Avis 42048X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 septembre 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la publication, par la STIB, dans le journal "Métro", d'un avis de recrutement reprenant le slogan partiellement anglais "We are the STIB/MIVB". Sous ce slogan figurait, tant en néerlandais qu'en français, la phrase "6500 hommes et femmes qui chaque jour font bouger Bruxelles". Le plaignant avait joint à sa plainte, la copie de l'avis publié. * * * Par lettre du 20 juillet 2010, vous avez fait savoir, à la CPCL, ce qui suit (traduction). …/…. La campagne "We are the MIVB" est, initialement, une campagne commerciale destinée à mettre en évidence l'aspect humain de la STIB. Ce slogan est beaucoup …

Avis 42049 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 mai 2010 […] […] Monsieur, En sa séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée contre la police de Knokke-Heist parce qu'elle vous a envoyé une proposition de perception immédiate accompagnée d'un virement en néerlandais ainsi qu'un procès-verbal également en néerlandais. * * * La CPCL constate que la perception immédiate est un acte qui tend à la résolution d'un litige (Cassation, le 17 avril 1950 – rapport Saint-Rémy, Doc. Chambre, 331 – 1961-62, n° 7) et donc un acte judiciaire. Elle tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire (cf. avis 37.199 du 2 janvier 2006 et 38.036 du 11 mai 2006). Un procès-verbal constitue également un acte de …

Avis 42051X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juin 2010 […] […] Objet: Demande d'avis concernant la Sabam et l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant l'application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sur la Sabam. En la matière, vous avez reçu une plainte du ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme de la Communauté germanophone, qui vous a fait savoir que la Sabam se limitait à donner et à fournir des informations en néerlandais et en français, mais ne donnait pas ces informations et renseignements en allemand. * * * La …

Avis 42052X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 octobre 2010 […] […] Monsieur le Gouverneur, Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un habitant francophone, déposée contre la commune de Fourons et la province de Limbourg, en raison du fait que les panneaux placés dans la commune pour indiquer un trajet pour vététistes ("réseau VTT Euregio") sont unilingues néerlandais. Par contre, un autre panneau annonçant les travaux pour l'aménagement d'une piste cyclable en collaboration avec la province de Limbourg, est bien bilingue. A la demande de renseignements, la commune de Fourons répond ce qui suit (traduction): "Les panneaux destinés aux vététistes sont unilingues parce qu'ils sont évidemment adressés aux …

Avis 42053 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 juillet 2010 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 25 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le placement de panneaux portant uniquement en français la mention "Traverser" lors de travaux effectués dans la commune de Jette, au coin de l'avenue Odon Warland et de la rue Berré. * * * Selon la commune de Jette, Vivaqua est responsable des travaux en cause, alors qu'il est mentionné d'office dans l'autorisation délivrée par la commune que la signalisation doit respecter la législation linguistique en matière administrative. * * * Vivaqua, anciennement CIBE, est une intercommunale interrégionale dont l’activité s’étend aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale et, en même temps, à des …

Avis 42054X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juin 2010 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis quant à la langue à utiliser par les agences d'outplacement face à des ouvriers germanophones licenciés. Votre question est la suivante: "Vu la crise financière, de nombreuses sociétés belges se sont vues contraintes de procéder à des licenciements collectifs, dont dernièrement le Groupe Carrefour, où actuellement un plan de restructuration est en cours de négociation. Dans le cadre de ces restructurations les employeurs sont obligés de mettre en place des cellules pour l'emploi et de proposer aux travailleurs licenciés des mesures d'outplacement. Cette obligation d'outplacement prévue par la …

Avis 42055 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2010 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Fourons qui, en réponse à un courriel (demande de documents) qu’il vous avait envoyé en français, a reçu de vos services une réponse établie en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … je vous informe de ce que, par le courriel du 12 avril 2010, mes services ont voulu, d’une manière informelle, sans lier en aucune manière la « Vlaams Agentschap voor Binnenlands Bestuur, Afdeling Limburg », procurer au destinataire, les …

Avis 42058X1 A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mai 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative au recrutement d'un attaché pour le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, cet agent, titulaire d'un diplôme de traducteur, sera recruté pour une durée déterminée et chargé d'effectuer des traductions du français et du néerlandais vers l'anglais et en sens inverse. A cet égard, vous estimez que l'évaluation de la maîtrise écrite de l'anglais et de la deuxième langue nationale s'avère nécessaire en tant que volet de la procédure de sélection des candidats. Les services du Gouvernement de la Région de …

Avis 42059X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 octobre 2010 […] […] Madame le Vice-premier ministre, En sa séance du 24 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait suivant: le lundi 12 avril 2010, le plaignant s'est rendu au bureau de l'ONEM, situé chaussée de Charleroi 60 à Bruxelles, et a constaté que l'agent qui assurait l'accueil dans le hall d'entrée a refusé de lui répondre en néerlandais. * * * Par lettre du 6 juillet 2010 vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL: "[…] Les visiteurs qui se présentent au Bureau de l'ONEM de Bruxelles sont deux types: d'une part les visiteurs attendus qui sont munis d'une convocation ou qui ont un rendez-vous, d'autre part les visiteurs libres. […] Pour les visiteurs libres, deux guichets …

Avis 42064 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juin 2010 […] […] Objet : plainte contre l' Agentschap voor Landbouw en Visserij Markt – en Inkomensbeheer Monsieur le Directeur, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Agentschap voor Landbouw en Visserij Markt – en Inkomensbeheer parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions de l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les …