Avis 31166 Télécharger le document … […] 31.166/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom parce que celle-ci a envoyé une facture en néerlandais à un habitant francophone de Vilvorde. A la demande de renseignement de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 15 mai 2000 : « De l'enquête il est apparu que lors du passage à un nouveau système informatique quelques petites erreurs se sont glissées dans le fichier. Elles ont été immédiatement corrigées. Belgacom souligne qu'il s'agit en l'occurrence d'une erreur administrative et certainement pas d'un manque de respect envers ses clients francophones. En outre, Belgacom présente ses excuses quant aux inconvénients que cette erreur a pu causer.» En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que …

Avis 31168X1 Télécharger le document … […] 31.168/II/PD MP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'alors que le Communauté germanophone dispose d'un arrondissement judiciaire propre, Eupen ne dispose vraisemblablement pas d'un médecin légiste germanophone cependant appelé à intervenir dans une enquête judiciaire. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez notamment répondu ce qui suit. "Dans cette affaire dont a été saisie votre institution, il s'agit vraisemblablement de la désignation d'un ou de plusieurs experts par le juge d'instruction. Une désignation de l'espèce constitue un acte judiciaire en non administratif. En l'occurrence, la désignation est faite par le Procureur du Roi sur la base de l'article 43 du Code d'Instruction criminelle ou par le juge d'instruction conformément à l'article 59 de ce même code. Aux termes de …

Avis 31169 Télécharger le document … […] 31.169/II/PF CV/FY Madame le Ministre, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte d’une francophone Madame […] habitant Kraainem en raison du fait qu’après avoir réclamé en français l’avis de paiement de la taxe 1998 comme les années précédentes, elle a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij, non pas l’avis de paiement en français, mais un rappel formulé en néerlandais. * * * Suite aux renseignements demandés à ce sujet vous avez fait savoir qu’aucune demande au nom de Madame […] pour l’obtention en français d’un avis de paiement de la taxe 1998 n’a été reçu par les services de la Vlaamse Milieumaatschappij. Vous ajoutez qu’un duplicata en français de ce document lui sera envoyé sous peu. * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. 2 En application de l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services dont …

Avis 31170 Télécharger le document … […] 31.170/II/PN AMC/RV Objet: Palais des Beaux-Arts. Lettres en français à des entreprises de la région de langue néerlandaise. Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Palais des Beaux-Arts suite à l'envoi, par ce dernier, à des entreprises de la région de langue néerlandaise, de lettres établies en français. * * * Madame […], directeur-général du Palais des Beaux-Arts, a signalé à la CPCL que les lettres en cause avaient été établies en français du fait que les entretiens préalables avec l'interlocuteur s'étaient déroulés dans cette même langue. * * * Conformément à l'article 41, § 2, des lois sur l'emploi des langues coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, le Palais des Beaux-Arts est tenu de répondre aux entreprises privées établies dans une commune sans régime spécial de la région de langue néerlandaise ou …

Avis 31171 Télécharger le document … […] 31.171/I/PF RC/KB Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné la demande d'avis introduite par votre prédécesseur, relative à la signalétique qui serait placée à chaque entrée du territoire régional, comportant le message suivant: "Bienvenue en Wallonie", décliné en quatre langues: le français, le néerlandais, l'allemand et l'anglais. * * * Conformément à la jurisprudence de la CPCL, les panneaux constituent des avis et communications au public (cfr. avis 23.010 des 20 novembre 1991 et 18 décembre 1991). Selon l'article 36 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services du gouvernement Wallon dont l'activité s'étend à toute la circonscription wallonne utilisent le français comme langue administrative. Le § 2, de cet article dispose que pour les communes à régime liguistique spécial de leur circonscription, les services susvisés sont soumis au régime …

