Avis 44092 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2012 […] […] Objet : Enquêtes publiques relatives aux arrêtés de désignation des sites Natura 2000 Monsieur le Ministre, Par lettre du 28 août 2012, vous avez demandé l’avis de la CPCL au sujet de l’emploi des langues dans le cadre de la procédure des enquêtes publiques relatives aux arrêtés de désignation des sites Natura 2000 que la Région wallonne entend entreprendre. Afin de prévenir les propriétaires et gestionnaires de terrains situés en zone Natura 2000 de la tenue d’une enquête publique et afin de leur donner, à titre indicatif, quelques informations sur leur situation personnelle (cartographie de leurs terrains situés en Natura 2000), la Région wallonne se propose de leur adresser un courrier. Vous interrogez ainsi la CPCL sur la question de connaître l’emploi des langues pour …

Avis 44095 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 octobre 2012 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree AAccttiirriiss Monsieur le Président, En sa séance du 19 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'Actiris a envoyé un courrier unilingue néerlandais dans une enveloppe également unilingue néerlandaise, le dépliant étant néanmoins bilingue, à un francophone domicilié à Bruxelles. * * * Actiris est un service décentralisé du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dont l’activité s’étend à toute la circonscription de la Région de Bruxelles-Capitale. Un courrier nominatif constitue un rapport avec un particulier. En application de l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services du Gouvernement …

Avis 44098 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 décembre 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 novembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre votre administration en raison du fait que monsieur […], désigné en tant que receveur communal de Renaix (appelé également gestionnaire financier), n'aurait pas passé l'examen sur la connaissance suffisante du français requis par l'article 15, §2, 1er alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, la ville de Renaix envoie une copie du procès- verbal de l'examen linguistique du 28 septembre 1994 organisé au CPAS de Renaix, dont il ressort que monsieur […] a réussi l'examen …

Avis 44100 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2012 […] […] Objet : Recrutements pour le service public de Wallonie Emploi exigeant des connaissances linguistiques Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 9 novembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative à un recrutement pour le service public de Wallonie pour lequel des exigences linguistiques sont requises. * * * Au Secrétariat général L'emploi PSOA0009 de niveau A et de métier 21 gestionnaire des ressources humaines au sein du Département de la Communication, Direction de la Communication externe à Namur, de régime linguistique francophone, pour lequel une connaissance active de la langue anglaise est requise. (D.V. 07.06.2012) Le Secrétariat général est un service centralisé du …

Avis 44105 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Cadre linguistique de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique Monsieur le Ministre, En date du 1 septembre 2011, vous avez demandé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) un avis concernant l’établissement du cadre linguistique de l’Institut des Sciences naturelles de Belgique. La CPCL avait émis le 9 décembre 2011 (Avis n°43.141) un avis favorable mais provisoire concernant le cadre linguistique de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. Il était stipulé que « L'arrêté royal qui sera pris cessera de produire ses effets dans les 2 ans de sa promulgation (soit 6 ans après les comptages de 2008, soit en 2014) ». La proportion retenue pour le 1er et 2e degrés est de 40% N, 40% F, 10% Bil. N, 10% Bil. F et pour les 3, 4 et 5e degrés, …

Avis 44108 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2013 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 28 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de votre ancien agent monsieur […] contre votre institution en raison du fait que, dans une lettre adressée à son nom, l'en-tête comporte la mention anglaise "The Belgian Export Credit Agency"; en bas de la lettre, on trouve le texte unilingue anglais suivant: "ONDD is an autonomous public body with legal personality according to the provisions of the law of 31 August 1969". A la demande d'explications de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "Nous utilisons en effet la dénomination anglaise "The Belgian Export Credit Agency" dans notre en-tête, ainsi que le texte "ONDD is an autonomous public body …

Avis 44109 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre votre administration communale en raison du fait que dans la vacance d'emploi pour un bibliothécaire de la bibliothèque néerlandophone de votre commune, publiée sur le site web de la "Vlaamse Vereniging voor Bibliotheek, Archief en Documentatie", l'une des conditions pour cet emploi est une "bonne connaissance du français". A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez par lettre du 30 janvier 2013 ce qui suit (traduction): "En application de l'article 61, §3, de l'arrêté royal du 18 juillet 1966, veuillez noter notre point de vue en la matière: cette condition n'a pas été prise …

Avis 44111 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la langue des inscriptions des services de secours et autres à Fourons. La CPCL fait remarquer que la Commission permanente de Contrôle linguistique ne peut être valablement saisie d'une demande d'avis que sur requête signée par un ministre. Votre demande d'avis concernant l'emploi des langues d'une série de services opérant à Fourons, ne peut dès lors pas être considérée comme recevable (l'article 10 de l'arrêté royal du 4 août 1969 portant réglementation du fonctionnement de la CPCL). Elle attire votre attention sur le fait que, pour des faits concrètement décrits, il vous est …

Avis 44112 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree ll''aaddmmiinniissttrraattiioonn ccoommmmuunnaallee ddee JJeettttee Monsieur le Président, En sa séance du 1er mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'administration communale de Jette en raison du fait qu'elle a envoyé une attestation de décès en néerlandais à un correspondant francophone alors que celui-ci avait effectué la demande de l'attestation en français et qu'il avait reçu un accusé de réception en français également. A la demande de renseignements de la CPCL, l'administration communale de Jette a répondu ce qui suit: " Il est effectivement étonnant que l'acte ait été envoyé en néerlandais étant donné que l'acte original est en français, il …

Avis 44113 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée, pour compte de tiers, en raison du fait suivant. Un de vos correspondants, habitant francophone de Rhode-Saint- Genèse, lors d’un appel au service 101, s’est vu répondre exclusivement en néerlandais. Les diverses demandes de renseignements de la CPCL se sont avérées infructueuses. L’instruction du dossier par la CPCL s’est heurtée à une insuffisance d’éléments fournis par le plaignant. Afin de pouvoir rendre un avis circonstancié, la CPCL devait disposer d’informations plus précises. Ces informations ont été sollicitées auprès de vous par lettre du 3 décembre 2013. Eu égard au fait que la CPCL ne …