Avis 43157X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la société de logement bruxelloise à Molenbeek-Saint-Jean ne se trouve mentionnée qu'en français dans les Pages Blanches et d'Or. Le plaignant demande que la CPCL fasse valoir son droit de subrogation. * * * La CPCL constate que dans les éditions 2011-2012 les Pages Blanches et d'Or de la zone 02 ont été jointes. Dans les deux tomes, la société est toujours mentionnée uniquement sous sa dénomination (Logement Molenbeekois) et adresse françaises, et ce, malgré les avis de la CPCL 32.501 du 3 mai 2001 et 40.152 du 19 septembre 2008. * * * Selon la jurisprudence …

Avis 43159 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juillet 2012 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de l’unilinguisme néerlandais du site Internet de la zone de police AMOW. La plainte stipule que la demande de l’administration communale de Wemmel, d’éditer, à tout le moins, sur ce site, des informations générales dans les deux langues, néerlandais/français, a reçu, de la part du Gouverneur de la province du Brabant flamand, un avis négatif. A la demande de renseignements de la CPCL du 23 novembre 2011, le Commissaire d’arrondissement transmet une copie de l’avis du Gouverneur dans lequel il s’exprime comme suit : (traduction) « Conformément à l’article 34, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 43160 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22octobre 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’Administration communale de Bruxelles, Département Finances, pour avoir envoyé, à une habitante francophone de 1020 Bruxelles, des documents unilingues néerlandais, concernant la taxe sur les immeubles et terrains à l’abandon. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « […] Madame […] a reçu un constat en néerlandais. Il s’agit d’un constat relatif à un bien immeuble et qui concerne la taxe sur les immeubles à l’abandon, négligés, inoccupés ou inachevés. Les coordonnées du propriétaire de l’immeuble nous sont communiquées par la consultation du Cadastre. Etant donné que …

Avis 43161 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de 1000 Bruxelles (Monsieur […], domicilié […]), qui a signalé avoir reçu, en juin 2011, un courrier unilingue néerlandais émanant de l’Office national des Pensions, alors que son adresse était libellée correctement en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que les informations recueillies auprès de votre administration font apparaître qu’une erreur informatique s’est produite en copiant les données signalétiques d’une base de données à une autre ; - que l’ONP a rectifié l’erreur immédiatement après avoir été contacté par Monsieur […] et …

Avis 43162 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 décembre 2011 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la zone de Police de Bruxelles-Ouest parce qu’un francophone, monsieur […] a reçu un message libellé uniquement en néerlandais alors qu’il s’était adressé au Commissaire de Police en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Après vérification auprès du Commissaire de Police, […], auteur de ce message, il appert que celui-ci était destiné aux collègues de la Zone de Police afin de leur faire part de son absence et des personnes qui le remplacent. Ce mail qui a abouti chez Monsieur […]est donc uniquement dû à une erreur de manipulation lors de la mise …

Avis 43163 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 avril 2012 […] […] Objet : plainte linguistique contre Belgacom Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné la plainte déposée contre Belgacom, parce que le Centre de documentation écologique Paul Duvigneaud de Bruxelles a reçu en annexe de sa facture Belgacom établie en français, de la documentation unilingue néerlandaise. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous a répondu ce qui suit: "Faisant ainsi suite à votre courrier, je vous informe que Belgacom a pris acte de la plainte légitime concernant l’envoi d’un document unilingue en néerlandais en annexe à une facture en français. Il s’agit d’une erreur matérielle. Belgacom a donné des instructions strictes aux services concernés et …

Avis 43164 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 décembre 2011 […] […] Objet : plainte linguistique contre Vivaqua Monsieur le Directeur, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée contre la société Vivaqua parce que Monsieur […] domicilié […]à 1970 Wezembeek-Oppem a signalé avoir tenté de prendre contact avec la société, et qu’on a refusé de lui parler en français. L’intéressé avait été contacté par la société Vivaqua le 22 juin dernier suite à un défaut de paiement d’un locataire ayant occupé une habitation en région flamande. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: « Tout porte à croire, suivant les informations que vous avez portées à notre connaissance, que le bien immobilier visé dans votre …

Avis 43165 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juillet 2012 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 13 juillet 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'il y a des panneaux de signalisation unilingues néerlandais après le carrefour de la rue de Stalle prolongée, près de l'entrée de l'autoroute, à côté du Pizza Hut à Drogenbos. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "… Quant aux panneaux de signalisation placés dans les communes périphériques ou de la frontière linguistique, la situation se complique du fait que la doctrine ne contient aucune interprétation univoque de la réglementation existante. Selon la lettre de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative, dans ces communes, …

Avis 43166 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 décembre 2011 […] […] Objet : recrutements pour le Service public de Wallonie - Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un juriste au sein du Service Public de Wallonie. Cet emploi déclaré vacant le 2 septembre 2011 se situe à la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales, département des Affaires juridiques, Direction du Support juridique à Namur. L’intéressé devra posséder la connaissance linguistique du néerlandais. La Direction du Support juridique doit assurer la maintenance et l’actualisation du site Wallex ainsi que du portail marché public qui devront, à court terme être accessibles aux …

Avis 43167X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 novembre 2011 […] […] Monsieur le Procureur, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par la commune d'Overijse contre le courriel du 4 octobre 2011, envoyé par vos services (voir annexe) à la dite commune ainsi qu'à une série d'autres destinataires, parmi lesquels les communes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Le courriel accompagnant l'envoi de la copie d'une circulaire, était rédigé aussi bien en néerlandais qu'en français. Le courriel doit être considéré comme un acte administratif du pouvoir judiciaire et de ses collaborateurs au sens de l'article 1, §1er, 4°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …