Avis 44028 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2012 […] […] Objet : Recrutements pour le service public de Wallonie Emplois exigeant des connaissances linguistiques Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 23 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative aux recrutements pour le service public de Wallonie pour lesquels des exigences linguistiques sont requises. * * * A la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement: 1. l'emploi PO3C0005 de niveau C et de métier 60 (administratif) au sein du Département de la Nature et des Forêts, Direction Malmédy à Waimes, de régime linguistique francophone, pour lequel une connaissance élémentaire de la langue néerlandaise et de l'allemand sont requises …

Avis 44029X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 juin 2012 […] […] Monsieur, En sa séance du 11 mai 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte, déposée contre la STIB par un particulier néerlandophone, monsieur […], suite à un PV dressé en français à l'encontre de son fils et en raison du fait qu'à l'exception d'une lettre rédigée en néerlandais en date du 28 février 2012, les contacts oraux et écrits établis par la STIB l'ont tous été en français. Des pièces à l'appui de la plainte ont été jointes à cette dernière. A la demande d'explications de la CPCL, la STIB répond ce qui suit (traduction). "Dans ses contacts avec les clients, la STIB entend communiquer de manière efficace, tout en respectant le client aussi bien que la législation linguistique. Elle veille …

Avis 44030X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 17 février 2012 (références: UNAB.OP/MDL/32.07/12.429). Votre demande d'avis était la suivante: "En raison de l'annonce faite par la SA ROGISTER LOGISTIK établie à Welkenraedt, relative à une restructuration et à un licenciement collectif concernant 27 travailleurs, nous sollicitons votre avis sur l'application des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Conformément à la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002, l'employeur est tenu de mettre en place une cellule pour l'emploi et d'offrir aux travailleurs licenciés une procédure de …

Avis 44033 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 mai 2012 […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 27 avril 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement pour le Service public de Wallonie de huit emplois pour lesquels des exigences linguistiques sont requises. Il s’agit d’un emploi à DGO Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement : emploi C02017 de niveau A et de métier 31 (licencié en sciences politiques) au sein du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux, Direction de la Coordination et de la Concertation à Bruxelles, de régime francophone, pour lequel une connaissance maîtrisée de la langue anglaise est requise. La motivation quant aux exigences linguistiques est la suivante : « …

Avis 44034 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juillet 2012 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 29 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la parution d’une nouvelle brochure de présentation établie uniquement en anglais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’ouvrage controversé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « […] La brochure « Institut Jules Bordet 2011 » a seulement été éditée en langue anglaise. Cette décision a été prise dans un contexte particulier et pour les raisons suivantes. L’Institut Jules Bordet a une réputation internationale qu’il doit assumer et sans cesse conforter dans un environnement scientifique en évolution. Cet environnement est international. La …

Avis 44039 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 octobre 2012 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 19 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un fonctionnaire du SPF Justice – Service de Politique criminelle, pour avoir reçu, en interne, l’ordre du jour ainsi que le procès-verbal d’une réunion, établis uniquement en néerlandais. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées en date des 6 avril, 23 mai et 13 août 2012 (accompagnés des documents que le plaignant avait joints à l’appui de sa requête), sont restées, à ce jour, sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL, conformément à sa jurisprudence constante, est fondée à émettre un avis sur base des déclarations du plaignant. * * * Le …

Avis 44042 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 octobre 2012 […] […] Objet : rreeccrruutteemmeennttss ppoouurr llee SSeerrvviiccee ppuubblliicc ddee WWaalllloonniiee Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 19 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un agent du rôle germanophone C07001 de niveau A architecte au service public de Wallonie à la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie, services extérieurs, Direction d’Eupen à Eupen pour lequel une connaissance du français est requise. * * * La direction susvisée doit être considérée comme un service décentralisé du Gouvernement régional wallon dont l'activité ne s'étend pas à toute la circonscription de la …

Avis 44043X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Madame l’Administrateur général, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le placement, par l’Agence limbourgeoise pour la Nature et les Forêts, d’un panneau unilingue néerlandais à Veurs (Fouron-Saint-Martin), portant le titre « Poelaanleg voor amfibieën ». * * * Par lettre du 28 juin 2012, en réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez fait savoir à cette dernière que (traduction): « Pour le projet d’entreprise « Poelen aanleggen te Voeren », le service provincial limbourgeois de l’Agence pour la Nature et les Forêts avait procédé au placement du panneau. Ce dernier a été enlevé il y a trois mois, du fait que les travaux de création des …

Avis 44044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW), par un habitant francophone de la commune de Fourons qui a reçu, de cette société, des factures imprimées partiellement en néerlandais avec, au verso, des informations importantes pour le client, rédigées en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez votre réponse, ainsi que les informations fournies par le Directeur général de la VMW : (traduction) « […] En annexe, vous trouverez la réponse de la VMW dans laquelle la société explique …

Avis 44045 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons parce que celle-ci a envoyé, sous enveloppe, à un habitant francophone de Fourons, la copie d’un courriel qui était bien établi en français, mais qui présentait des mentions en néerlandais. A ce courriel était jointe une invitation rédigée exclusivement en néerlandais. Par ailleurs, sur l’enveloppe, figuraient aussi des mentions unilingues néerlandaises. * * * 1. Courriel et enveloppe. L’envoi du courriel par la commune de Fourons à un habitant de la commune faisait suite à une demande de ce dernier et constituait un rapport avec un particulier au sens de l’article 12, alinéa 3, …