Avis 31172 Télécharger le document … […] 31.172/II/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que dans le centre de validation de la STIB, à Saint-Gilles, un formulaire d’enquête rédigé en français a été remis par un employé qui ne connaissait par le néerlandais, à un client qui avait demandé un abonnement en néerlandais et que, lors du renouvellement de cet abonnement, des documents rédigés en français ont été à nouveau envoyés à ce client. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués le 14 janvier 2000 qu’il s’agit d’une faute ou d’une inattention d’un employé de la STIB car ces formulaires sont disponibles dans les deux langues. Vous soulignez que si le client avait attiré l’attention de l’employé de la STIB, il aurait évidemment reçu ces documents en néerlandais. * * * En application de l’article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant …

Avis 31173 Télécharger le document … […] 31.173/II/PN MD/FY Monsieur le Président, En sa séance du 18 novembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Commission communautaire flamande parce que dans le VLAN du 2 juin 1999, figurait une annonce unilingue française relative à une braderie organisée par les commerçants de Saint-Josse-ten- Noode et bénéficiant, selon le plaignant, du soutien de la Commission communautaire flamande. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués le 13 octobre 1999 que l’initiative de cette annonce a été prise par l’association des commerçants « Le berceau de Saint- Josse » sans que la Commission communautaire flamande ne soit au courant. Vous expliquez que la mention de la Commission communautaire flamande, qui y figurait comme une forme de reconnaissance, a été inspirée par le fait que des affiches bilingues relatives à cette activité, ont été imprimées par le « …

Avis 31174 Télécharger le document … […] 31.174/II/PN MD/SH Monsieur le Président, En sa séance du 09 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Centre hospitalier Molière-Longchamp parce qu’il envoie systématiquement des notes de paiement en français à un médecin néerlandophone. * * * Le Centre hospitalier Molière-Longchamp est une association de droit public régie par les chapitres XII et XIIbis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Conformément à l’article 17, B, 1°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), un hôpital public de Bruxelles-Capitale doit utiliser avec les membres de son personnel, la langue que ceux-ci utilisent quand celle-ci est le français ou le néerlandais. La plainte est recevable et fondée. Copie du présent avis est envoyée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma …

Avis 31175 Télécharger le document … […] 31.175/II/PF CV/FY Objet: Plainte contre le Dienst Kijk en Luistergeld Monsieur le Ministre-Président, En séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique a examiné une plainte d'une francophone Madame […]domiciliée […] à Drogenbos pour les raisons suivantes. Après avoir reçu en néerlandais l’avis de paiement de la taxe auto-radio, Madame […]a demandé, par trois fois, que lui soit envoyé ce document en français (les 25 janvier, 30 mars et 6 mai 1999). Sa demande est restée sans réponse. Une lettre de sommation lui a été adressée en français le 4 juin 1999, par huissier. A la redevance de 546,- FB ont été ajoutés 783,- FB de frais (c’est-à-dire 443,- FB de frais de sommation et 340,- FB de droit de recette). Par prudence la plaignante s’est acquittée du montant réclamé. S’étant scrupuleusement conformée aux prescriptions, elle n’a jamais reçu d’avis de paiement en français mais bien une lettre de sommation d’un huissier avec des frais …

Avis 31176 Télécharger le document … […] 31.176/II/PN 1 AMC/GD Objet: périodique d'information de la commune “Notre Commune - XL - Onze Gemeente”. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que le périodique d'information de la commune ne respecte pas les lois linguistiques. Le plaignant a joint un exemplaire du numéro 129 d'avril 1999. En sa séance du 11 décembre 1997, la CPCL avait déjà émis un avis (n° 28.283/29.157/29.027D/II/PN) relatif au même périodique d'information. Pour rappel, vous trouverez une copie dudit avis en annexe. Dans cet avis, la CPCL vous avait demandé de lui communiquer la suite que vous y réserveriez. Jusqu'à présent, elle n'a pas eu l'honneur de recevoir cette suite. La CPCL constate que le périodique d'information “Notre Commune - XL - Onze Gemeente” d'avril 1999 ne respecte toujours pas les lois linguistiques. Le …