Avis 42065 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 juillet 2010 […] […] Objet : plainte contre […], huissier de justice Monsieur, En sa séance du 18 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée contre […], huissier de justice à Maasmechelen parce qu'il vous a fait parvenir une sommation à payer en néerlandais ainsi que les mentions se trouvant sur l'enveloppe. La CPCL constate que les sommations à payer établies par un huissier de justice sont des actes judiciaires qui relèvent du champ d'application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et qu'elles ne tombent pas sous l'application de l'article 1er, § 1er, 4°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …

Avis 42066 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2011 […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 11 février 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons pour avoir reçu de l’asbl Limburgs Steunpunt Rurale Ontwikkeling (Lisro), un courrier établi entièrement en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts de l’asbl et vous répondez : (traduction » […] Le Lisro a été constitué en asbl en 2003, par la province de Limbourg, la commune de Nieuwerkerken, l’asbl Agro-Bedrijfshulp et l’asbl Breughelhoeve. Ses statuts ont été publiés dans les annexes du Moniteur Belge du 24 septembre 2003 (annexe 1ere). …

Avis 42067 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 septembre 2010 […] […] Monsieur, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez introduite à l’encontre des huissiers de justice Marc Sacre – Stefan Sacre et Piet De Smet (bureau situé avenue de Jette 32 à 1081 Bruxelles) lesquels vous ont fait parvenir une lettre de sommation établie entièrement en néerlandais. La CPCL constate que les sommations à payer établies par un huissier d justice sont des actes judiciaires qui relèvent du champ d’application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire et qu’elles ne tombent pas sous l’application de l’article 1er, § 1er, 4°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 42071X2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 juillet 2010 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 9 juillet 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre votre association pour les motifs suivants: - le courrier (lettres, circulaires, communications) destiné aux germanophones et émanant de vos services, est établi en français; - sur votre site Internet l'information établie en allemand est minimale; - le central téléphonique à Ciney ne répond aux appels qu'en français. A la demande de renseignements de la CPCL en la matière, vous avez répondu ce qui suit. "1. Toutes les circulaires et informations officielles sont disponibles en allemand. En général, tous les courriers envoyés aux clients sont traduits en allemand pour nos clients …

Avis 42075 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2010 […] […] Objet : Plainte contre la commune de Fourons Monsieur, En sa séance du 18 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre la commune de Fourons parce que celle-ci vous a fait parvenir un document rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe. Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. Opinion de la Section française La section française constate que plusieurs …

Avis 42078X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que la dénomination et les coordonnées de la SNCB n'étaient mentionnées qu'en français sur un extrait de compte transmis au plaignant par son organisme bancaire à l'occasion d'un remboursement effectué par la SNCB. * * * Par lettre du 22 septembre 2010 vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): Il ressort de la photocopie jointe à la plainte que le numéro du compte à partir duquel le paiement a été effectué, est un numéro de compte de la Banque de la Poste. Les coordonnées du donneur d'ordre sont complétées par la Banque de la Poste lorsque le montant est viré au particulier; la …

Avis 42079X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 décembre 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que sur les pages en langue anglaise du site Internet de la SNCB, le nom de la SNCB, les adresses et les noms des gares ne sont, généralement, mentionnés qu'en français. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). Le site Internet de la SNCB répond dans la mesure du possible aux besoins des clients. Toutes les données sont disponibles en néerlandais et en français, selon le choix linguistique du client. Le néerlandophone consulte, en principe, la version en langue néerlandaise dans laquelle tous les noms des gares sont repris en néerlandais (sauf s'il n'existe …

Avis 42080X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte contre le fait que le plaignant s'est vu délivrer un ticket automatiquement établi en langue française, en réponse à sa commande effectuée via "ticket on line", le service en langue anglaise fourni sur les pages du site Internet de la SNCB. Selon le plaignant, la SNCB devrait soit demander explicitement à l'usager dans quelle langue il souhaite recevoir son ticket, soit lui envoyer un ticket bilingue. En outre, le ticket en langue française était accompagné d'un courriel dans lequel les noms et données de contact de la SNCB n'étaient pas tous mentionnés en français et en néerlandais. * * * Vous avez communiqué à la …

Avis 42081X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 juillet 2010 […] […] Objet: votre référence: HUA/17813/N/902E/A/EH – Prince 2010-3647 Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 9 juillet 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de la commune d'Overijse contre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et l'équipe de ISW-Limits en raison d'un courriel qui lui a été transmis par ISW-Limits à la demande de votre SPF dans le cadre de l'enquête "évaluation de la législation relative à la charge psychosociale au travail". Ce courriel était rédigé en français et en néerlandais. Les noms de votre SPF et de ISW-Limits étaient mentionnés à la fin. A la réponse de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "Le service …

Avis 42082 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2010 […] […] Objet : plainte contre l'"Agentschap Vlaamse Belastingsdienst" Bauwensplaats 13 à 9300 Aalst Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre l'Agentschap Vlaamse Belastingsdienst Bauwensplaats, 13 à 9300 Aalst parce que celle-ci a fait parvenir des documents entièrement rédigés en néerlandais ainsi que les mentions de l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de …