Avis 43120 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2012 […] […] Objet : plainte contre le Planétarium et la Bibliothèque royale de Belgique Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a procédé à un examen d’une plainte déposée parce que dans l’annuaire «pages d’or» de Bruxelles 2010/2011, à la page 606, l’adresse du Planétarium est libellée uniquement en néerlandais et par ailleurs la Bibliothèque royale de Belgique est désignée uniquement par "Koninklijke Bibliotheek van Belgïe ". * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], directeur général de l’Observatoire Royal de Belgique a répondu ce qui suit "D’après les informations que le Planétarium a pu obtenir auprès de la Société Truvo, éditeur des Pages d’Or, il semble que le …

Avis 43121 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2011 […] […] Monsieur l’Inspecteur général, En sa séance du 14 octobre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de 1040 Bruxelles pour avoir reçu, de vos services, un courrier en français et en néerlandais, alors qu’elle est d’expression française. En outre, ses coordonnées n’étaient mentionnées qu’en néerlandais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courrier contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: “ […] Le contenu de cet envoi était le suivant: - une feuille de garde comprenant nom, prénom, adresse et tableau reprenant les parcelles cadastrales concernées; - une lettre de présentation de l’avancée du projet, signée de notre …

Avis 43122 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 9 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte déposée, pour compte de tiers, en raison du fait suivant. Des particuliers francophones, riverains de l’aéroport de Bruxelles-National, se sont adressés à la tour de contrôle de Belgocontrol pour se plaindre des nuisances sonores. Ils se sont vus infliger une fin de non recevoir en néerlandais et la remarque suivante: “Hier spreekt men altijd Vlaams op Vlaams gebied”. Comme votre prédécesseur, Secrétaire d’Etat à la Mobilité, le précisait dans sa réponse à la question parlementaire 4505, du 31 mai 2011, de Monsieur Damien Thiéry: - Belgocontrol est un service d’exécution dont le siège est établi en dehors de …

Avis 43123 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 novembre 2012 […] […] Objet : plainte contre la SNCB Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu’un habitant francophone de Uccle, a reçu des documents en néerlandais de la SNCB pour une réservation internationale alors que sa demande de réservation a été faite en français. Le plaignant a joint à l’appui de sa requête, une copie de la demande de réservation en français et des documents reçus en néerlandais. * * * Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur les 3 août 2011 et 28 octobre 2011, ainsi qu’à vous-même les 10 janvier 2012 et 17 avril 2012, sont restées, à ce jour, sans réponse. Dans le cas où elle ne reçoit pas les …

Avis 43124 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 novembre 2012 […] […] Objet : plainte linguistique contre le service des contributions Wemmel/Wezembeek-Kraainem du SPF Finances Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte qui a été déposée parce que lors d’un appel vers le service des contributions de Wemmel/Wezembeek/Kraainem du SPF Finances, un francophone de Kraainem a été confronté à un répondeur unilingue néerlandais (02/576.71.24). * * * Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur et à vous- même les 18 août 2011, 10 janvier 2012 et 17 avril 2012, sont restées, à ce jour, sans réponse. Dans le cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL, conformément à sa …

Avis 43125 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2012 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, pour compte de tiers, en raison du fait suivant. Un particulier francophone, dont le siège de la société est situé en région de langue française (SPRL “Cepegem”, rue de Champles, n° 50, à 1301 Wavre), a reçu, de la police, une enveloppe portant, au recto, la mention unilingue « Politie » et, au verso, la mention bilingue «Retour : PB 30004 - 1000 Brussel/Bruxelles 1 ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’enveloppe contestée. A la demande de renseignements de la CPCL, le Directeur général Fonctionnel répond: - qu’il a prescrit une enquête administrative par le service de contrôle …

Avis 43126X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 septembre 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte pour violation de la législation linguistique à l'occasion de la désignation de madame […], néerlandophone, à titre de conseiller général faisant fonction, au Service de la Politique criminelle de votre département. Le plaignant renvoie à l'article 8 de l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la Politique criminelle qui règle la désignation d'un conseiller général adjoint. * * * La CPCL constate que la plainte est entièrement identique à une plainte récente contre votre département, au sujet de laquelle elle à émis, le 29 avril 2011, l'avis 43.033 joint en annexe. Elle confirme la …

Avis 43129X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 octobre 2011 […] […] Monsieur l'Administrateur Directeur général, En sa séance du 14 octobre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de monsieur […] contre le fait que, lors du renouvellement de son abonnement STIB en date du 4 août 2011, à la […] de la station de métro Rogier, et du paiement y afférent, intervenu dans ce même magasin et via Bancontact, la mention "STIB/MIVB 1000 – Brux. " est apparue sur son extrait bancaire. * * * Les stations de métro constituent des services déconcentrés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à tout le territoire de cette Région. En application de l'article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, …

Avis 43132 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Objet : plainte contre l’Agentschap Vlaamse belastingdienst Monsieur le Directeur, En sa séance du 23 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre l’Agentschap Vlaamse belastingdienst parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, Monsieur […]qui habite […]à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par …

Avis 43133X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001, relatif à l'immatriculation de véhicules. Le plaignant attire l'attention sur l'article 2, §1er, 1°, de l'arrêté en cause, selon lequel ce certificat d'immatriculation porte certaines mentions dans les trois langues nationales et même une mention (le terme "certificat d'immatriculation") dans chacune des langues de l'Union européenne. Il se demande si cela est conforme à l'article 42 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), selon lequel les services centraux rédigent les …