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un conseiller communal néerlandophone contre une invitation lui adressée en français (par courrier électronique) par les services communaux (Conseiller en Mobilité). L'invitation, adressée à un groupe de personnes dont le plaignant, appelle, exclusivement en français, à la participation à un "dring de clôture d'Anderlecht Village", soit une initiative de l'Echevin de la Mobilité. In fine, l'invitation désigne comme expéditeur le Conseiller à la Mobilité dont le nom est suivi, dans les deux langues, le français et le néerlandais, des mentions "Conseiller en Mobilité", "Cellule Mobilité" et …

Avis 41169 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2009 […] […] Objet: examens théoriques pour obtenir des licences commerciales de pilote Monsieur le Secrétaire d'Etat, Vous avez en date du 26 juin 2009 demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), au sujet de la problématique relative à l'organisation des examens théoriques en vue de la délivrance de licences (civiles) de vols. Les règles, normes et procédures qui sont d'application pour les licences civiles, s'inscrivent dans le cadre d'un système européen harmonisé. Ce règlement a pour but de réaliser le principe de la reconnaissance mutuelle des licences entre les Etats-membres et ce moyennant une harmonisation des normes, des conditions et des procédures concernant les licences civiles, de façon à optimiser la sécurité du trafic aérien ainsi que la …

Avis 41170 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 novembre 2009 […] […] Objet : Demande d'avis relative au certificat de connaissance élémentaire visé aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 8 mars 2001. Monsieur le Vice-Premier Ministre, En date du 25 septembre 2009, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), au sujet du certificat nouveau de connaissance élémentaire visé à l'article 8 et à l'article 9 de l'arrêté royal du 8 mars 2001. Vous demandez s'il y a "une équivalence" entre les certificats anciens des niveaux 3 et 4 et le certificat nouveau de connaissance élémentaire visé à l'article 8 et à l'article 9 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 (tel que modifié par l'arrêté du 12 juillet 2009). * * * La CPCL a examiné votre demande en sa séance du 23 octobre 2009. Les articles 8 et 9 ont été annulés par …

Avis 41171X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la présence, dans le périodique communal Agenda Joske, de mentions unilingues françaises. Le plaignant a joint à sa plainte un exemplaire de l'édition de septembre 2009. * * * Dans votre lettre du 2 décembre 2009, envoyée en réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous dites que les activités reprises uniquement en français ou en néerlandais dans le calendrier officiel des activités, Agenda Joske, sont des activités se rapportant à la culture. * * * La CPCL constate que le calendrier des activités visé est une édition de l'administration communale de Saint-Josse-ten-Noode et doit être …

Avis 41173 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mars 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Un panneau de signalisation d’interdiction de stationner, unilingue néerlandais, a été remarqué rue Montagne du Parc, à Bruxelles, en face de l’immeuble BNP Paribas Fortis. A la demande de renseignements de la CPCL, le Commissaire Divisionnaire de Police – Directeur adjoint répond : « … je vous informe que la police ne pose pas de panneaux. Une autorisation de signalisation a été délivrée par la police au nom de la société VANHULLE, Scheldestraat 46 à 9240 Zele. Il se peut que cette société n’a pas respecté les lois sur l’emploi des langues en matière administrative. Nous n’avons …

Avis 41174 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2010 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree llaa ccoommmmuunnee ddee KKrraaaaiinneemm Madame, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée parce que vous avez reçu un avis de paiement unilingue néerlandais de la commune de Kraainem pour stationnement irrégulier. * * * Selon les renseignements communiqués par la commune de Kraainem, cette dernière a conclu un accord de concession avec la société Optimal Parking Control d'Heverlee en ce qui concerne la gestion du stationnement. * * * La gestion du stationnement tombe sous la compétence des communes. La société Optimal Parking Control constitue un collaborateur privé de la commue de Kraainem. L’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur …

Avis 41175 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 juin 2010 […] […] Objet: plainte contre la Poste. Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un francophone de Bruxelles a reçu via Internet la confirmation d'un virement sur lequel les coordonnées "De Post" figurent uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Un problème informatique est à la base des faits dénoncés. En tout état de cause, nous remercions […] de nous avoir fait part de cette anomalie dans le système de gestion de compte via le site Internet de la Banque de La Poste et nous mettons tout en œuvre pour résoudre ce problème dès que possible". * * * Par ailleurs, selon les …

Avis 41176 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée en raison de la présence de panneaux de signalisation unilingues néerlandais, pour travaux publics, dans la commune de Forest, à l’intersection de la rue de la Patinoire et de la rue de Namur. A la demande d’informations de la CPCL, la commune de Forest a fait savoir que le lieu cité dans la plainte est inexistant sur son territoire. Des recherches effectuées dans l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale ont mené au même résultat. Aux demandes qu’elle vous a adressées aux fins de vérifier les données et, le cas échéant, de les corriger, la CPCL n’a obtenu, à ce jour, aucune réponse. A …

Avis 41177 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2010 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee ssiittee ppoolliicceeoonnwweebbbbee Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) parce le site suivant de la police fédérale policeonweb.be/eloket/selectComplaint/ TypeAnd Authentification.action relatif à des déclarations concernant la possession de systèmes d'alarme mentionne uniquement en néerlandais sur les documents imprimés les villes et communes situées en région de langue française (exemple: Bergen pour Mons ou Tubeke pour Tubize). Selon les renseignements communiqués par la Police fédérale et le Ministre de l’Intérieur, la gestion de ce site web …

Avis 41178X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2010 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le service Documentation patrimoniale – Cadastre, enregistrement et domaines, en raison du fait que le bureau d'enregistrement d'Uccle 2 ait envoyé à un habitant néerlandophone de Hoeilaart, une lettre établie en français et porteuse d'une adresse française inexistante. Une lettre identique a été envoyée également à madame Agnes Van den Borre et à madame Paula Van den Borre, respectivement aux adresses suivantes: chaussée de Bruxelles, 89, 1560 Hoeilaart et avenue des Finances, 29, 3090 Overijse. * * * Par sa lettre du 9 novembre 2009, la CPCL vous a demandé de lui …