Avis 42084X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 juillet 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 9 juillet 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Le plaignant s'étant rendu, durant la seconde semaine du mois de mai, au Point Poste de la librairie Domino (chaussée de Wavre, 322, Auderghem), pour y acheter des timbres-poste, il n'a pas pu être servi en néerlandais par l'exploitant. ** ** ** Dans une lettre au plaignant, le médiateur de La Poste a fait savoir que le problème posé par le Point Poste d'Auderghem serait signalé aux services compétents. ** ** ** L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que …

Avis 42086 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 septembre 2010 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree ll''OOffffiiccee nnaattiioonnaall ddeess PPeennssiioonnss ((OONNPP)) Monsieur le Directeur, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée parce que Monsieur […] qui habite […], 9860 Zulte a reçu un extrait de compte de la Spaarbank sur lequel l'adresse ainsi que les initiales de l'Office national des Pensions étaient en français lors du versement de sa pension. * * * A la demande de renseignements à l'ONP, Madame […], attaché, a répondu ce qui suit: "Suite à votre plainte, je puis vous communiquer que lors de l'introduction du SEPA (Single Euro Payment Aera) et eu égard aux payements opérés sur des comptes belges, une modification a été …

Avis 42089X1 A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 octobre 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un particulier francophone parce que l'affichage électronique de la borne d'accueil du parc à conteneurs de Fourons serait unilingue néerlandais. Les mots réellement lisibles seraient "Identiteitskaart invoeren a.u b.". Pour avoir accès au menu français, il faut d'abord découvrir un petit carré sur lequel il faut appuyer. En outre, l'usager, même s'il a fait le choix de la langue française en trouvant le bon bouton, se verrait délivrer, lors du paiement de sa rétribution, un ticket établi en néerlandais. De l'ample information (avec photos et annexes), communiquée par la commune de …

Avis 42090X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2010 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 24 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un directeur d'école d'Overijse contre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce SPF a proposé à l'école de commander et de diffuser à l'école, le dépliant bilingue "Jongeren sensibiliseren voor veiligheid en gezondheid op het werk / Sensibilisation des jeunes à la sécurité et à la santé sur leur lieu de travail". Par courriel du 13 juin 2010 vous avez répondu (traduction) "que le dépliant en cause a effectivement été envoyé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui soutient cette initiative. Néanmoins, le dépliant n'émane pas du SPF ETCS, mais de l'ASBL …

Avis 42091X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2010 […] […] Madame le Directeur général, En séance du 7 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait suivant. Le 1er juin 2010, vers 7.15 heures, le plaignant est entré en contact avec un agent de sécurité du CHU Saint-Pierre, qui a refusé de lui adresser la parole en néerlandais. * * * Par lettre du 1er septembre 2009, vous avez communiqué à le CPCL ce qui suit (traduction). …/… Une enquête interne ayant été effectuée, les agents de sécurité en service au moment fatidique, ne se souviennent d'aucun incident. Je tiens à vous assurer que, quotidiennement, nous mettons tout en œuvre pour améliorer encore l'accueil de nos patients néerlandophones. Lorsque nous déclarons un emploi vacant, nous …

Avis 42092X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2011 […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 14 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée contre votre organisme par monsieur […] à 1500 Hal. Il s'agit de l'emploi des langues, eu égard à l'adresse et aux initiales de votre organisme lesquelles figurent sur les extraits de compte de sa banque. Jusqu'au 23 avril 2009, ces mentions étaient unilingues néerlandaises. A partir de cette date, elles se sont présentées sous des formes différentes, ainsi qu'il ressort des copies jointes à la plainte, qui vous déjà été transmises précédemment. D'abord, les initiales et l'adresse de votre organisme ont été libellées uniquement en français; ensuite, les initiales de l'organisme ont été reprises …

Avis 42094X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par des particuliers néerlandophones contre le fait qu'ils aient reçu, de votre commune, une convocation établie en français, relative aux élections parlementaires du 13 juin 2010. Ce, alors qu'ils avaient rempli, à l'ambassade belge au Luxembourg, un formulaire néerlandais de demande d'inscription sur la liste électorale de Woluwe-Saint-Lambert, en tant qu'anciens habitants de votre commune. A la demande de plus amples explications, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "Nos services ont effectivement commis une erreur pour laquelle nous présentons nos excuses. Les conditions …

Avis 42096X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2011 […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre les faits suivants. Le lundi 14 juin 2010, à 9h20, le plaignant, un habitant néerlandophone de Comines- Warneton, a été arrêté par deux inspecteurs de la police locale de Comines-Warneton parce qu'une grue n'était pas bien arrimée à sa remorque. Les deux inspecteurs ne parlaient pas le néerlandais. Une semaine plus tard, le plaignant a reçu une lettre établie en français. * * * Par lettre du 5 novembre 2010, vous faites savoir à la CPCL ce qui suit. − Les policiers ont arrêté l'intéressé et lui ont demandé d'attacher correctement le chargement de son véhicule, mais se sont limités à lui …

Avis 42098 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2010 […] […] Objet : rreeccrruutteemmeennttss ppoouurr llee SSeerrvviiccee ppuubblliicc ddee WWaalllloonniiee –– EEmmppllooiiss eexxiiggeeaanntt ddeess ccoonnnnaaiissssaanncceess lliinngguuiissttiiqquueess –– AAvviiss ddee llaa CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux recrutements pour le service public de Wallonie. * * * A l'Agence wallonne de l'Air et du Climat Emploi du niveau B 1. L'emploi AAC024 de niveau B (métier 56 secrétariat de direction) au sein de l'agence wallonne de l'Air et du Climat à Namur, de régime linguistique francophone, pour …

Avis 42099X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 janvier 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'administration communale de Fourons parce que cette dernière a fait publier dans le Bulletin des Adjudications des 26 mai 2010 et 22 juin 2010, deux avis rédigés uniquement en néerlandais (désignation d'un concepteur en matière d'entretien et de réparation de la voierie 2010-2013; emprunt pour les travaux d'adaptation du centre administratif "De Voor"). Le plaignant estime que cela est contraire à l'article 11, §2, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande réitérée de la CPCL (lettres des 19 juillet …