Avis 43058 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er février 2012 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné la plainte que vous aviez déposée, pour compte de tiers, en raison du fait que, depuis le 1er janvier 2011, les organigrammes au sein de la SNCB-HOLDING seraient rédigés exclusivement en anglais Des demandes de renseignements ont été adressées par la CPCL, à l’administrateur délégué de la SNCB-Holding, les 20 avril et 30 mai 2011. Afin de pouvoir y donner suite, le service juridique de la SNCB-Holding demande à la CPCL des précisions quant à la nature de ces organigrammes. . Ces informations ont été sollicitées auprès de vous par courrier du 11 août 2011 et rappelées par courrier du 5 octobre 2011. Eu égard au fait que la CPCL ne dispose, à ce jour, …

Avis 43059 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, au Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire (MRA), des panneaux libellés uniquement en anglais et en néerlandais ont été constatés à l’intérieur du musée. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 20 avril et 30 mai 2011, vous répondez: “… En sa qualité d’établissement scientifique fédéral, le MRA communique en français et en néerlandais à l’égard du public. Bien qu’il ne s’agisse nullement d’une obligation, le musée s’efforce également de communiquer en anglais. Le MRA acueille également des expositions temporaires réalisées en anglais. Dans ces cas, les panneaux sont …

Avis 43060 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2011 […] […] Monsieur l’Administrateur-Directeur-général, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le plan des lignes 65 et 66 comporte des mentions bilingues mais accordant, de manière systématique, la priorité à la version néerlandaise. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 20 avril et 30 mai derniers, vous répondez: “ […] L’article 18 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative imposent aux services locaux établis dans Bruxelles-Capitale, auxquels la STIB est assimilée, de rédiger en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires destinés au public. Ni cet article, ni une …

Avis 43062X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mai 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mai 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par le président national des Vlaams Belang Jongeren contre le fait qu'en tant que responsable d'une organisation de jeunes de langue néerlandaise, elle ait reçu de la Direction générale Material Resources, une lettre en français concernant une aide logistique accordée par la Défense à l'organisation de camps de jeunesse. A la demande d'explications de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "Comme chaque année et comme toujours avec grand succès, le service de Vente de la Défense a organisé, les 08 et 09 avril 2011, à Peutie, une vente de petit matériel militaire, réservée exclusivement aux …

Avis 43063 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies a examiné une plainte déposée parce qu’en téléphonant au contact center 0800/122033 du SPF Economie le 10 mars dernier, il a été répondu uniquement en néerlandais à Monsieur Gregg Lennon et le Service a refusé de s’exprimer avec lui en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Les méthodes de travail et les instructions appliquées par le Contact Center du SPF Economie ont été élaborées dans le respect de la législation linguistique en matière administrative. Le menu informatique proposé par le Contact Center met chaque citoyen francophone en relation avec un agent francophone et chaque …

Avis 43064X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juin 2011 […] […] Objet: - demande d'avis au sujet de l'emploi des langues sur les cartes de légitimation du personnel du Service public de Wallonie; - votre lettre du 29 mars 2011 (réf. JMN/Jel/PhR/VaP/2011-30030). Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, s'est prononcée sur votre demande d'avis précitée. I. Demande d'avis "Le Service public de Wallonie souhaite procéder à une harmonisation de la forme des cartes de légitimation et autres cartes d'identification de son personnel. A cet égard, les fonctions qui requièrent la détention d'une carte de légitimation peuvent être rangées en deux types. Il s'agit d'une part, de fonctions de surveillance et du contrôle du respect de réglementations …

Avis 43068 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 mai 2011 […] […] Objet: Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux Madame la Ministre, Vous avez en date du 13 avril 2011 demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur le projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l'article 54 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ce projet qui a été approuvé par le Conseil des Ministres du 8 avril 2011 vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2011 le régime transitoire des adjoints bilingues. L'arrêté royal du 16 mai 2003 précité …

Avis 43069X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2011 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par la commune d'Overijse contre un courriel adressé, le 17 mars 2011, par vos services, à ceux de la commune d'Overijse ainsi qu'à toutes les autres communes de la région de langue néerlandaise. Le courriel était, certes, établi en néerlandais, mais son annexe, la circulaire 176 (casier judiciaire et peines de travail), était établie aussi bien en néerlandais qu'en français. A sa demande du 4 mai 2011, vous adressée en vue de connaître votre point de vue sur cette plainte, la CPCL n'a obtenu aucune réaction de votre part. Aux termes de l'article 39, §2, des lois sur l'emploi des langues en …

Avis 43070X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2011 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 juni 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par la commune d'Overijse contre un courriel (projet Mercurius) adressé, le 8 mars 2011, par vos services, à ceux de la commune d'Overijse ainsi qu'à un certain nombre d'autres communes des régions de langue néerlandaise et de langue française. Le courriel était établi aussi bien en néerlandais qu'en français. A sa demande du 4 mai 2011, vous adressée en vue de connaître votre point de vue sur cette plainte, la CPCL n'a obtenu aucune réaction de votre part. Aux termes de l'article 39, §2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …

Avis 43071X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 décembre 2011 …………… … […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre les mentions bilingues apparaissant sur les extraits de compte de particuliers après virement d'une amende routière vers le compte du Service des "Perceptions immédiates". * * * Dans votre réponse à la question parlementaire n° 516 du 18 mars 2010, vous dites ce qui suit: "[…] Le SPF Finances n'a qu'un rôle passif en matière de perceptions immédiates. Ce rôle se limite à la prise en recette des versements. L'établissement du procès verbal constatant l'infraction, l'envoi de celui-ci ainsi que l'envoi de l'invitation à payer sont effectués par la Police et La Poste. La cause du …