Avis 44008 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juillet 2012 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 13 juillet 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par madame […], néerlandophone, à la suite d’ un entretien d’embauche auprès de bpost, en vue d’obtenir une fonction de Senior Business Contact Agent au Call Center. Le premier contact, au téléphone, le 10 janvier 2012, se serait déroulé entièrement en français, alors que l’intéressée s’était présentée comme néerlandophone. Le second contact, le lendemain, dans les bureaux de bpost, consistait en un entretien, en présence de deux employés de bpost, et se serait déroulé majoritairement en français, à l’ exception, toutefois, de deux questions posées en néerlandais par un « field manager ». Aux …

Avis 44009RC E2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2012 […] […] Monsieur, Par lettre du 3 février 2012 vous avez saisi la Commission permanente de Contrôle linguistique d'une demande d'avis concernant un plan d’actions (ou d’options sur actions). Conformément aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté royal du 4 août 1969 réglant le fonctionnement de la Commission permanente de Contrôle linguistique, celle-ci ne peut être valablement saisie d’une demande d'avis que sur requête signée par un ministre. Etant donné que votre demande d'avis ne répond pas à cette exigence règlementaire, elle ne peut être examinée par la commission. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président f.f., […] … Avis 44009RC …

Avis 44010 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 avril 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 avril 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du service de la Population de votre commune par un habitant néerlandophone de Bruxelles à qui un permis de conduire établi en français a été délivré, alors qu’il avait explicitement demandé à le recevoir en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] nous avons mené une enquête interne auprès du service compétent. Il en est apparu que l’employé a établi le permis de conduire sur la base de la langue dans laquelle était établi le formulaire de demande. En dépit de la langue de ce document, le citoyen conserve le choix de la langue dans laquelle son …

Avis 44011X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 décembre 2012 […] […] Madame l'Administrateur délégué & Directeur général, En sa séance du 9 novembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait qu'à l'occasion de la disparition d'un enfant, les panneaux de signalisation des autoroutes portent des avis électroniques sous le titre "Child Alert", rédigés dans une langue autre que le néerlandais et/ou le français. * * * La CPCL constate que Child Alert est une méthode permettant, en cas de disparition d'un enfant directement exposé à un danger de mort, d’avertir les habitants de la Belgique et de les appeler à des témoignages pouvant mener au dénouement de l’affaire. Le système Child Alert est géré par Child Focus, en collaboration avec la …

Avis 44017 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’Office National des Pensions en raison du fait suivant. Le Bourgmestre de Overijse a reçu, de l’Office, le 25 janvier dernier (15 :36), un courriel rédigé en français. Ce courriel, rédigé par madame Thérèse Gendarme (collaborateur administratif), concernait une demande de copie d’acte de mariage ou de divorce de madame […], décédée le 29/11/2011. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courriel contesté. * * * L’Office National des Pensions est un service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 44018 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Objet: le service Saniport Madame la Vice-première Ministre, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant l’usage exclusif de l’anglais sur les badges des agents du service Saniport. Vous exposez que suite à la mise en place du nouveau Règlement sanitaire international (RSI- 2005) de l’Organisation Mondial de de la Santé (OMS), vous avez modernisé l’identité visuelle du service Saniport basé dans les ports et à l’aéroport de Bruxelles-National. Cette adaptation consiste en un nouvel uniforme et une nouvelle appellation et dans ce cadre, vous suggérez que les badges des agents soient rédigés exclusivement en anglais. Le service Saniport (nouvellement …

Avis 44019 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 23 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d’un traducteur (niveau A) ayant une connaissance écrite de l’anglais à la Direction de la Traduction du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Motivations: Au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, la direction de la traduction assure le support de l’ensemble des directions pour tout ce qui concerne la traduction de documents et le contexte européen conduit régulièrement à devoir travailler à partir de documents rédigés en anglais, et à en produire certains dans cette langue. * * * Conformément à l'article 32, § 1er de la loi du 16 juin 1989 portant diverses …

Avis 44020 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de 1190 Bruxelles, à l’encontre de l’asbl Naturawal qui lui a envoyé un courrier sur lequel son adresse figurait en néerlandais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées en date des 24 février et 4 octobre 2012, sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL, conformément à sa jurisprudence constante, est fondée à émettre un avis sur base des déclarations du plaignant. * * * Naturawal est une association sans but lucratif créée par la Fédération …

Avis 44021 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 avril 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 avril 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre l’administration communale de Wemmel pour la raison suivante. Un particulier francophone (monsieur […]), domicilié […], 22-24, à 1020 Bruxelles, a reçu une réponse établie en néerlandais à une lettre qu’il avait adressée en français à l’administration communale. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents concernés. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] Après examen des lettres en question, nous sommes d’avis qu’en l’occurrence, la commune n’a pas violé la législation linguistique. Seuls les habitants de la commune de Wemmel peuvent faire …

Avis 44022 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juillet 2012 […] […] Objet: ppllaaiinnttee lliinngguuiissttiiqquuee Madame la Ministre, En sa séance du 13 juillet 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que sur la Chaussée de Hal, reliant le magasin […] à l’autoroute de Paris à Rhode-Saint-Genèse, les plaques de signalisation bilingues N/F ont été remplacées par des plaques unilingues néerlandaises. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "L'Agentschap Wegen en Verkeer (AWV) a constaté en juillet 2011 qu'un panneau F43, placé aux frontières des communes et mentionnant le nom de la commune, sur le N231 Chaussée d'Alsemberg à hauteur de la frontière avec Beersel (point kilométrique 7,32) était endommagé. Ce …