Avis 44046 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre de la commune de Fourons pour avoir adopté des noms de rues, « Born » et « Einde », en néerlandais, sans y adjoindre une traduction en français, argumentant de l’origine du patois local de ces noms. Selon le plaignant, « BORN » est bien un mot néerlandais, repris par le « Instituut voor Nederlandse Lexicologie » dans son « Schatkamer van de Nederlandse taal » et « EINDE » figure dans le « Voerense diekjonnaer » (dictionnaire du patois fouronnais), mais comme traduction néerlandaise des mots « Ieng » et « Ing », non comme mot de patois. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les …

Avis 44047X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juillet 2012 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 juillet 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les connaissances insuffisantes du néerlandais dans les Points Poste bruxellois en général, et en particulier dans le Point Poste Le Brin de Folie dans la rue Général Leman à Etterbeek, où le plaignant n'a encore jamais été aidé en néerlandais. * * * En réponse à la demande d'informations de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 21 juin 2012 (traduction): [.] Pour rendre des services postaux, les exploitants des Points Poste doivent respecter les lois linguistiques en matière administrative, ce qui fait d'ailleurs partie intégrante des conditions d'octroi …

Avis 44053 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une série de 8 plaintes déposées contre la commune d’Ixelles. Elle a constaté que ces plaintes ont été envoyées sous un seul pli recommandé. Etant donné que, conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, chaque envoi recommandé ne peut contenir qu’une seule plainte, uniquement la première plainte de cet envoi sera prise en considération, à savoir celle portant sur le fait que l’écriteau indiquant la place de parking réservée au bourgmestre, ainsi que sa plaque nominative indiquant les heures de rendez-vous, seraient établis uniquement en français. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées …

Avis 44056X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que la cellule de stationnement de la commune d'Anderlecht a envoyé une invitation de paiement, rédigée en français, pour le renouvellement d'une carte de riverain à madame […], une habitante néerlandophone d'Anderlecht. * * * En réponse à sa demande de renseignements, il a été communiqué à la CPCL, par lettre du 17 juillet 2012, qu'en principe, la langue de l'abonnement détermine automatiquement la langue de la lettre. Toutefois, lors de l'envoi des invitations de paiement pour le renouvellement des cartes de riverains, une erreur informatique est survenue, de sorte …

Avis 44057X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2012 […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 9 novembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un particulier néerlandophone contre votre commune. La plainte est double: 1. Des contacts eus avec le personnel d'accueil de la maison communale, il ressort que, soit, le personnel ignore le néerlandais (lorsque le plaignant et son conjoint se sont rendus à l'accueil pour inscrire ce dernier dans la commune), soit il parle un néerlandais lamentable (lorsque le plaignant a demandé à l'accueil où il pouvait obtenir une nouvelle carte d'identité après l'avoir perdue). Aux guichets mêmes, les agents ont bien su lui répondre dans un néerlandais correct. 2. Lors d'un contact ultérieur …

Avis 44058 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 octobre 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait qu'une affiche concernant un permis d'urbanisme (n° 47470-) délivré à MATEXI PROJECTS SA, qui n'était pas entièrement rédigée en français et en néerlandais, a été apposée dans la commune d'Anderlecht. De la copie de l'affiche jointe à la plainte, il ressort qu'il s'agit d'une communication du service des Permis d'Urbanisme de la commune d'Anderlecht. Sur l'affiche bilingue préimprimée, la date de délivrance et l'entreprise (Matexi Projects) à qui le permis a été délivré, sont mentionnées tant dans le texte francophone que néerlandophone. Toutefois, l'objet du permis, la …

Avis 44059 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 8 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative à l'évaluation de la connaissance de l'anglais lors du recrutement d'un représentant et d'un représentant adjoint et à l’évaluation de la connaissance de l'anglais et de la langue du pays d'affectation lors du recrutement d'un attaché économique et commercial. Motivations Au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Service du Commerce extérieur et des Investissements étrangers est chargé de coordonner les actions en faveur des exportateurs bruxellois et d'attirer les investisseurs étrangers dans la Région. Les fonctions de représentant et représentant adjoint pour la délégation …

Avis 44060X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre votre administration communale en raison du fait que dans la vacance d'emploi pour un bibliothécaire de la bibliothèque néerlandophone, publiée sur le site web de la "Vlaamse Vereniging voor Bibliotheek, Archief en Documentatie", il est mentionné que le bilinguisme est requis pour cet emploi. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "La plainte concerne le fait que dans la vacance d'emploi pour un bibliothécaire de la bibliothèque néerlandophone, publiée sur le site web de la "Vlaamse Vereniging voor Bibliotheek, Archief en Documentatie", …

Avis 44062X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juillet 2012 […] […] Objet: plainte contre la police de Bruxelles-Capitale – Ixelles 5339. Monsieur, En sa séance du 29 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le fait qu’en tant qu’habitant néerlandophone d’une commune de Bruxelles-Capitale, vous ayez reçu, de la part des services policiers de la zone de Bruxelles-Capitale – Ixelles une invitation établie en français relative au paiement d’une amende dans le cadre d'une proposition de perception immédiate. * * * La CPCL constate que la perception immédiate est un acte judiciaire visant la résolution d'un litige (Cassation, le 17 avril 1950 – rapport Saint-Rémy, Doc. Chambre, 331-1961-62, n°7). Elle tombe sous l'application de la loi du 15 juin …

Avis 44063X1 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Monsieur Ministre, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée par monsieur […], habitant néerlandophone de 1020 Bruxelles qui, à l’occasion de dérangements intervenus sur sa ligne, a été appelé à plusieurs reprises par des collaborateurs de Belgacom qui ne s’exprimaient pas en néerlandais. En outre, il est repris dans les Pages Blanches de 2011 - 2012 en tant que francophone. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu par lettre du 21 août 2012 que: - Belgacom regrettait que le client ait été contacté par des collaborateurs (internes et externes) qui ne possédaient pas la langue néerlandaise de manière suffisante; - que le client était fiché …