Avis 43032X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 september 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par le conseiller communal Walter Vandenbossche contre la commune d'Anderlecht au sujet du règlement relatif aux fonctionnaires faisant fonction. Suite à une lettre du 14 décembre 2010, reçue de vos services par le plaignant, ce dernier estime que des désignations dans des fonctions supérieures, la non déclaration de vacance et la non attribution d'emplois de cadre vacants (égaux ou supérieurs à ceux de chef de division) sont contraires à l'obligation d'étoffer de manière statutaire les emplois de cadre devenus vacants, à l'article 3 et suivants de l'arrêté royal du 19 avril 1962 relatif à …

Avis 43033X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juin 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte pour violation de la législation linguistique à l'occasion de la désignation de madame […], néerlandophone, en tant que conseiller général f.f. auprès du Service de la Politique criminelle de votre département. Le plaignant renvoie à l'article 8 de l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la Politique criminelle, lequel règle la désignation du conseiller général adjoint. * * * L'article 43, §6, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) prévoit: "Quand le chef d'une administration est unilingue, il est placé à ses côtés, en …

Avis 43035X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2011 […] […] Objet: emploi des langues en matière de marchés publics. Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 25 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 28 février 2011 concernant l'emploi des langues en matière de marchés publics. Votre demande d'avis est libellée comme suit: "La question de l'emploi des langues en matière de marchés publics donne parfois lieu à des problèmes d'interprétation. L'ouverture des marchés publics aux entreprises issues d'autres pays de l'Union européenne ou de pays signataires de l'Accord relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce renforce encore l'acuité des difficultés rencontrées. C'est pourquoi je me …

Avis 43037 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 octobre 2011 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 23 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Des affiches, unilingues néerlandaises, émanant du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale, auraient été apposées sur des poteaux de la commune de Woluwe-Saint-Lambert. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, des photos des poteaux et des affichages. Ces photos ne permettent toutefois pas la lecture des textes contestés. Des demandes de renseignements vous ont été adressées par la CPCL les 22 avril et 30 mai 2011. A la demande de vos services, les photos transmises par la plaignante ont été envoyées à l’Architecte de la Cellule Urbanisme, le 24 juin 2011. …

Avis 43038X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 mai 2011 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 mai 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes de monsieur […], déposées contre bpost. La première plainte concerne la réponse donnée en français, le 4 janvier 2011, par le service clientèle de bpost, à une question posée par le plaignant en néerlandais, alors que la seconde à trait au refus d'une guichetière du bureau de poste de Jette d'aider monsieur […] en néerlandais, ainsi qu'au courriel (concernant cet incident), lui envoyé par le service de la clientèle, certes en néerlandais, mais en mentionnant son adresse en français. Outre les deux plaintes concrètes susmentionnées, monsieur […] formule une plainte générale contre le "système" de …

Avis 43041 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 avril 2011 […] […] Objet : plainte contre la "Vlaamse Landmaatschappij" qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Directeur, En sa séance du 25 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre la Vlaamse Landmaatschappij parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, monsieur Jean- […]t qui habite […] à Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et …

Avis 43042X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juin 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 20 mai 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait que la SNCB Holding appose à son bâtiment, situé au 142 de la rue Bara à Anderlecht, des avis établis uniquement en français (SNCB Holding, Magasin, Prévention, Incendie, Réception des Fournisseurs). * * * Par lettre du 3 mai 2011 vous avez fait savoir à la CPCL que ces avis unilingues français avaient été apposés à l'initiative d'un subalterne afin d'améliorer l'accueil des fournisseurs. Entre-temps, ces avis ont été adaptés et établis aussi bien en néerlandais qu'en français. * * * Le service de la SNCB Holding au 142 de la rue Bara à Anderlecht constitue un service dont l'activité s'étend à tout le pays. …

Avis 43043X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 juillet 2011 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 1er juillet 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par le bourgmestre de Fourons contre la publication bilingue distribuée par bpost à Fourons, commune de la frontière linguistique. Le plaignant estime que la publication a été diffusée dans une forme qui, dans la commune de Fourons, n'est pas conforme à la loi linguistique. Dans cette commune, la langue de la région, le néerlandais, doit primer le français, ce qui n'est pas le cas. A l'appui de sa plainte, le plaignant joint à celle-ci le dépliant en question. A sa demande, vous adressée le 22 mars 2011 en vue de connaître votre point de vue au sujet de cette plainte, la CPCL n'a …

Avis 43044X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juin 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le festival Rock and Rholleken, organisé les 18 et 19 mars 2011 par la commune. La plainte est triple: 1) l'affiche de l'événement est partiellement rédigée en anglais et le français a la priorité sur le néerlandais; 2) sur le site web de l'événement, le menu principal est repris en français dans la version française (Accueil – A propos – Artistes – Réservations – Programme), alors que celui de la version néerlandaise est rédigé en grande partie en anglais (Home – About – Groepen – Tickets – Line Up); 3) uniquement la version française du site web comporte un appel à des partenaires …

Avis 43047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Objet: plainte contre De Lijn. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre De Lijn parce que les horaires et autres informations placés aux arrêts de bus de De Lijn sont libellés exclusivement en néerlandais à Rhode-Saint-Genèse. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les avis et communications de De Lijn doivent être établis dans la ou les langues de la circonscription (cf. avis 30.139 du 18 mars 1999). Conformément à l’article 24 des LLC, les services locaux établis dans les communes périphériques rédigent les avis et les communications destinés au public, en français et en néerlandais (cf. avis 35.051 du 4 …