Avis 43099 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juillet 2011 […] […] Objet : plainte contre la "commune de Fourons" qui a envoyé un document en néerlandais ainsi que les mentions sur l’enveloppe à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre la commune de Fourons parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, monsieur […] qui habite […] à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de …

Avis 43100 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juillet 2011 […] […] Objet : plainte contre la commune de Fourons qui a envoyé un document en néerlandais ainsi que les mentions sur l’enveloppe à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre la commune de Fourons parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, monsieur […]qui habite […] à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de …

Avis 43101BX1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la seconde partie d'une plainte, à savoir celle contre la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 1er juin 2010 de publier une vacance d'emploi uniquement en néerlandais. Au sujet de la première partie de la plainte, à savoir celle contre la décision de l'Agence de l'Administration intérieure, Section Limbourg de la Région flamande, prise le 1er septembre 2010 et niant la compétence de la CPCL, cette dernière a émis, en sa séance du 1er juillet 2010, l'avis 43.101A/II/PF ci-joint. * * * Selon la lettre de monsieur […], Conseiller communal, jointe à la plainte, la décision citée du 1er juin 2010, …

Avis 43101X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 juillet 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 1er juillet 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen votre plainte concernant: 1° la décision de l'Agence de l'Administration intérieure, Section Limbourg de la Région flamande, prise le 1er septembre 2010, pour avoir donné une réponse niant la compétence de la CPCL; 2° la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 1er juin 2010 de publier un vacance d'emploi uniquement en néerlandais. La seconde partie de la plainte fera l'objet d'un avis distinct de la CPCL. * * * Dans vos explications relatives à la première partie de la plainte vous dites ce qui suit. Le 29 juin 2010, monsieur […], conseiller communal de Fourons, a saisi le gouverneur de la province de Limbourg d'une …

Avis 43102X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2012 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la fabrique d'église Saint- Lambert à Fouron-le-Comte en raison du fait que le panneau annonçant les travaux de restauration de l'église Saint-Lambert, est unilingue néerlandais. Une photo était jointe à la plainte. En réponse à une demande d'explications, le président du Conseil d'Eglise de Fouron-le-Comte se borne à faire savoir qu'il a transmis la question à l'architecte et au bourgmestre. Ce dernier est le seul à avoir réagi. Il estime que, compte tenu de la séparation entre l'Eglise et l'Etat, le maître d'œuvre, c'est-à- dire le pouvoir ecclésiastique, n'est pas soumis à la …

Avis 43103 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons parce qu’elle a donné, à sa nouvelle maison communale, une appellation “AC” (administratief centrum) qu’elle a reprise dans la version française, sans l’avoir traduite par “CA” (centre administratif). Le plaignant précise que la plainte porte uniquement sur l’indication “AC” et non sur l’appellation “De Voor”. Ce dernier avait joint, à l’appui de sa requête, une photo de l’affichage contesté. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, notamment: - que le centre est un centre administratif dans sa totalité, qui héberge aussi bien la commune que le CPAS, le …

Avis 43104 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juillet 2012 […] […] Objet : plainte linguistique contre bpost Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 29 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de bpost à Fouron- Saint-Martin, parce que le facteur a déposé, chez un francophone, un avis rédigé uniquement en néerlandais, pour lui annoncer qu’il devait retirer une assignation postale. Selon le plaignant, des mentions figurant sur cette assignation, le facteur aurait pu déduire son appartenance linguistique. Par ailleurs, lorsqu’il a interrogé le bureau de bpost de Fouron-Saint-Martin, il lui a été répondu que le facteur n’avait pas de documents en français à sa disposition. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous …

Avis 43105 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 décembre 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Monsieur […], dont la société est sise à 1150 Bruxelles, a reçu, du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, des avertissements-extraits de rôle avec mentions préimprimées bilingues français/néerlandais et avec dénomination et coordonnées de sa société en français pour le document relatif à l’année 2010 et en néerlandais pour le document relatif à l’année 2011. Le plaignant affirme qu’il avait fait choix, pour sa société, de l’usage du français. Il joint, à l’appui de sa requête, une copie des averissements-extraits de rôle pour 2010 et 2011. Aux demandes de renseignements de …

Avis 43106 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons parce qu’elle a transmis uniquement en néerlandais des données relatives à l’avis de marché n°2011/S83- 136690 pour le financement de travaux pour un montant de 1 million d’euros et pour l’achat d’actions pour un montant de 440.000 euros. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "… 1. L'examen de l'adresse Internet nous mène à la Communauté européenne où il est possible de procéder à des publications dans différentes langues. Il se peut que cela s'est fait parce deux lots étaient soumis, l'un de 1.000.000 euros, l'autre de …

Avis 43108Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 décembre 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par madame […], habitante néerlandophone d'Ixelles, en raison du fait qu'elle n'a pas pu être servie en néerlandais lorsqu'elle s'est présentée, le 17 mai 2011, au SPF Finances, boulevard du Jardin Botanique à Bruxelles, pour la vérification de sa déclaration d'impôts déjà remplie. * * * Par mes lettres des 18 juillet et 19 septembre 2011, je vous ai demandé de communiquer la raison de cette situation à la CPCL. Pour l'heure, cette dernière n'a toujours pas reçu de réponse à sa question. Elle part dès lors du point de vue que les faits correspondent à la réalité. * * * Conformément à l'article …