Avis 42037 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er décembre 2010 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par une habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse qui a reçu, de la Vrije Universiteit Brussel, une invitation au dépistage du cancer du sein, unilingue néerlandaise, émanant de la Communauté flamande. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Madame Wouters a effectivement reçu, de la Vrije Universiteit Brussel (VUB), une invitation en néerlandais, afin de participer à une enquête populaire flamande relative au cancer du sein. La Vrije Universiteit Brussel est soumise à la …

Avis 42038 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 juillet 2010 […] […] Objet : plainte contre la "bv – cvba BTO, Gerechtsdeurwaarders, Torhoutse Steenweg 50 à 8200 Brugge Monsieur, En sa séance du 18 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez introduite contre la " bv – cvba BTO, Gerechtsdeurwaarders, Toroutse Steenweg 50 à 8200 Brugge" qui vous a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Paul Brulot, huissier de justice, a répondu ce qui suit (traduction): "Suite à votre lettre du 02/04/2010 je peux vous communiquer qu'afin de répondre à votre demande, j'ai envoyé la sommation en français à monsieur […]." * * * La CPCL constate que les sommations à payer …

Avis 42040X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 janvier 2011 […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant néerlandophone de Schaerbeek contre la réception d'une lettre, établie en français, lui signalant que, consécutivement à sa plainte déposée auprès de votre zone de police, il lui était loisible de s'adresser au Service d'Aide aux Victimes. Le plaignant fait valoir que les faits dont il a été la victime, ont fait l'objet d'un procès-verbal établi en néerlandais et qu'il a, en outre, émis le souhait de faire usage du néerlandais. * * * A la demande d'explications de la CPCL vous signalez ce qui suit (traduction). "Mon service de Contrôle interne a procédé à une enquête au sujet de la …

Avis 42041 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de l’unilinguisme néerlandais du site Internet de la ville de Renaix. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « … L’année dernière, nous avons eu mention d’une plainte similaire. Nous vous avions alors répondu que le site Internet de la ville de Renaix (www.ronse.be) avait été entièrement renouvelé à la date du 8 septembre. Aussi bien le système d’élaboration du site que sa structure et sa teneur ont été totalement modifiés. A présent, la base du site Internet est un système CMS. D’emblée notre intention était de rendre plurilingues certaines …

Avis 42042 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la Banque Nationale de Belgique en raison du fait que, le 12 mars 2010, au siège central, des informations unilingues néerlandaises auraient été présentées aux valves prévues pour les employés. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse de Monsieur Guy Quaden, du 28 septembre 2010 : « […] La Banque n’a pas eu connaissance de tels faits et je ne peux dès lors, à défaut d’informations complémentaires sur les faits allégués, vous indiquer si ceux-ci correspondent à la réalité. Je peux toutefois vous confirmer que les communications et avis au personnel …

Avis 42043 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, au début de l’année 2010, le bureau de poste situé avenue Montjoie à Uccle a été en rupture de stock de cartes de vœux éditées en français par La Poste. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … bpost m’informe que dans les bureaux de poste, les porte-cartes et cartes sont installés par la société Hallmark. Dans le cas présent et après enquête auprès du bureau d’Uccle Churchill, il ressort que des cartes de vœux en langues néerlandaise et anglaise ont été mises en vente en attendant la livraison de cartes en langue française. La mise en présentation de cartes en …

Avis 42044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 août 2010 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 9 juillet 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies a examiné une plainte déposée parce que lors de l'installation de panneaux voltaïques dans son habitation, une habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse a dû faire une demande de prime auprès de la VREG qui ne lui a communiqué que des documents en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "De l'information que j'ai trouvée dans notre base de données et que j'ai reçue de mes collaborateurs, il ressort que madame Huyghe a introduit une demande électronique de certificats verts via le lien suivant: http://certificatenaanvraag.vreg.be/aanvraag.aspx. Conformément à la …

Avis 42045 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 juillet 2010 […] […] Objet: plainte contre une plaque de rue unilingue située à Renaix Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 juillet 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une nouvelle plainte introduite parce que la plaque de rue Cipriano de Rore qui a été inaugurée récemment à Renaix est unilingue néerlandaise. Elle confirme présentement son avis n° 41.219 du 21 mai 2010 en annexe. * * * Cet avis est envoyé au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'expression de mes sentiments distingués. Le Président, […] … Avis …

Avis 42046 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 janvier 2011 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llaa vviillllee ddee BBrruuxxeelllleess Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles, mademoiselle […], parce que lorsqu'elle s'est rendue au service population de votre commune pour communiquer sa nouvelle adresse (Boulevard Bischoffsheim), l'employée a refusé de lui communiquer des documents en français pour le motif que mademoiselle […] était auparavant domiciliée à Kraainem (modèle 2 émanant du département démographie et communication importante). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l'officier de l'Etat civil a répondu ce qui suit: "Après analyse de …

Avis 42047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 décembre 2010 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons qui a reçu, de la "Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten", rue Saint-Jean 32/38 à 1000 Bruxelles, un document établi entièrement en néerlandais, y compris les mentions sur l’enveloppe. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: (traduction) "Fouron-Saint-Pierre est une commune de la frontière linguistique et fait partie de la région de langue néerlandaise. Les caisses d'assurance soins sont soumises au régime linguistique imposé aux services locaux de ces communes par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …