Avis 31190 Télécharger le document … […] 31.190/I/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 09 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis du 9 juillet 1999 concernant un projet d’arrêté ministériel relatif aux cartes d’identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. * * * La loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les entreprises internes de gardiennage, modifiée par la loi du 18 juillet 1997 dispose à l’article 8, § 3, ce qui suit : « Le Ministre de l’intérieur délivre aux personnes qui exercent les activités visées à l’article 1er, §§ 1er et 2, une carte d’identification dont il arrête le modèle. Elles ne peuvent exercer ces activités que pour autant qu’elles soient en possession de ladite carte d’identification. Elles doivent la produire à toute réquisition d’un membre d’un service de …

Avis 31192X2 Télécharger le document … […] 31.192/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles en raison du fait que les assistants de prévention et de sécurité (APS) qui allaient être engagés dans le cadre du projet "contrats de noyaux commerciaux" ne seraient pas soumis à un examen oral sur la connaissance de la seconde langue, adapté à la fonction. De la copie du procès-verbal de la séance du conseil communal du 2 juillet 1999, il peut être déduit que vous estimez que la ville est tenue d'observer les règles relatives aux agences locales pour l'emploi (ALE) lors de l'engagement de ces assistants de prévention et de sécurité. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: "La ville de Bruxelles peut, comme tout autre service public, faire appel à l'Agence locale pour l'Emploi (ALE) "en tant …

Avis 31195 Télécharger le document … […] 31.195/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un francophone de Fourons contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande qui lui a fait parvenir un avis de paiement ainsi qu’un document rédigés en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit. (traduction) "A partir de l'année 1999, le précompte immobilier est perçu par la Vlaamse Gemeenschap elle-même. La langue utilisée est le néerlandais. Les avertissements-extraits de rôle sont donc toujours établis en néerlandais, en ajoutant, pour les six communes périphériques de Bruxelles et les six communes de la frontière linguistique, la mention en français que sur simple demande, le particulier peut obtenir un document en langue française. Le régime des facilités a un caractère non répétitif. …

Avis 31196 Télécharger le document … […] 31.196/II/PN AMC/FY Monsieur, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par Monsieur […], à 1170 Watermael-Boitfort, pour avoir reçu de la brigade de gendarmerie d'Auderghem, une convocation établie en français, invitant l’intéressé à se présenter au bureau le 20 juillet 1999, afin d’y retirer sa carte d’identité et d’autres documents personnels lui dérobés il y a quelque temps. Selon Monsieur Drieghe, l’accueil téléphonique au bureau de la brigade de gendarmerie s'est déroulé exclusivement en français. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que c’est par erreur que Monsieur Drieghe a reçu une convocation en français, et que l’accueil téléphonique ne se déroule nullement exclusivement en français. * * * La brigade de gendarmerie d’Auderghem constitue un service régional au sens de l’article 35, § 1, a, des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 31197 Télécharger le document … […] 31.197/II/PN AMC/RV Madame le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les services de police de votre commune, du fait que monsieur Lamotte Henry, inspecteur de police à Watermael-Boitsfort, n'a pu s'exprimer convenablement en néerlandais, le 2 mai 1999, en entendant monsieur […], victime d'un vol. Le procès-verbal préimprimé en néerlandais a été complété par monsieur Lamotte en français, dans la case réservée à l'identité du suspect. Conformément à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Conformément à l'article 21, § 5, nul ne peut être nommé ou promu à un emploi ou à une …

Avis 31199 Télécharger le document … […] 31.199/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre La Poste parce que celle-ci a émis un timbre en anglais « Belgian Chocolate » et qu’elle a donné un titre anglais également, « Philanews », à la brochure d’informations du service « Timbres et Philatélie » de La Poste. * * * Des renseignements vous ont été demandés le 16 septembre 1999. Le 20 décembre 1999, vous m’avez répondu ce qui suit : « En première instance, le timbre poste est une preuve de paiement des frais de transport d'un envoi postal. Toutes les conditions s'y rapportant, l'indication du tarif et du pays d'origine, sont scrupuleusement respectées pour chaque édition. Le pays se trouve mentionné dans les deux langues nationales, et l'ordre de l'indication "België-Belgique" est consciencieusement alterné au fil du programme de l'année philatélique. Il n'en va pas …

Avis 31200 Télécharger le document … […] 31.200/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur-général, En séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la VMW parce que celle-ci a envoyé un rappel en néerlandais accompagné d’une amende de deux cent francs à une habitante francophone de Fourons. Le 12 décembre 1999, une deuxième plainte a été déposée contre la VMW suite à l’envoi d’un deuxième rappel en néerlandais à la même personne. * * * Suite aux renseignements demandés à ce sujet, vous avez fait savoir ce qui suit le 4 septembre 2000 : "Jusqu'à nouvel ordre, la VMW est tenue, en tant qu'organisme public flamand, de respecter la circulaire VR 97/29 du 07.10.1997 du gouvernement flamand. […] Selon cette circulaire, [les] facilités n'ont pas de caractère répétitif. L'emploi de la langue française doit, dès lors, être redemandé chaque fois. Quand il est demandé à la VMW de fournir une traduction en français des …

Avis 31201 Télécharger le document … […] 31.201/II/PD TVS/GD Monsieur, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre lettre du 11 août 1999 relative à l'avis n° 30.185/II/PD qu'elle avait émis le 25 mars 1999, adressé au Gouverneur de la Province de Liège, suite à votre plainte contre le conseil provincial en raison des faits suivants: 1. la décision relative à un amendement que vous aviez introduit a été notifiée en français; 2. les rapports des députés permanents s'effectuent toujours en français. * * * Dans l'avis précité, la CPCL a estimé que le conseil provincial de Liège doit être considéré comme un service régional au sens de l'article 36, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'emploi des langues en service intérieur se déroule conformément aux dispositions de l'article 36, § 1er, 1°, 2° et 3°, des LLC. Il n'y est pas fait …

Avis 31203 Télécharger le document … […] 31.203/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu'au Moniteur Belge du 19 juin 1998, à la page 20.194, il a été publié une communication de votre administration communale relative à des places vacantes, laquelle était rédigée exclusivement en français. Par lettre du 26 octobre 1999, vous avez informé la CPCL de ce qui suit: "La commune de Watermael-Boitsfort dispose d'un réseau de bibliothèques francophones et néerlandophones. A la tête de chaque réseau se trouve un bibliothécaire unilingue francophone ou unilingue néerlandophone. Il est donc très logique que pour les bibliothèques francophones, cet appel ait été fait uniquement en français, d'autant plus que cet examen est basé sur une matière telle que le Décret sur la Lecture publique dans la Communauté française." Conformément à l'article 18 des lois …

Avis 31206X1 Télécharger le document … […] 31.206/II/PD TVS/MP/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le ministère de l'Emploi, du fait que la convention collective n° 5 du 24 mai 1971 relative au statut de la délégation syndicale, établie en français et assortie de commentaires, ait été transmise, non- traduite en allemand, à l'asbl Home pour Handicapés à Eupen, en tant qu'élément d'un accord syndical. * * * La CPCL constate que la convention collective du travail en cause, a été conclue entre la Centrale syndicale des Employés (CNE) à Eupen, et le Syndicat des Employés (CETCA) à Verviers, d'une part, et un nombre d'établissements de santé, de l'autre. Il s'agit dès lors d'un accord entre associations privées, ne tombant pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …