Avis 43169X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre un panneau accroché au bâtiment de l'école primaire francophone à Fourons et contre le site web de cette école. * * * La CPCL constate que, dans cette école primaire francophone, l'enseignement est organisé par une asbl. Sur le site web de la commune de Fourons, on peut lire: "Enseignement privé: non reconnu par la Communauté flamande, école francophone". Aux termes de l'article 1, §1, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ces lois coordonnées sont d'application "aux personnes physiques et morales concessionnaires …

Avis 43171X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 janvier 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 20 janvier 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la demande d'avis, introduite par votre prédécesseur, au sujet de l'emploi des langues pour l'organisation de procédures de marchés publics (cf. annexe). Après un chapitre consacré à l' "information de fond" et au "régime linguistique actuellement en vigueur pour l'organisation de procédures de marchés publics", l'attention est attirée sur la "réorganisation" de la Régie des Bâtiments. "Dans le cadre de l'informatisation poursuivie de ses services et procédures internes, la Régie des Bâtiments souhaite créer un service d'achat décentralisé avec une cellule centrale à Bruxelles ainsi que des antennes …

Avis 43172X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 décembre 2011 […] […] Objet: projet d'arrêté royal relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation. Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la demande d'avis de votre prédécesseur concernant le projet d'arrêté royal précité. Deux documents ont été soumis: un projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et un projet d'arrêté royal relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation. Ces deux textes prévoient la transposition de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et …

Avis 43173 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er février 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, Par lettre du 17 novembre 2011, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de la mise à disposition d’un agent de l’administration disposant d’un certificat de bilinguisme lors des réunions des commissions de sélection désignées par le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale pour attribuer par mandat les emplois liés aux grades de rang A4, A4+, A5, A6 et A7. Ces mandataires sont désignés pour une période de 5 ans. Cette procédure de désignations par mandats concerne les MRCBC et OIP de catégorie A (plus précisément le CIRB, l’IBGE, le SIAMU et l’IRSIB) et trois OIP de catégorie B (plus précisément la SLRB, Actiris et le Port). «La Commission de sélection est composée en fonction de …

Avis 43174X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'en date du 21 septembre 2011, le plaignant est entré en contact avec deux agents de police qui n'étaient pas en mesure de lui répondre en néerlandais. L'incident s'est produit au carrefour de la chaussée de Haecht et de la rue de la Plaine d'Aviation à Evere. Cette rue était barrée du fait qu'un immeuble, sis au dit carrefour, était sur le point de s'effondrer. Les deux agents se trouvaient à bord d'un véhicule de la zone de police 2344. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit, par lettre du 1er février 2012. − Les agents de police …

Avis 43175X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2012 […] […] Objet: lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative – application par l’asbl Smals marchés publics – examen par la Commission permanente de Contrôle linguistique. Question parlementaire n° 5-2786 du 18 juillet 2011 de madame […], sénatrice. Votre référence: III.11/5.418/11. Madame le Ministre, Suite à la question parlementaire précitée, votre prédécesseur a adressé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), une demande d’avis relative à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sur l’asbl Smals, et, en particulier, sur la publication de ses marchés dans le Bulletin des adjudications. En sa séance du 8 juin 2012, la CPCL, siégeant sections réunies, a …

Avis 43177 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 octobre 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de Belgacom, pour compte de tiers, pour la raison suivante. A une abonnée francophone (Madame […], […]à 1180 Bruxelles), ne serait délivré qu’un message néerlandais lorsqu’elle forme le numéro 1919 à partir de son téléphone fixe. A la demande de renseignements de la CPCL du 11 janvier 2012, rappelée le 9 février 2012, vous exposez le principe des services attachés au numéro 1919 et vous ajoutez que : - la langue utilisée dans le message est celle choisie par le client lors de la conclusion initiale du contrat relatif à la ligne téléphonique ; - la langue peut être changée à tout moment par le …

Avis 43178X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2012 […] […] Monsieur, En sa séance du 9 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte du 18 novembre 2011 contre BNP Paribas Fortis. Vous affirmez que cette banque vous envoie régulièrement toutes sortes de publications en les assortissant chaque fois d'une carte-réponse portant la mention bilingue "Postbus 20 – Boîte Postale, 3070 Kortenberg". * * * Contrairement à votre plainte introduite suite au renouvellement de votre abonnement de la STIB et de son paiement via Bancontact (avis 42.133 du 25 mars 2011), laquelle plainte concernait un service public (la STIB), le cas sous examen, concernant la carte-réponse, n'a aucun rapport avec un service public puisque ladite carte émane directement de la …

Avis 43179 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la piscine communale de votre commune en raison du fait que l'accueil de la piscine serait régulièrement unilingue français. * * * Par lettres des 14 février, 23 mai et 24 septembre 2012, la CPCL vous a demandé de lui communiquer le nombre d'agents ayant des contacts avec le public et ayant réussi l'examen sur la connaissance de l'autre langue nationale tel que prescrit par l'article 21, §§ 2 et 5 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Etant donné que la demande de la CPCL est restée sans réponse jusqu'à …

Avis 43180 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la piscine communale de votre commune en raison du fait que les communications écrites seraient en majeure partie unilingues françaises. * * * Par lettres des 14 février, 23 mai et 24 septembre 2012, la CPCL vous a demandé de lui communiquer pourquoi ces communications sont unilingues françaises. Etant donné que la demande de la CPCL est restée sans réponse jusqu'à présent, elle considère que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * La piscine communale de Woluwe-Saint-Pierre constitue un service local de la Région de Bruxelles-Capitale. L'article 18 des lois sur …