Avis 43181 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la piscine communale de votre commune en raison du fait que l'accueil au téléphone serait régulièrement unilingue français. * * * Par lettres des 14 février, 23 mai et 24 septembre 2012, la CPCL vous a demandé de lui communiquer le nombre d'agents ayant des contacts avec le public et ayant réussi l'examen sur la connaissance de l'autre langue nationale tel que prescrit par l'article 21, §§ 2 et 5 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Etant donné que la demande de la CPCL est restée sans réponse jusqu'à …

Avis 43182X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 janvier 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le fait que le site internet de votre commune n'est pas entièrement bilingue. Dans la première plainte, le plaignant renvoie à l'information relative au risque nucléaire et dans la seconde au rapport technique relatif au plan lumière de la commune. * * * Une visite du site précité a permis à la CPCL de constater que le portail du site était bilingue et permettait d’accéder à des textes rédigés tant en français qu'en néerlandais. Il a toutefois été constaté que le site n'était pas entièrement bilingue et que les textes n'étaient pas tous disponibles en néerlandais. Ainsi, le texte …

Avis 43184X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le périodique communal "Wolu Mag" est rédigé principalement en français. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL vous avez, par lettre du 27 janvier 2012, répondu ce qui suit en faisant référence au numéro de décembre 2011, joint en annexe.  Le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic".  Les articles du bourgmestre sont rédigés en trois langues (N-F-Angl).  Le dossier du mois (p. 6-11), les communications communales les plus importantes, ainsi que toutes les communications de nature purement administrative, …

Avis 43186 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 juin 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mai 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées, à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, pour les raisons suivantes : - au rez-de-chaussée de l’hôtel communal, les néerlandophones ne seraient pas accueillis de la même manière que les francophones ; un petit bureau séparé serait mis à leur disposition (43.186); - au premier étage de l’hôtel communal, se trouverait, régulièrement, une jeune dame qui ne parle pas le néerlandais et qui n’est pas en mesure de fournir une brochure d’accueil en néerlandais (43.194). A la demande de renseignements de la CPCL (dans laquelle vous était demandée la liste de tous les membres du personnel chargés de l’accueil …

Avis 43187X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le personnel de la plupart des services établis à la maison communale, en répondant à un appel téléphonique, décroche en n'énonçant que la dénomination française du service (ex. "population", "état-civil", etc). * * * La CPCL constate que lorsqu'elle a pris contact avec les services communaux, par téléphone, aux numéros 02/7730664, 02/7730544 et 02/7730571, son interlocuteur s'est exprimé, de prime abord, en français. Toutefois, à sa demande de poursuivre la conversation en néerlandais, il a pu être satisfait sans problème aucun. * * * La CPCL estime qu'un message d'accueil exprimé par un …

Avis 43188 Télécharger le document … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du bureau de police situé derrière la maison communale de Woluwe-Saint-Pierre pour la raison suivante. Dans le local d’accueil, parmi les dépliants informatifs disposés sur un présentoir, plusieurs n’auraient pas de version néerlandaise. Il y aurait, notamment, un plan de la commune sur lequel les noms des rues seraient indiqués principalement en français. * * * La documentation mise à la disposition du public au bureau de police visé, constitue des avis et communications faits au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La zone de police 5343 constitue un service régional dont l’activité s’étend exclusivement à des communes de Bruxelles-Capitale, au sens de l’article 35, § 1er, a, des LLC, et …

Avis 43189 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre pour les raisons suivantes : 1. à l’entrée de la maison communale, se trouve une boîte dans laquelle des lunettes destinées à un pays africain peuvent être déposées. Cette boîte porte une inscription unilingue française (43.189) ; 2. à l’entrée de la maison communale, se trouvent deux géants. Près d’eux, un appel aux porteurs de géants est rédigé uniquement en français (43.190). Deux personnes du service administratif de la CPCL se sont rendues sur place et ont constaté cette situation. * * * On peut considérer qu’il s’agit, dans les deux cas, d’avis et …

Avis 43191 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné quatre plaintes déposées à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre pour les raisons suivantes. 1. Dans une salle située à côté de la grande salle des guichets, sur un présentoir, un feuillet donnant des « Informations sur la recherche d’un job d’étudiant », serait établi uniquement en français (43.191). 2. Dans cette même salle, donne un local sur la porte duquel serait affiché un feuillet orange reprenant exclusivement des mentions françaises (43.192). 3. Dans cette même salle, se trouve une étagère présentant des informations parmi lesquelles une feuille mentionnant « Formalités à accomplir pour l’obtention …

Avis 43193 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, en raison de la situation suivante. Au deuxième étage de la maison communale, un panneau unilingue français indique l’association royale « Office généalogique et héraldique de Belgique », et, dans les locaux occupés par cette association, toutes les indications sont libellées exclusivement en français. * * * Deux agents du service administratif de la CPCL se sont rendues sur place et ont constaté la situation. * * * A la demande d’informations complémentaires de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] Nous vous informons de ce que l’ASBL « Office …

Avis 43195 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, pour la raison suivante. Au 1er étage de la maison communale, les bustes des anciens bourgmestres sont garnis, pour la plupart, de textes rédigés en français et en néerlandais, à l’exception, toutefois, du buste du bourgmestre Jacques Vandenhaute (1983- 2007), qui n’est pourvu que d’un texte unilingue français. * * * Les inscriptions figurant sous les bustes des différents bourgmestres constituent des avis et communications au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La …