Avis 41203X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 février 2010 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le service Documentation patrimoniale – Cadastre, enregistrement et domaines, en raison du fait que le Premier Bureau de Recettes domaniales à Bruxelles ait envoyé à un habitant néerlandophone de Ranst, une lettre établie en français. * * * Par lettre du 20 janvier 2010, l'Administration centrale de la Documentation patrimoniale a fait savoir à la CPCL que l'établissement en langue française de l'avertissement relatif au remboursement d'allocations de chômage indûment perçues, procède d'une regrettable erreur matérielle effectuée dans le cadre de l'envoi de toute une série de …

Avis 41204X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 18 janvier 2010 […] […] Monsieur, En sa séance du 18 décembre 2009 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la police fédérale – police de la route Brabant qui vous a envoyé un procès-verbal et un formulaire de réponse en néerlandais, alors que vous êtes francophone. La CPCL constate que le procès-verbal ne tombe pas sous l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC), mais bien sous celle de la loi du 15 juillet 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La compétence de CPCL se limitant au contrôle de l'emploi des langues en matière administrative, elle se trouve dans l'impossibilité de se prononcer sur votre plainte. Il vous est loisible de vous adresser, …

Avis 41205X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'envoi, par La Poste, d'un courriel anglais à madame […], habitante néerlandophone d'Anvers, afin de signaler à cette dernière des problèmes en matière d'enregistrement de dépôts d'envois via e- Masspost. * * * Par sa lettre du 22 septembre 2009, monsieur […], administrateur délégué de La Poste, a fait savoir que le courriel avait été envoyé en anglais par erreur et que La Poste présentait, par la présente voie, ses excuses à madame Jacques. * * * L’article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques …

Avis 41206 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2010 […] […] Objet : plainte contre le concessionnaire Peugeot Monsieur le Président, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez introduite parce que Monsieur […], dont la société est établie à Anderlecht, a reçu du concessionnaire Peugeot un formulaire d'immatriculation DIV en néerlandais, alors qu'il est d'expression française et que toutes les démarches préalables (concessionnaire établi à Uccle, bon de commande en français,…) se sont déroulées en français. Le concessionnaire Peugeot étant une société privée, celle-ci ne tombe pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL estime …

Avis 41207 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 12 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu’au Point Poste, situé au […], à 1190 Bruxelles, les tarifs postaux en français seraient souvent indisponibles. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … La Poste m’informe qu’à la date du 1er janvier 2010, les tarifs de différents services et produits postaux ont été adaptés, de sorte que de nombreux dépliants comportant les nouveaux tarifs ont été retirés des présentoirs. Le Point Poste Librairie Forestoise, avenue Wielemans Ceuppens 67 à 1090 Bruxelles a été dépourvu plus vite que prévu de la réserve de dépliants disponible. Le gestionnaire du Point Poste a tout mis en œuvre …

Avis 41208 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mars 2010 […] […] Objet: plainte contre la SNCB Madame la Ministre, En sa séance du 12 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un francophone a reçu des tickets de réservation de la SNCB unilingues néerlandais pour un voyage à Paris alors qu'il avait réclamé des tickets en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, monsieur […], Administrateur délégué de la SNCB a répondu ce qui suit : "… je regrette que les billets délivrés à Monsieur […] , client s'exprimant en français, aient été établis en néerlandais. Dans les gares bruxelloise, tous les guichetiers parlent le français et le néerlandais voire parfois une ou plusieurs autre(s) langue(s). En début de prestation, à l'allumage d'un …

Avis 41211 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 octobre 2010 […] […] Objet: plainte contre le bureau des recettes de Bruxelles 5 Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles parce qu'il a effectué un virement concernant le paiement du précompte immobilier et que sur l'extrait de compte qu'il a reçu après avoir fait l'opération, les coordonnées du SPF Finances étaient libellées uniquement en néerlandais (ontvangkantoor Brussel 5). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, monsieur Hubert, Inspecteur d'administration fiscale, a répondu ce qui suit: "Comme suite aux différentes entretiens téléphoniques et mails que vous avez eu dans le dossier sous rubrique avec …

Avis 41212X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait que, le 1er décembre 2009, le guichetier de la gare de Bruxelles-Central a remis au plaignant un ticket rédigé en français pour le renouvellement de son abonnement de train, alors qu'il s'exprimait en néerlandais et que la carte de base de l'abonnement était rédigée en néerlandais. A l'appui de sa requête, le plaignant a joint à sa plainte une copie du document litigieux. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles …

Avis 41214X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2010 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous envoyez des lettres établies en français à des habitants de la région homogène de langue néerlandaise. La plainte est assortie de copies de lettres à l'objet suivant: "Ensemble pour la sécurité: avertissez-nous si vous prévoyez des travaux - Remailing Zaventem"; est jointe également, la "Liste des terrains concernés –Territoire Zaventem". Les lettres contiennent aussi une affichette établie en français et destinée à être apposée en certains endroits. * * * La CPCL constate que la SA Fluxys est concessionnaire exclusive quant à la gestion de l'infrastructure de …

Avis 41216X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mars 2010 […] […] Objet: plainte contre la Mestbank-Vlaamse Landmaatschappij. Monsieur le Directeur, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a reçu une plainte, déposée contre la Mestbank-Vlaamse Landmaatschappij, suite à l'envoi d'un document établi en néerlandais, à monsieur […], habitant francophone de Fourons. Il s'agit d'un rappel d'amende administrative pécuniaire (herinnering administratieve geldboete), envoyé le 3 décembre 2009 sous enveloppe également établie en néerlandais. * * * A l'occasion d'une plainte antérieure (41.100/41.120/II/PF) vous avez communiqué à la CPCL que, conformément à la circulaire VR 97/29 au sujet de l'emploi des langues dans les services du Gouvernement flamand, tous les services de l'autorité flamande sont tenus d'utiliser le néerlandais dans …