Avis 43134X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Brussel, le 12 octobre 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances en raison du fait qu'en date du 7 juillet 2011, le plaignant, monsieur […], a reçu, du Contrôle des Contributions Woluwe-Saint-Pierre 2, un document établi en français (Avis de rectification de la déclaration) alors qu'il était connu auprès du service en tant que néerlandophone. A la demande de l'intéressé, il lui a été envoyé un document en néerlandais en date du 25 juillet 2011, mais dont le contenu était différent. Alors que le document en français propose une majoration accroissement d'impôt de l'ordre de 0%, la lettre en …

Avis 43136X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er février 2012 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 20 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que lors de sa visite du 18 août 2011 au Musée d'Art ancien, rue de la Régence, 3, à 1000 Bruxelles, le plaignant n'a pas pu être servi en néerlandais à la cafétéria du musée. Le seul membre du personnel présent à la cafétéria ne s'exprimait qu'en français. Par lettre du 30 novembre 2011, madame […], administratrice de la SA Museumfood, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): Ce jour-là, notre client a été servi par une étudiante qui parlait français et anglais, mais le responsable de la salle, également présent à ce moment, était trilingue et aurait donc pu aider le client …

Avis 43138 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2011 […] […] Objet : recrutements pour le Service public de Wallonie - emplois exigeants des connaissances linguistiques Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement à des emplois déclarés vacants le 7 avril 2011 au sein du service public de Wallonie. Ces 2 emplois se situent au secrétariat général, Département à la Communication, à Namur et la décision précise que des connaissances linguistiques sont requises. 1) Emploi du niveau A L’emploi PSOA0009 de niveau A et de métier 15 administratif Connaissance de l’anglais (parlé) La connaissance du néerlandais est un atout. Motivations: Le journaliste web sera notamment responsable …

Avis 43139 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2012 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee SSPPFF FFiinnaanncceess Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Dilbeek, monsieur […], agent retraité à la Bibliothèque royale de Belgique depuis juillet 2008, contre le SPF Finances. Cette administration a exigé selon le plaignant qu’il fasse et signe une demande pour renoncer au temps couru de prescription en néerlandais, concernant le remboursement d’allocations familiales reçues indûment du SPF Finances – Trésorerie – Traitements et Salaires avenue des Arts 30 à 1000 Bruxelles et ce depuis le 1er octobre 2008 jusqu’au 1er avril 2010 pour une somme de 2111,36 …

Avis 43142 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 décembre 2011 […] […] Objet : demande d’avis relative à la Commission d'Ethique Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné la demande d’avis introduite par votre prédécesseur relative à la Commission d’éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques (en abrégé: « la Commission d’éthique »). * * * Demande d’avis Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 9 février 2011 établissant le code d’éthique pour les communications, la Commission d’éthique a commencé le contrôle du respect du code d’éthique. Le Code d’éthique instaure des règles concernant l’utilisation correcte des numéros 090x1 et 070 ainsi que des SMS et des MMS payants. …

Avis 43143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la “Vlaamse Overheid” – “Agentschap voor Landbouw en Visserij Markt- en Inkomensbeheer”, qui lui a fait parvenir un document entièrement établi en néerlandais ainsi que les mentions figurant sur l’enveloppe. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des pièces contestées. * * * Au sujet de la plainte, aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la CPCL. Sur base de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le …

Avis 43144X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans les Pages Blanches et les Pages d'Or pour Bruxelles, les Musées royaux des Beaux- Arts et les Musées royaux d'Art et d'Histoire se trouvent mentionnés de manière non conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * La CPCL constate que dans les éditions 2011-2012 les Pages Blanches et d'Or de la zone 02 ont été jointes. Dans les deux tomes, la dénomination néerlandaise des Musées royaux des Beaux-Arts est mentionnée après la française (et dans des caractères plus petits). Les Musées royaux d'Art et d'Histoire ne sont repris que sous leur …

Avis 43147X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 mai 2012 […] […] Monsieur le Commissaire divisionnaire, En sa séance du 27 avril 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que mercredi soir le 14 septembre 2011, un médecin de garde à l'UZ Bruxelles a téléphoné au bureau de police de Jette pour signaler la disparition d'une patiente âgée et confuse. Il a constaté qu'il était impossible d'être aidé en néerlandais. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 10 avril 2012 (traduction): "Après examen, il ressort que les faits ont été repris dans notre fiche de notification n° 077538/2011 du 14/09/2011. Cette fiche a été établie par un collaborateur néerlandophone de notre …

Avis 43154X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 16 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la diffusion, par la Loterie Nationale, de dépliants unilingues français (promotion du nouveau formulaire du Lotto), dans les communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean. Seule l'illustration du nouveau formulaire du Lotto est bilingue. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu, par lettre du 30 novembre 2011, qu'à Bruxelles, des imprimés unilingues français ont effectivement été diffusés, suite à une erreur administrative à imputer à l'agence publicitaire et organe de diffusion des dépliants en cause. Afin d'éviter, à l'avenir, des …

Avis 43155 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le22 février 2012 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 9 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’hôpital Paul Brien à Schaerbeek ( CHU Brugmann), pour la raison suivante. Le mercredi 20 juillet 2011, vers 10 h 30, un particulier néerlandophone, devant rendre visite à un patient, a demandé des informations, à plusieurs reprises, en néerlandais, sans qu’il n’ait pu lui être répondu dans sa langue (urgences, service gériatrie, assistante sociale). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: - que le respect du bilinguisme au sein de vos institutions est un élément primordial, que vous portez une grande attention aux plaintes qui peuvent vous être communiquées en la …