Avis 43215 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 1er octobre 2012 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que la société de transport en commun « De Lijn », qui dessert la Région de Bruxelles-Capitale, utilise uniquement le néerlandais dans ses communications au public à l’intérieur des véhicules à l’intention des voyageurs : offres d’emplois, sorties de secours, tarifs, …etc. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Les avis et communications au public sont, dans la région de Bruxelles-Capitale, toujours disponibles chez le chauffeur dans la langue du client quand celle-ci est le français ou le néerlandais." * * * La Vlaamse …

Avis 43216X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2012 […] […] Monsieur, En sa séance du 9 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte du 10 décembre 2011 contre BNP Paribas Fortis. Vous avez reçu un extrait bancaire (dont copie était jointe en annexe à votre plainte) faisant mention de votre retrait d'argent aux distributeurs de billets de l'agence bancaire "Saint-Josse Bruxelles" de BNP Paribas Fortis. Vous vous demandez si cette agence bancaire ne dispose pas d'une dénomination en langue néerlandaise. * * * Contrairement à votre plainte introduite suite au renouvellement de votre abonnement de la STIB et de son paiement via Bancontact (avis 42.133 du 25 mars 2011), laquelle plainte concernait un service public (la STIB), le cas sous examen n'a …

Avis 43218 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Madame la Présidente, En séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du CPAS de Saint-Josse-ten- Noode, pour les raisons suivantes : - aucun agent d’accueil ne connaîtrait le néerlandais ; - l’assistante sociale n’aurait aucune notion de néerlandais ; - la majorité du personnel soignant de la maison de repos n’aurait aucune notion de néerlandais. Aux demandes de la CPCL des 15 février, 6 avril et 29 mai derniers, vous répondez : (traduction) « Nous vous envoyons, en annexe, les informations sollicitées, concernant la connaissance de la 2e langue, pour les membres du personnel de la maison de repos et de soins (personnel soignant et agents d’accueil), du personnel …

Avis 43219 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée pour les raisons suivantes : - un nombre important d’avis ne serait affiché qu’en français, que ce soit aux guichets, dans les bureaux du bourgmestre, et des échevins, aux portraits des anciens bourgmestres, aux photos des précédentes situations de la commune, dans le hall d’entrée et au service travaux publics ; - dans le magazine communal Joske, les articles d’intérêt général seraient bilingues, mais pas les communications de la plupart des échevins et du président du CPAS ; - dans le bureau de la police, la plupart des avis affichés seraient unilingues français, et les agents présents dans le local ne …

Avis 43220X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'envoi, par le CPAS, de documents établis en français, à un particulier néerlandophone. Aux dires du plaignant, le fonctionnaire en cause aurait refusé de lui envoyer les factures en néerlandais. Par lettre du 16 février 2012, vous avez fait savoir à la CPCL, en réponse à la demande d'avis de cette dernière, qu'il ne s'agissait pas, en l'occurrence, d'un refus de rédiger les factures en néerlandais, mais bien d'une erreur d'encodage des données, de la manière suivante. - Le contrat d'hébergement dans une maison de repos de notre centre, ainsi que les documents y afférents, ont été établis en …

Avis 44001X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre problème linguistique de transmission de données médicales. L'UZ VUB vous transmet, en néerlandais, les rapports de consultations et de protocoles médicaux concernant vos patients francophones. Les médecins concernés vous auraient dit que seul le résumé final de la consultation vous serait transmis en français, le détail des consultations et protocoles restant en néerlandais. Vous vous demandez si vous êtes en droit d'exiger que l'ensemble des données médicales vous soit envoyé en français. * * * L'hôpital académique de la Vrije Universiteit Brussel, université de langue néerlandaise, est considéré, au même titre que …

Avis 44002 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juillet 2012 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llaa ccoommmmuunnee dd’’IIxxeelllleess Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 juillet 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune parce que le site internet n’est référencé qu’en néerlandais sur Google www.elsene.iris.net.be * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Lors d’une recherche avec le mot «Ixelles» sur Google, il est exact que les premiers résultats renvoient vers le site www.elsene.irisnet.be … dont la "page d’accueil" est cependant bilingue. Des recherches plus complexes (comme "passeports Ixelles" , par exemple), renvoient toutefois vers les "bonnes" pages, dans la langue de …

Avis 44003 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 juin 2012 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 avril 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section française, a examiné une plainte déposée par un habitant de Flobecq pour la raison suivante. Dans le cadre des travaux de rénovation de la gare de Ath, sur la façade donnant sur le quai, au-dessus d’une baie vitrée, deux inscriptions gravées dans la pierre, l’une en français, l’autre en néerlandais, n’ont pas été sablées de la même manière, dès lors que l’inscription en français n’est pas visible. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une photo des inscriptions contestées. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Dans le cadre des rénovations du bâtiment de la gare d’Ath, des travaux de sablage des façades ont été …

Avis 44004 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 avril 2012 […] […] Objet: ppllaaiinnttee lliinngguuiissttiiqquuee Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que la STIB a envoyé un courrier nominatif unilingue néerlandais à un francophone de Bruxelles-Capitale. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Madame […], STIB-Customer care, a répondu ce qui suit: " Les faits regrettables qui sont évoqués sont la conséquence d'une erreur aussi rare que malencontreuse dans la gestion de nos fichiers. Il n'est bien évidemment pas question de traiter nos clients dans un autre régime linguistique que le leur. D'autant que le client concerné, […], est bien repris en tant que personne francophone dans nos …

Avis 44006 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Objet : Recrutements pour le service public de Wallonie Emplois exigeant des connaissances linguistiques Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative aux recrutements pour le service public de Wallonie pour lesquels des exigences linguistiques sont requises. * * * A la DGO Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement: 1. l'emploi C05951 de niveau A et de métier 20 (économiste) au sein du Département de l'Etude du milieu naturel et agriculture. Direction de l'Etat environnemental à Namur, de régime linguistique francophone, pour lequel une connaissance active de la langue anglaise et une connaissance élémentaire de la …