Avis 43027X2
Avis 43027X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée pour avoir reçu, le 14 février 2011, des huissiers de justice […], un document rédigé en néerlandais. Un exploit d'huissier est régi par la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ses compétences étant limitées à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est dès lors pas compétente (voir l'avis 24.064 du 29 septembre 1993, les avis 26.006 et 26.086 du 16 juin 1994 et l'avis 28.254 du 19 décembre 1996). Il vous est loisible de vous adresser, le cas échéant, au ministre de la Justice, boulevard de Waterloo, 115, à 1000 Bruxelles ou au Conseil supérieur de la …