Avis 43048 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee SSPPFF MMoobbiilliittéé Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée parce que le SPF Mobilité a envoyé un courrier électronique à l’auto-école CEA de Bastogne dont les coordonnées de la personne signataire étaient en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Après consultation du service concerné, il s’avère qu’il s’agit d’une erreur commise lors de l’envoi de ce courriel par méconnaissance de l’agent de l’emploi des langues au sein de l’Etat fédéral. Depuis cette plainte, la Direction Certification et Inspection est particulièrement attentive au respect …

Avis 43049 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mai 2011 […] […] Objet : plainte contre le procureur du Roi de Bruxelles Monsieur le Président, En sa séance du 29 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée parce qu’un habitant francophone a reçu un avis du Procureur du Roi de Bruxelles lui signalant la date et le lieu de fixation d’une affaire au Tribunal de Police dont certaines mentions sont unilingues néerlandaises. La CPCL constate que la fixation d’une affaire au Tribunal de Police fait partie de la procédure judiciaire relevant du champ d’application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire et que celle-ci ne tombe pas sous l’application de l’article 1er, § 1er , 4° des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 43050X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2011 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du … 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par la commune d'Overijse contre un courriel adressé, le 16 février 2011, par vos services, à ceux de la commune d'Overijse. Le courriel était, certes, établi en néerlandais, mais son annexe, le document 596-1, était unilingue français. A sa demande du 13 mars 2011, vous adressée en vue de connaître votre point de vue sur cette plainte, la CPCL n'a obtenu aucune réaction de votre part. Aux termes de l'article 39, §2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux comme le SPF Justice, Service Casier …

Avis 43051X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 30 september 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un agent de la STIB a refusé de remettre au plaignant un exemplaire néerlandais du dépliant "La STIB, pratiquement". * * * La STIB est un service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auquel s'applique l'article 32 de la loi du 16 juillet 1989 portant diverses réformes institutionnelles. Ce article dispose qu'à l'exception des dispositions relatives à l'emploi de l'allemand, le chapitre V, section 1ère, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), est applicable à ces services. Les avis et …

Avis 43052 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Objet : plainte contre bpost Monsieur le Président, En sa séance du 16 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que monsieur […] domicilié à Rhode-Saint-Genèse, a reçu un avis de passage délivré uniquement en néerlandais par bpost, annexé au journal Le Soir auquel il est abonné. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l’administrateur délégué de bpost, Monsieur Johnny Thijs a répondu ce qui suit: "C’est avec la meilleure attention que j’ai pris connaissance de votre lettre du 4 avril 2011, référence 43.052/II/PF RC/FY, relative à une plainte introduite par un habitant francophone Monsieur […], domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse qui a reçu un avis délivré uniquement en …

Avis 43053 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Objet : plainte contre le Procureur du Roi Monsieur le Président, En sa séance du 16 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte que vous aviez déposée parce que monsieur […] vous a communiqué une lettre reçue par l’un de ses fournisseurs, établi en région de langue française, lettre émanant du Procureur du Roi de Bruxelles sur laquelle les coordonnées de celui-ci figurent en néerlandais. * * * A la demande qui vous a été adressée aux fins d’obtenir une photocopie de la lettre incriminée du Procureur du Roi, la CPCL n’a obtenu, à ce jour, aucune réponse. A défaut de précisions, la CPCL, ne peut donner suite à votre plainte. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération …

Avis 43054 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mai 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 20 mai 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame […], domiciliée […] à 1030 Bruxelles parce que celle-ci a reçu du service clientèle de Proximus un courrier électronique unilingue néerlandais alors qu’elle est francophone. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: « Interrogée à ce sujet, la société Proximus m’informe qu’il s’agit d’une regrettable fausse manœuvre du collaborateur qui a été en contact téléphonique avec Madame […] le 10 novembre 2010. En effet, étant connecté sur l’intranet en langue néerlandaise, il a omis de modifier la langue des paramètres lors de l’envoi du courriel à la plaignante. Proximus …

Avis 43055X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 mai 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons qui a reçu, de la "Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten", rue Saint-Jean 32/38 à 1000 Bruxelles, un document établi entièrement en néerlandais, y compris les mentions sur l’enveloppe. * * * Au sujet de la plainte, aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la CPCL. Sur base de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. Opinion de la Section française. La section …

Avis 43056 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 janvier 2012 […] […] Objet : plainte contre de Lijn Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que les bus 10 et 30 de « De Lijn » en direction de la gare du Nord affichent le plus souvent leur destination en néerlandais uniquement. Selon les renseignements communiqués par Monsieur […], directeur général de « De Lijn », les lignes 10 et 30 ne concernent pas « De Lijn » mais une autre compagnie de transport. * * * A la demande qui vous a été adressée afin de savoir si vous confirmez qu’il s’agit bien de la ligne de bus de « De Lijn », comme écrit dans votre plainte ou s’il s’agit d’une autre compagnie, la CPCL n’a obtenu, à ce jour, aucune réponse. A défaut de …

Avis 43057 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2011 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 14 octobre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Kraainem qui a reçu un magazine d’Eandis rédigé uniquement en néerlandais. Le plaignant a fait parvenir à la CPCL la réponse qu’il a reçu d’Eandis après s’être adressé à cette société: “… Nous sommes bel et bien tenus de suivre en la matière la législation linguistique. En effet, les actionnaires d’Eandis scrl sont les gestionnaires de réseau de distribution mixtes d’électricité et de gaz naturel de Flandre. Or, 70 % des parts de capital de ceux-ci sont détenues par les communes, c-à-d. le secteur public. De ce fait, le législateur considère Eandis comme une …