Avis 43200 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre votre administration en raison du fait que l'accueil téléphonique serait unilingue français. D'après le plaignant, le téléphoniste se présente uniquement en français et tout contact en néerlandais est extrêmement difficile. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que le personnel répond tant en français qu'en néerlandais à des appels téléphoniques. * * * La CPCL a constaté à plusieurs reprises que lorsqu'on contacte le CPAS à son numéro général (02/773.59.00), le personnel répond en effet au téléphone en se présentant de la manière suivante: …

Avis 43202 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 janvier 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre votre administration en raison du fait que l'accueil de la maison de repos "Roi Baudouin" ne serait pas organisé de la même façon pour les résidents et/ou visiteurs néerlandophones que pour les francophones. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que les résidents, les familles, les médecins et les autres visiteurs néerlandophones et francophones sont accueillis et accompagnés de la même façon par le service d'accueil de la maison de repos "Résidence Roi Baudouin". Vous avez également précisé qu'il y a 3 agents néerlandophones employés auprès du service d'accueil, dont 1 a réussi l'examen …

Avis 43203X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 juin 2012 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 11 mai 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le CPAS de Woluwe-Saint-Pierre en raison du fait que le public qui contacte le CPAS au numéro de téléphone 02/733.59.00, lorsque son appel est mis en attente, entend le message "toutes les lignes sont occupées", uniquement en français. * * * La CPCL constate que lors d'un contact téléphonique avec le CPAS, elle a, en effet, entendu un message formulé uniquement en français. * * * Le CPAS de Woluwe-Saint-Pierre constitue un service local de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Un message …

Avis 43204 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que sur la porte d'entrée du CPAS se trouve uniquement la mention "Tirez". * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: - en tant que locataire, le CPAS dispose du 1er et du 2e étage du bâtiment, drève des Shetlands 15. Le rez-de-chaussée n'est pas géré par le CPAS. - tous les mentions, les annonces et les panneaux publicitaires sont bilingues, y compris ceux placés en dehors du bâtiment. * * * Le CPAS de Woluwe-Saint-Pierre est un service local de la Région de Bruxelles-Capitale. L'article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 43205 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 1er mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre votre administration en raison du fait que le téléphoniste du service de médiation de dettes se présenterait uniquement en français et aurait beaucoup de difficultés à tenir une conversation en néerlandais. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que le personnel répond aussi bien en français qu'en néerlandais aux appels téléphoniques. * * * La CPCL a constaté que lorsqu'on contacte le service de médiation de dettes au numéro 02/773.59.53, l'agent répond au téléphone en disant son nom, et non celui du service. D'après l'intéressée, elle n'avait pas …

Avis 43206 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 1er mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre votre administration en raison du fait que le personnel du service du logement social répondant au téléphone se présenterait uniquement en français et aurait beaucoup de difficultés à tenir une conversation en néerlandais. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que le CPAS n'organise pas de logement social, mais qu'il gère uniquement des logements de transit ou d'urgence. Aux 3 numéros de téléphone mentionnés sur le site web pour ce service, le responsable s'exprime parfaitement en français et en néerlandais. * * * La CPCL a constaté que lorsqu'on …

Avis 43209X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de madame […] qui, pour des raisons linguistiques, n'aurait pas été admise à la sélection, apparemment de langue allemande, d'un assistant auprès du SPF Finances ("ADG11003; Finanzassistenten für das Ministerium der Finanzen"). La plaignante a obtenu son diplôme de l'enseignement secondaire en langue française, alors même que sa langue maternelle serait l'allemand. Elle est titulaire d'une attestation Selor portant sur sa connaissance élémentaire de l'allemand, et s'est également inscrite au test linguistique sur la connaissance suffisante de cette même langue. A la demande d'explications de la CPCL, Selor …

Avis 43210X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant une initiative envisagée par la province du Brabant flamand quant à diffuser (quatre fois par an) une publication multilingue dans les six communes périphériques entourant Bruxelles. 1. A des dates relativement récentes, la CPCL, siégeant sections réunies, a émis des avis au sujet des magazines de la province du Brabant flamand, à savoir, De Vlaamse Brabander (cf. les avis 40.093 du 18 septembre 2009, 34.253 du 22 mai 2003, ci-annexés). Ces avis reprennent tout d'abord le point de vue de la province du Brabant flamand: la province du Brabant flamand est un service régional au sens de …

Avis 43211 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 avril 2012 […] […] Monsieur, En sa séance du 20 avril 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée contre la banque “BNP PARIBAS FORTIS” en raison du fait suivant. L’extrait 153/001 du 24/11/2011 du compte dont vous êtes titulaire auprès de cette banque, mentionne, comme bénéficiaire du paiement, “SPF FINANCES TRESORERIE”, alors que votre compte est lié à la langue néerlandaise et que le formulaire de virement (néerlandais), complété et signé par vous, désigne, comme bénéficiaire, le “Ontvangkantoor van FOD Financiën – Inkomstenbelastingen in 1840 – Londerzeel”. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, Monsieur E. Kirsch, Directeur de la Cellule Stratégique Finances, répond: (traduction) “Le Service …

Avis 43213X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juillet 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le vernissage de l’exposition photographique « Bruxelles.contrastes », se serait déroulé exclusivement en français. Dans son discours, monsieur […], échevin des Travaux publics, de la Participation et de l’Egalité des Chances, s’est adressé aux personnes présentes, uniquement en français. * * * Dans votre réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez fait savoir ce qui suit, par lettre du 5 mars 2012 (traduction). Le 20 octobre 2011, au Centre Administratif, a eu lieu le vernissage de l’exposition photographique « Bruxelles.contrastes ». Sous tous ses aspects, cette …