Avis 42013 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2011 […] […] Monsieur le Receveur, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le 6e bureau des Hypothèques, parce que celui-ci a fait des mentions unilingues néerlandaises sur un acte qui a été notifié à deux francophones de Wezembeek-Oppem. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En réponse à votre rapport mentionné sous rubrique, j'ai l'honneur de vous communiquer par la présente, le point de vue de l'administration centrale concernant la plainte déposée à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de mentions apposées en langue néerlandaise sur un acte établi en français, à l'occasion d'une publicité …

Avis 42014 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS--CCAAPPIITTAALLEE Bruxelles, le 8 juin 2010 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que lorsqu'un habitant francophone de Bruxelles a téléphoné au Bureau de contributions de Schaerbeek II au 02/577.73.15, il a été confronté à un message vocal sur répondeur unilingue néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], receveur des contributions de Schaerbeek II a répondu ce qui suit: "Comme vous pouvez le constater sur les copies reprises en annexe, en réponse au courrier du plaignant (je sais que la plainte émane de Monsieur […], administrateur de la SA Lartimmo), le nécessaire a été fait pour donner satisfaction à l'intéressé. Par …

Avis 42015 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juin 2010 […] […] Objet: plainte contre le Point Poste situé à proximité du GB se trouvant boulevard Mettewie à Molenbeek Madame la Ministre, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le Point Poste situé à proximité du GB qui se trouve boulevard Mettewie à Molenbeek ne dispose pas de manière régulière et en nombre suffisant de dépliants en langue française. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " En tant que S.A. de droit public, La Poste est soumise aux lois linguistiques prévues pour les Institutions publiques. Dans ce cadre elle veille à l'application stricte des lois linguistiques au sein de ses services et ce sur l'ensemble du territoire. Il …

Avis 42016 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 février 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse qui, malgré ses demandes répétées des 11 septembre et 3 novembre 2009 d’obtenir son avis de paiement du cadastre (à payer pour le 10 novembre 2009) en français, ne l’aurait pas reçu à échéance. A la demande de renseignements de la CPCL auprès de la « Vlaamse Belastingdienst », monsieur D. Van Herreweghe, administrateur général, répond: (traduction) « … Les avertissements-extraits de rôle destinés aux habitants de la commune de Rhode- Saint-Genèse sont, en première instance, envoyés en néerlandais. Sur demande, une traduction de l’avertissement-extrait de rôle …

Avis 42017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS--CCAAPPIITTAALLEE Bruxelles, le 28 avril 2010 […] […] Objet: plainte contre le Moniteur belge Monsieur le Ministre, En sa séance du 2 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Moniteur belge parce qu'un avocat de la société De Keyser, De Brauwer et Associés, dont le bureau se trouve 36, rue Wafelaerts à 1060 Bruxelles a reçu une facture unilingue néerlandaise, concernant une publication dans le Moniteur belge. Selon le plaignant, le Moniteur belge connaissait l'appartenance linguistique du bureau d'avocats. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur Van Damme, Conseiller du SPF Justice a répondu ce qui suit: "En référence à votre courrier sous rubrique, je peux vous communiquer qu'il s'agit bien entendu …

Avis 42018 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 septembre 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB par un usager francophone pour avoir reçu un billet unilingue néerlandais (ticket "Jump" valable en région Bruxelles-Capitale), alors qu'il avait informé l'accompagnateur de train de son appartenance linguistique. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse de l'Administrateur délégué de la SNCB ainsi que les instructions au personnel roulant qui sont jointes à ce courrier: - lorsque les tickets "Jump", destinés à toute forme de transport public Bruxelles sont vendus dans les gares, ils sont bilingues; - lorsque ces tickets sont délivrés dans le train, ils …

Avis 42019 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juin 2010 […] […] Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles qui a reçu de l’ONSS, Direction de l’Identification, un document (ID122/0) comportant, en page 7 (dans la liste des bureaux régionaux de l’ONSS), la mention unilingue néerlandaise "Brussel". A la demande de renseignements de la CPCL, monsieur […], Directeur général de l’Identification répond que, après examen, il ressort que c’est par inadvertance que la dénomination néerlandaise « Brussel » s’est glissée lors de la traduction dans un document francophone. * * * L’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), est un service central au sens des lois sur l’emploi …

Avis 42022X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2010 […] […] Objet: plainte contre le recrutement spécial de sous-officiers de carrière/musiciens 2010. Monsieur, En sa séance du 19 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte concernant le recrutement spécial de sous-officiers de carrière/musiciens pour les Musiques royales de la Défense. Vous vous plaignez du fait que les emplois vacants de Trombone Ténor que vous-même et deux autres candidats du régime linguistique français aviez postulés et pour lesquels vous aviez réussi les épreuves, ont été attribués aux candidats francophones précités. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sont applicables aux services publics …

Avis 42023 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 septembre 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de l’apposition de panneaux, indicateurs de travaux, unilingues néerlandais, à certains accès du cimetière de Laeken. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que les panneaux de chantier sont rédigés en français et en néerlandais, comme spécifié dans le cahier des charges ; - que, par contre, des panneaux de petit format, apposés par l’entrepreneur afin de rappeler l’interdiction de circuler dans l’enceinte clôturée du chantier, sont effectivement rédigés en néerlandais ; - que l’absence de traduction relève seulement d’un oubli pour lequel vous présentez vos excuses ; - …

Avis 42024X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles,le 23 mars 2010 […] […] Objet: proposition de loi relative aux appels d'urgence. Madame le Ministre, En sa séance du 19 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis – introduite à la demande du Président de la Commission de l'Intérieur du Sénat –, concernant une proposition de loi relative aux appels d'urgence – introduite par le sénateur C. Defraigne –, ainsi qu'aux amendements apportés à cette proposition. La portée de la proposition de loi est la suivante. a) Tout appel - au système d'appel unifié tel que visé à l'article 2 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ou - au centre d'information et de communication tel que visé à l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 26 juin 2002 …