Avis 42025 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2010 […] […] Objet : plainte contre la Mestbank – Vlaamse Landmaatschappij Monsieur, En sa séance du 12 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée contre la Mestbank Vlaamse Landmaatschappij, avenue de la Toision d'Or, 72 - 1060 Bruxelles-Capitale, parce que celle-ci vous a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe. * * * De l'examen des documents, il ressort que la lettre et la copie du pro justitia vous ont été envoyées dans le cadre d'une procédure judiciaire laquelle tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Toutefois vous pouvez vous adresser au Conseil Supérieur de la Justice …

Avis 42026 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 avril 2010 […] […] Objet : plainte contre l'"Agentschap voor Landbouw en Visserij Markt – en Inkomensbeheer" Monsieur le Directeur, En sa séance du 2 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite parce que l'"Agentschap voor Landbouw en Visserij Markt – en Inkomensbeheer" a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur les enveloppes. * * * Aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions …

Avis 42027X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 25 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a consacré un examen à une plainte contre l'Institut des Juristes d'entreprise. Il s'agit de l'annonce relative au dixième anniversaire de l'Institut. Cette annonce se lit en anglais: Invitation Building Bridges – Heysel Brussels – Auditorium 2000 – March 30, 2010, celebrating 10 years, with the support of Eubelius. Les textes français et néerlandais se limitent à mentionner: "Institut des Juristes d'entreprise – Instituut voor Bedrijfsjuristen". * * * L'Institut des Juristes d'entreprise, doté de la personnalité juridique, a été créé par loi du 1er mars 2000. La loi du 1er mars 2000 a tout d'abord défini et protégé la fonction de juriste d'entreprise. En effet, …

Avis 42028X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mai 2010 […] […] Madame le Président, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […], ayant son étude à 1000 Bruxelles, a fait apposer des affiches bilingues (accordant la priorité au français) pour la vente publique d'un bien immobilier sis à Wemmel, avenue du Roi Albert I 15. * * * De votre lettre du 8 avril 2010 il ressort qu'il s'agit d'une vente publique judiciaire. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d'un bien immobilier sont considérées comme des avis et des communications au public (cf. avis 35.243/II/PN du 29 avril 2004). Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir …

Avis 42031X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 juillet 2010 […] […] Cher Collège, En sa séance du 25 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'un habitant néerlandophone d'Anderlecht a reçu une invitation, établie en langue française, au vernissage de l'exposition "COULEURS SENSIBLES", prévue pour le vendredi 26 mars 2010 au Centre culturel Jacques Franck. * * * Dans votre lettre du 7 juin 2010 vous faites savoir à la CPCL que le Centre culturel Jacques Franck (CCJF) est une ASBL constituée en 1973, ainsi qu'un organisme agréé bénéficiant de subsides lui attribuées par les Services culturels du ministère de la Communauté française sur la base du décret du 28 juillet 1992, modifié en 1995. Ce décret prévoit la possibilité d'agréation et …

Avis 42032 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 septembre 2010 […] […] Objet : plainte contre la "Vlaamse Landmaatschappij" Monsieur le Directeur, En sa séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la "Vlaamse Landmaatschappij" parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions de l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. Opinion de …

Avis 42033 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juin 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le guide des sports de la commune de Wemmel est unilingue néerlandais. Selon le plaignant, les références du site internet sont les suivantes: www.wemmelsesportraad.be/downloads/sportgids202009-2010.pdf. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En réponse à votre lettre du 31/03 dernier, nous pouvons vous communiquer qu'il ne s'agit pas d'un site web communal, mais d'une initiative privée du Verenigingssportraad." * * * La Verenigingssportraad constitue une initiative privée. Elle ne constitue pas une personne morale chargée d'une mission qui dépasse …

Avis 42034 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 juillet 2010 […] […] Objet : plainte contre le service contributions autos Monsieur le Directeur, En sa séance du 25 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante de Fléron qui reçoit depuis 1997 des avis de paiement unilingues néerlandais émanant de la DIV, alors qu'elle est d'expression française et qu'elle est enregistrée comme telle auprès de la DIV. A la demande de renseignements de la CPCL, le fonctionnaire délégué a répondu ce qui suit: " L'avis de paiement de la taxe de circulation est établi en fonction des renseignements concernant le titulaire de la plaque et du véhicule immatriculé qui nous sont transmis par la DIV. Vous trouverez ci-joint la copie de la demande d'immatriculation de la …

Avis 42035 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 octobre 2010 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 17 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre « De lijn » pour la raison suivante. Des informations unilingues néerlandaises concernant les amendes de nuisances (procédure à suivre pendant et après un contrôle) auraient été constatées à bord d’un bus de la ligne 117 (passant par la place De Linde à Anderlecht en direction de la gare du Midi). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du dépliant en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Sur les bus circulant en région de Bruxelles-Capitale, les brochures sont disponibles tant en version française qu’en version …

Avis 42036 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 février 2011 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée pour la raison suivante. Le plaignant, contribuable domicilié fiscalement à Bruxelles (avenue des Nerviens à Etterbeek) se serait vu refusé des documents fiscaux en français par le Bureau des Contributions sis rue du Champ 59 à Etterbeek, alors qu’il les avait demandés en français. Le motif invoqué par le bureau était qu’il était connu auprès de l’administration comme étant du rôle linguistique néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, 5 documents visant à démontrer : - que le bureau le considérait injustement comme étant du rôle linguistique néerlandais ; - que, par le passé, …