Avis 31177X1 Télécharger le document … […] 31.177/II/PD KA/RV Madame le Ministre, En ses séances des 20 et 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction, suite à l'envoi d'un document 281.11 (fiche de pension), établi en français, à une habitante germanophone d'Elsenborn (madame Maria Leyens-Junker, Wirtzfelder Strasse 50, 4750 Elsenborn). Il est remarqué, par ailleurs, que toute la correspondance du Fonds s'établit en français. De la pièce jointe à la plainte (fiche de pension 281.11 de l'année 1998, établie en français) il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez communiqué ce qui suit: "Des renseignements recueillis auprès du Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction, il ressort que tout sera mis en œuvre afin qu'il soit envoyé à madame Maria …

Avis 31178 Télécharger le document … […] 31.178/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur-général, En séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un francophone de Fourons contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) qui lui a fait parvenir un avis de paiement ainsi qu’une enveloppe en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Jusqu'à nouvel ordre, la VMW, organisme public flamand, est liée par la circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997 du gouvernement flamand. […] En l'occurrence, monsieur Scius a demandé, par requête expresse, tant en 1998 qu'en 1999, une traduction française de sa facture. » * * * En application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les …

Avis 31179 Télécharger le document … […] 31.179/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre Belgacom qui aurait placé un avis unilingue néerlandais « Buiten dienst door Vandalisme » dans une cabine téléphonique située à Remersdaal (Fourons). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 2 mars 2000. "Après information auprès des services de Belgacom chargés de l'entretien des téléphones publics, il semble impossible de vérifier si ce message a effectivement été apposé par du personnel de Belgacom. En effet, il y a eu, dans d'autres communes, des cas dans lesquels un habitant du quartier a apposé,d'initiative, un message dans une cabine téléphonique. En tout état de cause, Belgacom a envoyé quelqu'un sur place pour s'assurer que le message a bien été enlevé." * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de …

Avis 31181X1 Télécharger le document … […] 31.181/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que certaines publications de l'asbl communale "Baden van Brussel-Bains de Bruxelles", relatives à des démissions, à des nominations et à la composition du conseil d'administration, ne sont établies qu'en français. Ces publications apparaissent sur le site Internet du Moniteur belge. * * * Par lettre du 24 mai 2000, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "…/… Il appert que ces modifications ont été dûment envoyées au Moniteur belge et transcrites en français et en néerlandais, aux annexes de la version papier du Moniteur belge du 26 octobre 1995 et du 31 octobre 1996. Je vous prie de bien vouloir trouver en annexe copie de ces documents. En revanche, il est exact que les modifications susvisées n'ont été enregistrées qu'en français sur le site …

Avis 31182X1 Télécharger le document … […] 31.182/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le "Conseil des Bruxellois d'Origine étrangère", du fait de l'envoi, à un conseiller communal néerlandophone, d'une lettre établie en français, datée du 18 juin 1999 et contenant une invitation à la réunion plénière du 24 juin 1999. Cette lettre n'était pas adressée personnellement à l'intéressé. Vous avez fait savoir ce qui suit à la CPCL: "Le Conseil des Bruxellois d'Origine étrangère est actuellement composé de membres qui sont tous francophones. Les invitations qui leur sont adressées personnellement sont dès lors rédigées en français. Conformément à l'article 9 des statuts, les conseillers communaux sont invités à assister, avec voix consultative, aux réunions plénières. Ces invitations non personnalisées sont rédigées dans les deux langues nationales. …

Avis 31183 Télécharger le document … […] 31.183/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons Monsieur […] qui a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij à Erembodegem une réponse libellée en néerlandais à une lettre qu’il avait adressée en français. Le plaignant demande également d’annuler tous les avertissements-extraits de rôle, non conformes à l’avis de la CPCL n° 30.235, envoyés par la « Vlaamse Milieumaatschappij » aux habitants francophones des communes de la frontière linguistique. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous dites que des duplicatas en français ont été envoyés à Madame […], à Monsieur […] et à l’Union Rémersdaeloise, mais vous n’avez pas fait savoir pour quelles raisons la Vlaamse Milieumaatschappij n’a pas répondu dans la langue d’un particulier habitant dans une commune de la frontière linguistique. * * * …

Avis 31185 Télécharger le document … […] 31.185/II/PN KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], habitant à Laeken, ait reçu de la part de Belgacom, une facture et de la correspondance établies en français, alors qu'à l'époque où il habitait à Jette, il était connu de la société en tant qu'abonné néerlandophone. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "C'est avec un intérêt tout particulier que Belgacom a pris note du mécontentement de monsieur Hettelingh quant à la correspondance en langue française qui lui parvient depuis son déménagement. De l'enquête il apparaît que monsieur Hettelingh est effectivement connu de Belgacom en tant que client néerlandophone. Ses données sont d'ailleurs reprises comme telles dans tous les fichiers. Il est cependant remarquable, et en contradiction avec ce qui …

Avis 31186 Télécharger le document … […] 31.186/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], […], […], à 1000 Bruxelles, depuis son déménagement à cette dernière adresse et malgré ses protestations par téléphone, reçoit des factures établies en français. En outre, il se trouve mentionné en français dans la dernière édition de l'annuaire des téléphones. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "De l'enquête effectuée il ressort que monsieur Daelemans est, en effet, connu de Belgacom comme néerlandophone. Ses données sont dès lors reprises comme telles dans tous les fichiers. Il est néanmoins remarquable, et en contradiction avec ce qui précède, que depuis le déménagement de l'intéressé, son choix linguistique apparaît comme étant le français, tant pour ce qui est de la correspondance officielle que commerciale. Belgacom …

Avis 31188X1 Télécharger le document … […] 31.188/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le placement, sur tout le territoire de la commune, de panneaux unilingues français se rapportant à l'événement "La Nuit des Sports-Saga Africa", bal de l'échevin Claudine Peeters, lequel s'est déroulé le 26 juin 1999. La même publicité a également été faite dans "Le journal de Woluwe-Saint-Lambert" et dans le magazine "Dynamic" de mai 1999. * * * Par lettres des 8 octobre 1999, 9 février 2000 et 4 septembre 2000, je vous ai demandé de faire savoir à la CPCL qui était responsable de cet événement et de cette campagne et qui en assurait le financement. Il vous a également été demandé s'il existait des projets similaires en langue néerlandaise, annoncés en néerlandais. Finalement, il vous a été demandé de communiquer la raison de cette publicité unilingue …

Avis 31189 Télécharger le document … 31.189/II/PF Betreft: Klacht tegen de Vlaamse Milieumaatschappij. Ter zitting van 27 januari 2000 heeft de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) een klacht onderzocht van een Franstalige inwoonster van Kraainem, wonende […], Mevr. […], echtgenote […], die van de Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) opnieuw een in het Nederlands gesteld betaalbiljet van de heffing ter bescherming van de oppervlaktewateren voor het jaar 1998 heeft ontvangen. Mevr. […] had reeds een gelijkaardige klacht ingediend aangaande de heffingsbiljetten 1991 tot 1996, waarover de VCT zich in haar advies 29.356 van 2 juli en 24 september 1998 had uitgesproken. De VCT was van oordeel dat een betaalbiljet een betrekking is tussen een openbare dienst en een particulier, en dat, met toepassing van artikel 25, § 1, van de bij koninklijk besluit van 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT), waarnaar wordt verwezen in artikel 39 van de gewone wet van 9 augustus 1980 …