Avis 44067 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Objet : plainte contre la "Vlaamse Landmaatschappij" Monsieur le Directeur, En sa séance du 14 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre la "Vlaamse Landmaatschappij" parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone de Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. …

Avis 44068 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un député wallon, […], en raison du fait que dans le cadre d'une demande de monsieur Henri Becker adressée à l'administration de la région wallonne en vue d'obtenir du soutien pour une installation photovoltaïque d'une capacité maximale de moins de 10 MWH/an, uniquement des formulaires rédigés en français étaient disponibles. Monsieur […] ne pouvait pas faire usage de formulaires en allemand, de sorte que certains délais n'ont pas été respectés et que l'aide et le soutien n'ont pas été accordés. Le plaignant est d'avis que le gouvernement wallon et les organes y dépendants, tels que la …

Avis 44077 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Objet : rreeccrruutteemmeennttss ppoouurr llee SSeerrvviiccee ppuubblliicc ddee WWaalllloonniiee Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux recrutements pour le service public de Wallonie. * * * A la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques L'emploi C02C1001 de niveau C et de métier 70 (inspecteur d’aéroport) au sein du Département de l’Exploitation du transport, Direction de l’Aéroport de Charleroi à Charleroi (Gosselies), de régime linguistique francophone, pour lequel une connaissance de base de la langue anglaise est requise. Motivations: L’agent est quotidiennement en contact avec des …

Avis 44078 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Objet : Recrutements pour le service public de Wallonie Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative aux recrutements de deux agents, l'un à la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement à la Direction de Malmédy et l'autre à la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité à Eupen. * * * A la DGO Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement: L'emploi CO3A411 pour un poste de Directeur (A4) de niveau A au sein du Département des Aides, Direction de Malmédy à Malmédy, de régime linguistique francophone, pour lequel une connaissance active de la langue …

Avis 44079 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la commune d’Ixelles pour la raison suivante. La brochure « Enseignement communal 2012-2013 » a été rédigée exclusivement en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, un exemplaire du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 13 septembre et 17 octobre 2012, vous répondez, en date du 16 novembre : (traduction) « … la brochure « Enseignement communal 2012-2013 » a été éditée uniquement en français pour les raisons suivantes : -les écoles du réseau communal sont toutes francophones ; -les écoles du réseau communal sont toutes subsidiées par la …

Avis 44082X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Obet: projet d'arrêté royal portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation. Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Votre demande d'avis était la suivante (traduction): "Le projet d'arrêté royal repris sous rubrique (annexe 1) vise entre autres à modifier le modèle de la carte de légitimation des agents chargés du contrôle de …

Avis 44085 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 décembre 2012 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 23 novembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre votre institution, introduite par un ancien agent néerlandophone, en raison du fait que sur son extrait de compte, le nom de votre institution est rédigé en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "Suite à la question parlementaire écrite de monsieur […], un contrôle a été effectué; un problème a effectivement été constaté au niveau de la mention du nom de l'entreprise sur les extraits de compte relatifs aux paiements effectués par l'Office national du Ducroire depuis juin 2012. Cette situation est la conséquence du fait que, lors d'une mise à jour …

Avis 44087X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2012 […] […] Madame le Directeur-général, En sa séance du 9 novembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le plaignant ne pouvait pas être aidé en néerlandais à l'accueil de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique le lundi 20 février 2012. Aucun des jeunes hommes présents à l’accueil n’a su répondre à la question du plaignant concernant les heures d’ouverture des différentes parties du musée. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 2 octobre 2012: - Le lundi, le musée n'est pas accessible au public et l'accueil et les caisses du musée sont fermés. A part, éventuellement, du personnel d'entretien, …

Avis 44089 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2012 […] […] Objet : rreeccrruutteemmeennttss ppoouurr llee SSeerrvviiccee ppuubblliicc ddee WWaalllloonniiee Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 28 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux recrutements pour le service public de Wallonie. * * * A la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement L'emploi P03A0057 de niveau A et de métier 30 licencié en sciences (physique, chimie, biologie, géologie, biochimie, …) au sein du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux à Bruxelles, Direction de la Politique environnementale, de régime linguistique francophone, pour lequel une connaissance active de la …

Avis 44090 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait que le sous-chef de gare présent sur le quai 17/18 de la gare de Bruxelles-Midi le 13 août 2012 vers 14 heures a refusé de répondre en néerlandais à la demande de renseignements de la plaignante relative à un trajet de train spécifique. Dans votre réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous ne contestez pas les faits et vous communiquez que l'importance de respecter la législation linguistique en matière administrative sera rappelée une nouvelle fois au personnel travaillant dans les gares de la région de Bruxelles-Capitale. * * * En tant …