Avis 43087X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 juillet 2011 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 1er juillet 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de madame […], relative à la réponse donnée par courriel du 11 mai 2011, émanant de vos services, concernant la mention, sur sa carte d'identité, de son lieu de naissance. Dans ce courriel, vous renvoyiez à l'article 4, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité selon lequel les mentions sur la carte d'identité sont établies en néerlandais lorsque la commune de délivrance est située dans la région de langue néerlandaise (et vice-versa en français lorsque cette commune est située dans la région de langue française). La plaignante se pose des questions concernant la …

Avis 43089X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée pour avoir reçu un document rédigé en néerlandais du huissier de justice […]. Un exploit d'huissier est régi par la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ses compétences étant limitées à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est dès lors pas compétente (voir l'avis 24.064 du 29 septembre 1993, les avis 26.006 et 26.086 du 16 juin 1994 et l'avis 28.254 du 19 décembre 1996). Il vous est loisible de vous adresser, le cas échéant, au ministre de la Justice, boulevard de Waterloo, 115, à 1000 Bruxelles ou au Conseil supérieur de la Justice, avenue …

Avis 43090 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2011 […] […] Objet : plainte contre Belgacom Madame le Ministre, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte qui a été déposée contre Belgacom parce que celle-ci envoie le courrier et les factures de Madame […] et de Monsieur […] qui habitent 350, rue de Mérode à Forest, en néerlandais. Les intéressés ont pris contact régulièrement avec le service clientèle de la société pour se plaindre de cet état de fait mais rien n’y fit. A plusieurs reprises ils ont renvoyé leur courrier en indiquant que leur langue était le français. Fin janvier 2011, ils se sont rendus dans une boutique de Belgacom, à la gare du midi pour se plaindre du fait qu’ils recevaient leur courrier en néerlandais, un récépissé …

Avis 43091 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Kraainem pour la raison suivante. Après avoir reçu un avis de paiement de la taxe de circulation unilingue néerlandais et après l’avoir demandé en français au service concerné, le 1er avril dernier, il n’avait toujours pas reçu la version française le 30 avril, date à laquelle il a envoyé une seconde demande. Le plaignant a joint à sa plainte, une copie de la lettre de rappel qu’il avait adressé au service concerné en date du 30 avril. * * * Aux demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 6 juin, 18 août et 29 septembre 2011, vous répondez: - que les …

Avis 43092 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de La Hulpe pour avoir reçu un récépissé de réservation de voyage établi en français mais comportant certaines mentions unilingues néerlandaises. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a transmis la réponse de l’Administrateur délégué de la SNCB qui reconnaît qu’il n’est pas correct que des mentions néerlandaises figurent sur un récépissé de réservation de voyage établi en français et qui fait savoir que l’application informatique a immédiatement été adaptée afin de corriger …

Avis 43093 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 octobre 2011 […] […] Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wemmel pour avoir reçu, de l’INASTI, une notification (relative à ses droits à la pension en qualité de travailleur indépendant) qui, bien que rédigée en français, était adjointe d’une annexe rédigée, elle, entièrement en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, Madame […], Conseiller général, répond: (traduction) « […] Dans la notification de la décision de pension qui a été envoyée à monsieur […] le 21 avril 2011, une erreur regrettable est survenue dans le document qui …

Avis 43094 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 décembre 2011 […] […] Objet: plainte linguistique contre la SNCB Madame le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que Monsieur […] domicilié […] à 1040 Bruxelles a reçu des billets de train unilingues néerlandais à la SNCB, alors qu’il est d’expression française. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […] a répondu ce qui suit : «Le particulier qui introduit une plainte parce qu’en tant que francophone il reçoit un titre de transport imprimé en néerlandais en gare de Bruxelles-midi a juridiquement raison. Dans le programme informatique interne de la SNCB, l’employé du guichet a la possibilité d’introduire les données relatives au titre de transport …

Avis 43095 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Objet: plainte linguistique contre une publication de Bozar. Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu’il est fait un usage exclusif de l’anglais pour la dénomination d’une manifestation dans une publication de Bozar. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur Verboomen, au nom du "Palais des Beaux-Arts", a répondu ce qui suit. "En ce qui concerne le titre même de l’exposition 'Architecture for justice', nous souhaitons vous donner les compléments d’information suivants: Cette exposition a fait suite au concours international d’idées lancé par la Régie des Bâtiments et le Service Public Fédéral Justice en juillet …

Avis 43096 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2011 […] […] Objet : plainte contre Belgacom Madame le Ministre, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que lorsqu’un habitant francophone de Bruxelles téléphone de son poste fixe vers une ligne occupée, le message suivant lui est communiqué en néerlandais « Ring Back is gratis. Druk op 5 » . * * * A la demande de renseignement de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Interrogée à ce sujet, la société Belgacom m’informe qu’il s’agit d’une regrettable erreur de configuration de la ligne au niveau de la plate-forme de Belgacom. Entretemps, les dispositions nécessaires ont été prises afin de reprogrammer la ligne ». * * * Belgacom est une entreprise publique autonome qui …

Avis 43098 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 octobre 2011 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 23 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de Belgacom pour la raison suivante. A un usager francophone de Bruxelles, Belgacom a délivré le message “Belgacom Ring Back” en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que Belgacom vous a informée de ce que les dispositions nécessaires ont été prises le 9 août dernier afin de modifier la langue de programmation de la ligne téléphonique concernée et que l’intéressé, invité à réaliser un test, a confirmé que la modification était bien effective. * * * Une plainte identique avait fait l’objet d’un avis de la CPCL n° 41.081 du 22 octobre 2009. Dans cet avis, qu’elle …