Avis 43072 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 juin 2011 […] […] Objet: ppllaaiinnttee lliinngguuiissttiiqquuee ccoonnttrree LLaa PPoossttee Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 10 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu’une habitante francophone, Madame […], domiciliée […]à 1200 Bruxelles, a reçu un ticket de caisse unilingue néerlandais à la Poste située Place de Brouckère à Bruxelles. * * * A la demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit : « A cet égard, je vous communique que les opérations postales effectuées dans les bureaux de la région bruxelloise sont transcrites sur un ticket de caisse de manière unilingue. Le choix de la langue d’impression est effectué par le guichetier sur base de la langue employée par le …

Avis 43073 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7juin 2011 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 20 mai 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de la commune de Woluwe-Saint-Pierre pour la raison suivante. Les timbres qu’elle venait d’acheter au bureau central de la poste de sa commune lui ont été remis dans une enveloppe imprimée uniquement en néerlandais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: “ […] La remise des timbres dans une enveloppe doit être considérée comme un rapport avec un particulier d’un service local. […] En région de Bruxelles-Capitale, les bureaux de poste emploient dans leurs rapports avec un particulier, la …

Avis 43074X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 9 décembre 2011, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre l'Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR) pour avoir apposé, à Overijse, des affiches de campagne partiellement rédigées en anglais. Une affiche portant le texte "I bob you. Wie je graag ziet, breng je veilig naar huis", ainsi qu'une autre affiche contenant la phrase "Boe! Met de motor. Laat je niet verrassen. Go for zero." ont été apposées sur un grand panneau à l'angle des Waversesteenweg et Nijvelsebaan à Overijse. En outre, des cartes postales de l'ISBR portant un texte en néerlandais au verso, mais avec au recto des autocollants unilingues anglais amovibles sous la devise de la campagne "Go for Zero", "Easy Rider", "Queen of the Road" …

Avis 43075X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2011 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 1er juillet 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre la Société Régionale Wallonne du Transport TEC Brabant Wallon par un habitant d'Overijse lequel avait constaté, le 25 avril 2011, que l'information générale au poteau marquant l'arrêt Sanatorium, Waversesteenweg à Overijse, était établie uniquement en français. A l'appui de sa plainte, le plaignant a joint à celle-ci, la photo du poteau en cause. A sa demande du 6 mai 2011 de connaître votre point de vue en la matière, la CPCL n'a, à ce jour, obtenu aucune réaction de votre part. * * * La Société Régionale Wallonne du Transport TEC Brabant Wallon constitue un service décentralisé du …

Avis 43076JMB E1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 mai 2011 […] […] Objet: demande d'autorisation relative à l'évaluation des connaissances linguistiques candidats – Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le Secrétaire d'Etat, Votre demande d'avis du 29 avril 2011 au sujet de l'évaluation des connaissances linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale affecté à des fonctions d'accueil a retenu ma meilleure attention. S'agissant d'une question qui concerne directement l'engagement du personnel et son statut, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) estime que votre demande doit être soumise préalablement aux organisations syndicales conformément à l'article 54 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Veuillez …

Avis 43078Y1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juin 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 20 mai 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles, pour avoir reçu, de Belgacom, une lettre concernant une offre de promotion de Belgacom TV, lettre certes établie en néerlandais mais mentionnant deux centres de vente avec leurs adresses libellées uniquement en français. A l'appui de sa plainte, le plaignant y a joint la copie de la lettre incriminée. * * * Aux termes de l'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans …

Avis 43079X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 décembre 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que monsieur […] est entré en contact avec un agent de la cellule de stationnement de la commune d'Anderlecht qui a refusé de parler néerlandais. Le 4 avril 2011, la cellule de stationnement (au nom de Axus SA) lui a envoyé une sommation de payer, établie en français alors qu'il est néerlandophone. * * * La CPCL n'a pas reçu de réponse à sa demande de renseignements des 19 mai et 1er septembre 2011. Elle part dès lors du principe que les faits incriminés correspondent à la réalité. Il ressort de l'examen des données d'une plainte qui a donné lieu à l'avis 43.080 qu'aucun chercheur …

Avis 43080Y1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'unilinguisme du personnel de la cellule de stationnement d'Anderlecht. Une enquête et de nombreuses plaintes d'habitants de la commune d'Anderlecht amènent le plaignant à constater que la cellule de stationnement ne dispose pas du personnel nécessaire pour s'entretenir avec le citoyen de manière adéquate en néerlandais. * * * De la copie, jointe à la plainte, d'une lettre du conseil communal, adressée au conseiller communal Walter Vandenbossche en date du 28 décembre 2010, il ressort que le Collège des Bourgmestre et Echevins a recruté, en 2010, en qualité de steward, 22 personnes sous …

Avis 43083X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 décembre 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 25 november 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'au plafond du bureau de poste de Wemmel est apposée une communication plaçant le texte néerlandais "Ik regel mijn post", en bas, à gauche, et le texte français "Je gère mon courrier", en haut, à droite. * * * Dans une lettre jointe à la plainte, le Gouverneur adjoint du Brabant flamand signale ce qui suit au plaignant. D'un entretien téléphonique avec le gérant du bureau en cause, il ressort que bpost est bien consciente de la nécessité de respecter, dans les communes périphériques, la priorité du néerlandais pour ses avis et communications au public. Par ailleurs, le gérant estime que …

Avis 43086X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le Service Contributions Autos Bruxelles en raison de l'envoi, en date du 6 mai 2011, d'un avertissement-extrait de rôle français à la SPRL Mooi-Claes & Deslé à Bruxelles. Aux dires du plaignant, le certificat d'immatriculation à la Direction d'Immatriculation des Véhicules (DIV) a été délivré en néerlandais et, en outre, l'adresse de la SPRL figure en néerlandais sur l'avertissement-extrait de rôle français. Nonobstant la demande de la SPRL (tant écrite que téléphonique) d'obtenir l'avertissement-extrait de rôle en néerlandais, le service a envoyé, les 29 juin et 26 juillet 2011, des rappels …