Avis 41217X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 février 2010 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], pour avoir reçu un avertissement-extrait de rôle (exercice d'imposition 2009) en néerlandais émanant du service des taxes provinciales de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Aucune majorité ne s'est dégagée, au sein de la Commission siégeant Sections réunies. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la CPCL et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les Sections sont reprises ci-après. 2 Opinion de la Section …

Avis 41219 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 juin 2010 […] […] Objet: plainte contre une plaque de rue unilingue située à Renaix Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que la plaque de rue Cipriano de Rore qui a été inaugurée récemment à Renaix est unilingue néerlandaise. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous lui avez répondu ce qui suit: "… quant à l'incident concret que vous évoquez, il s'agit d'une initiative unique, individuelle. Après avoir pris connaissance dudit fait, le collège a immédiatement décidé de faire enlever la plaque unilingue en cause (ce qui a dès lors été fait)…" * * * Dans son avis 41.091 du 30 avril 2010, la CPCL a estimé ce qui suit: "La CPCL s'est penchée sur la …

Avis 42003 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 septembre 2010 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que les distributeurs automatiques de billets situés rue d’Aerschot à la gare du Nord à Bruxelles, afficheraient un mode d’utilisation unilingue néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - d’un document figurant sur le site de la SNCB relativement à l’utilisation de ces distributeurs automatiques, il apparaît clairement que ces automates sont équipés d’un système présentant un écran de départ sur lequel quatre langues sont mentionnées (néerlandais, français, allemand et anglais) et permettant à chaque utilisateur d’effectuer l’opération dans …

Avis 42004 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1 avril 2010 […] […] Objet: plainte contre la Poste de Kraainem Madame la Ministre, En sa séance du 19 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un client de la Poste de Kraainem a reçu de celle-ci un document unilingue néerlandais. Cependant, l'adresse de l'intéressé était rédigée en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Suite à des plaintes similaires concernant l'emploi des langues dans les communes périphériques et, en particulier, à une plainte du vice-gouverneur du Brabant flamand concernant l'emploi des langues pour des avis de passage à Wezembeek-Oppem, La Poste a pris l'initiative d'appliquer, depuis la mi-octobre 2006 et de manière stricte, la …

Avis 42005 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mars 2010 […] […] Monsieur l’Administrateur-Directeur-général, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la STIB en raison du fait que l’arrêt de bus « Vandenhoven » de la ligne 64, ne mentionnait la destination qu’en néerlandais, à savoir « Naamsepoort ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que la dénomination unilingue néerlandaise des destinations à l’arrêt de bus Vandenhoven est la conséquence d’une erreur et que celle-ci a été, à présent, corrigée. * * * La ligne d’autobus 64 de la STIB constitue un service décentralisé du gouvernement régional de Bruxelles-Capitale dont l’activité ne s’étend pas à tout le territoire de la région. En application de …

Avis 42006X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 février 2010 […] […] Objet: Projet d'arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, et modifiant l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale. Madame le Ministre, Suite à l'avis 47.395/2 du 2 décembre 2009, du Conseil d'Etat, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet d'un projet d'arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique …

Avis 42008X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'en date du 24 septembre 2009, La Poste a envoyé une lettre établie non entièrement en néerlandais (signée madame […], klantenadviseur) à monsieur […], un habitant néerlandophone d'Anderlecht. * * * De la copie de la lettre, jointe à la plainte, il ressort que, dans l'adresse du plaignant, le nom de la rue (Démosthène) est établi en français. Dans le coin supérieur gauche figure, en outre, l'abréviation française de La Poste (PB), alors qu'en bas de la lettre, les coordonnées de La Poste sont reprises tant en français qu'en néerlandais. * * * L’article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant …

Avis 42009Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2010 […] […] Monsieur le Coordinateur, Le 28 janvier 2010, vous avez envoyé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), une lettre dans laquelle vous faisiez état d'une lettre vous adressée par le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, au sujet d'infractions à la législation linguistique commises par plusieurs CPAS bruxellois. La lettre dudit Centre, qui faisait défaut, nous a été envoyée ultérieurement. Le Centre s'était déclaré incompétent et vous avait renvoyé à la CPCL. Votre lettre ne comportant aucune plainte concrète, la CPCL ne pouvait pas intervenir. Les services de la CPCL vous ont demandé par téléphone de formuler vos plaintes éventuelles de manière concrète. Jusqu'à présent, vous n'avez pas donné suite à cette demande. Dès lors, en sa …

Avis 42011X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 novembre 2010 […] […] Madame / Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un particulier néerlandophone contre l'Hôpital Erasme à Anderlecht, où il a été opéré dans le courant du mois de janvier 2010. Outre certaines plaintes de nature déontologique et médicale ne relevant pas de la compétence de la CPCL, il se plaint du traitement désobligeant lui infligé, aux intensifs et successivement à son opération, par le personnel infirmier et médical lequel lui a répondu, lorsqu'il s'exprimait en néerlandais, qu'il devait parler ou apprendre le français, ou, à défaut, aller à la VUB à Jette pour être servi en néerlandais. La demande réitérée de la CPCL (lettres …

Avis 42012 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 décembre 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 26 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, à l’encontre du bureau de Poste de cette commune, parce qu’il n’y a pas reçu les documents demandés en français. Après réception d’informations complémentaires du plaignant, il s’est avéré que le problème concernait la Banque de La Poste et non La Poste elle-même (cf. documents transmis en annexe : circulaire l’invitant à se rendre au bureau de poste afin d’effectuer des changements à son compte en banque et le formulaire de déclaration de la Banque de La Poste). * * * Aux termes de l'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de …