Avis 43109X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée pour avoir reçu un document rédigé en français des huissiers de justice […], qui ont leur étude à 1050 Ixelles. Un exploit d'huissier est régi par la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ses compétences étant limitées à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est dès lors pas compétente (voir l'avis 24.064 du 29 septembre 1993, les avis 26.006 et 26.086 du 16 juin 1994 et l'avis 28.254 du 19 décembre 1996). Il vous est loisible de vous adresser, le cas échéant, au ministre de la Justice, boulevard de Waterloo, 115, à 1000 Bruxelles ou au …

Avis 43111X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2011 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier francophone de Fourons, déposée contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening du fait que la lettre en langue française qu'il avait reçue de cette société à l'intervention du commissaire d'arrondissement adjoint, ne constituait pas une traduction à part entière de celle qu'il avait, initialement, reçue en néerlandais. La lettre en néerlandais offrait la possibilité de communiquer le relevé du compteur de trois manières différentes: par l'envoi d'une carte réponse, par téléphone ou par un site Internet. La lettre en français ne laisse ouverte qu'une seule possibilité. Le plaignant …

Avis 43112X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Fourons du fait d'une déviation signalée uniquement en néerlandais (cf. photo jointe à la plainte), alors que les communications doivent être faites en néerlandais et en français. Aux dires du plaignant, la signalisation a été apposée par une entreprise qui, pour le compte de Fluxys, effectue des travaux sur le territoire de Fourons, alors que le bourgmestre a été averti de cette signalisation illégale. A la demande de la CPCL quant à connaître le point de vue de la commune de Fourons, cette dernière répond que le panneau en question ne tombe pas sous la responsabilité …

Avis 43112X1 E3 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, s'est penchée sur votre réaction à son avis 43.112 du 30 septembre 2011. Confirmant son avis précité, elle souhaite, au vu de votre réaction, le préciser. 1. Nulle part dans l'avis, la commune de Fourons est tenue responsable du placement des panneaux portant la mention "Omleiding". Il y est dit explicitement que ce placement n'a fait l'objet d'aucune demande adressée à la commune qui n'a pas non plus donné son autorisation à ce sujet. Partant, la plainte n'est pas déclarée fondée eu égard à la commune de Fourons. Sur la base du principe selon lequel la gestion du domaine public relève de la commune, il est uniquement souligné …

Avis 43113X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2011 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre Aquafin NV, du fait que sur la station d'épuration des eaux de Veurs, à Fourons, les avertissements en matière de sécurité n'étaient affichés qu'en néerlandais. A la question, vous posée par la CPCL, quant à connaître votre point de vue au sujet de cette plainte, vous avez répondu que c'était suite à une erreur matérielle que les mesures de sécurité n'avaient été affichées qu'en néerlandais, et que le nécessaire serait fait pour les apposer également en français. * * * La société Aquafin NV a été créée par la Région flamande pour la construction, l'exploitation et le financement de …

Avis 43114X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 décembre 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'administration communale de Fourons, du fait que, dans la salle du conseil, le nouveau matériel d'affichage, spécifiquement destiné au public, n'affiche que des informations en néerlandais. Selon le plaignant, lorsque le bourgmestre utilisait, précédemment, Powerpoint pendant un conseil communal, il prétendait que tout ce qui était affiché était exclusivement destiné aux conseillers communaux et qu'il était donc suffisant de projeter des documents rédigés en néerlandais. Le mardi 14 juin 2011, le conseil communal de Fourons a utilisé pour la première fois sa nouvelle salle de réunion …

Avis 43115X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Monsieur l’Administrateur-général, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un habitant de la commune d'Overijse déposée contre la Société wallonne du Transport TEC Brabant wallon. Le 25 avril 2011 il a constaté que l'information générale aux poteaux d'arrêts "K&G" et "Lotharingenkruis" de la "Koninginnelaan" à Overijse est unilingue française. A l'appui de sa plainte, le plaignant a joint une photo des poteaux d'arrêts concernés. * * * La Société wallonne du Transport TEC Branbant wallon est un service décentralisé du gouvernement wallon dont l’activité ne s’étend pas à toute la circonscription de la région, au sens de l’article 37 de la loi ordinaire du 9 août …

Avis 43117 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2011 […] […] Objet : plainte contre la Vlaamse Landmaatschappij Monsieur le Directeur, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre la Vlaamse Landmaatschappij parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, Monsieur Jean- […]qui habite […] à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les …

Avis 43118 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2011 […] […] Objet: projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les grades des membres du personnel de Bruxelles Propreté, Agence régionale pour la Propreté, qui constitue un même degré de la hiérarchie. Monsieur le Ministre-Président, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), en sa séance du 16 septembre 2011, a examiné le projet d’arrêté repris sous rubrique. Il convient de prendre un nouvel arrêté concernant cet objet étant donné le vice de signature de l’arrêté précédent, à savoir, la signature du Secrétaire d’Etat soulevée par le Conseil d’Etat dans d’autres arrêtés similaires. La CPCL marque son accord et émet un avis favorable à l’unanimité sur votre proposition. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre-Président, l’assurance de ma haute …

Avis 43119 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commision permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune d’Enghien par un particulier néerlandophone qui s’est présenté en néerlandais au Centre administratif et à qui il aurait été répondu que seul le français était utilisé et que le bilinguisme des employés n’était plus obligatoire. * * * A la demande de renseignements de la CPCL du 11 août 2011, vous répondez: “… Nous nous étonnons de la nature de cette plainte, nos employés ayant parfaitement connaissance de la législation en matière d’emploi des langues dans l’administration et de la situation particulière de notre Ville. Par ailleurs, il ne nous est pas possible d’apporter de plus amples …