Avis 31207 Télécharger le document … […] 31.207/II/PF MD/FY Objet : Plainte contre l’ONEM et/ou le bureau CSC de Molenbeek – Respect des lois linguistiques Madame le Vice-premier Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’ONEM et/ou la CSC parce qu’il n’aurait plus été possible d’obtenir des cartes de contrôle en français (modèle C3C) au bureau de la CSC de Molenbeek et que le personnel, à majorité néerlandophone, aurait tendance à négliger les demandes écrites faites en français, comme les demandes d’attestations pour les allocations familiales. * * * Il ressort des renseignements communiqués par la CSC, le 1er octobre 1999, ce qui suit : « […] Les cartes de pointage sont imprimées et mises à disposition des organismes de paiement des allocations de chômage par l’Office National de l’Emploi. Une enquête de cet Office a déterminé qu’un trop grand nombre de cartes étaient distribuées et que …

Avis 31208 Télécharger le document … […] 31.208/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur-général, En séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un francophone de Fourons parce que dans une lettre adressée à l’Union Rémersdaeloise, à sa mère et à lui-même par la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW), la date ainsi que la forme de l’asbl apparaissent en néerlandais. De plus, la facture adressée à sa mère Madame […] est rédigée en néerlandais et l’enveloppe porte la mention « Brief ». * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit le 24 mai 2000 : « Lors de l'envoi, le 17.08.1999, à monsieur […], de la lettre établie en français, il a en effet été fait usage du timbre dateur néerlandais, de papier à en-tête néerlandais et, peut-être également, d'une enveloppe à mentions néerlandaises. Il s'agit en l'occurrence d'un simple oubli de la part du gérant de dossier en cause, de la …

Avis 31209X2 Télécharger le document … […] PV/CB 31.209/II/PD KA/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 février et du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait qu'un habitant d'Allemagne, monsieur […], reçoit toujours en néerlandais la correspondance et les formulaires de la part de l'Office national des Pensions, malgré sa demande d'obtenir cette correspondance et ces formulaires en langue allemande. * * * Suite à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit. (traduction) "L'intéressé a la nationalité allemande et vit en Allemagne. Les lois linguistiques belges ne sont dès lors pas d'application en l'espèce. Le 30 août 1995, l'intéressé a introduit, par la voie de l'organisme allemand des pensions, le Bundesversicherungsanstalt für Angestellte à Berlin, une demande de pension de retraite belge sous le régime des salariés. Le formulaire E 202 a été transmis par cet organisme …

Avis 31210 Télécharger le document … […] 31.210/II/PF MV/FY Madame, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 23 août 1999, contre le fait que vous recevez la publicité du Maxi G.B., Berchem-Sainte-Agathe en néerlandais. La CPCL constate que cette plainte, bien que de nature linguistique, ne ressortit pas à la législation sur l’emploi des langues en matière administrative. Il s’agit de communications d’ordre privé entre une société commerciale et sa clientèle. La CPCL déclare en conséquence qu’elle n’est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 31212 Télécharger le document … […] ABAFIM/FIM/sa 12 DC-U-99 K01-U-D200-0042 31.212/II/PF CV/FY Objet: Plainte contre le « Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap - Belastingdienst voor Vlaanderen » Monsieur le Ministre-Président, En séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'un habitant francophone de Wezembeek-Oppem en raison du fait que le "Belastingdienst voor Vlaanderen" d’Alost lui a transmis en néerlandais un avis de paiement concernant l’impôt immobilier, alors que son appartenance linguistique serait bien connue de ce service. * * * Suite aux informations demandées à ce sujet vous avez fait savoir ce qui suit : "Depuis 1999, la Communauté flamande perçoit elle-même le précompte immobilier. La langue employée est le néerlandais. Les avertissements-extraits de rôle sont dès lors toujours établis en néerlandais, tout en comportant – pour les six communes périphériques de Bruxelles et les six communes de la frontière …

Avis 31213X1 Télécharger le document … […] 31.213/II/PN KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par madame […] contre le fait que son passeport établi en néerlandais portait, à tort, la lettre "F" dans la case "Sexe". * * * Par lettre du 17 septembre 1999 vous vous êtes adressé à l'administration communale de Fourons dans les termes suivants (traduction): "Madame […]e attire mon attention sur le fait que dans son passeport, son sexe est désigné par la lettre "F" au lieu de "V". Vraisemblablement il s'agit d'une erreur commise par l'entreprise qui est chargée d'établir les passeports." De son côté, par lettre du 22 septembre 1999, la commune de Fourons a fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction): "Par la présente, nous vous signalons que le bourgmestre ne fait que délivrer les documents, en l'occurrence le passeport, en tant qu'intermédiaire et au nom du …

Avis 31214X1 Télécharger le document … […] 31.214/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1er février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le 18 août 1999, les habitants de la rue de Liedekerke aient reçu de la commune de Saint-Josse-ten- Noode une lettre établie uniquement en français concernant l'enlèvement des déchets ménagers. Le plaignant requiert également l'application du droit de subrogation. La lettre en cause émanait du service de l'Urbanisme, de l'Environnement et de la Propreté publique de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. A notre demande répétée de renseignements, vous nous avez répondu ce qui suit. "Après enquête auprès de notre personnel concernant l'unilinguisme des circulaires relatives à l'enlèvement des déchets ménagers, distribuée aux habitants de […] en date du 18 août 1999, il est apparu qu'il s'agit d'un oubli d'impression recto verso. La faute a été …

Avis 31215 Télécharger le document … […] 31.215/II/PF MD/FY Objet : Respect des lois linguistiques dans les bureaux de poste de Comines et Mouscron – Suite de l’avis 30.040–30.182 du 25 mars 1999 Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la demande d’un agent du bureau de poste de Mouscron, habitant de Comines, qui suite à l’avis précité 30.040-30.182, invite la CPCL à faire annuler le Règlement postal d’aptitudes linguistiques qui lui porte préjudice. * * * Dans son avis 30.040-30.182 concernant des emplois de rédacteur aux bureaux de poste de Comines, Dottignies et Mouscron, la CPCL a conclu que les deux plaintes étaient recevables et fondées dans la mesure où des agents occupant des emplois qui mettent leur titulaire en contact avec le public n’ont pas réussi auprès du secrétaire permanent au recrutement l’examen prescrit par l’article 15, § 2, alinéa 5, des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 31216 Télécharger le document … […] 31.216/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de poste d’Ottignies- Louvain-La-Neuve qui aurait envoyé à un francophone d’Ottignies, un bulletin de versement intégré à une facture comportant des mentions bilingues français-néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 21 mars 2000 : « De l’enquête, il appert que le bureau en question n’est pas responsable de la transmission à un habitant de la commune précitée, commune unilingue de langue française, d’un document comportant des mentions en français et en néerlandais. La lettre en question a été envoyée par le service central chargé d’avertir le client que l’ordre de changement d’adresse qu’il a rédigé arrive à échéance. La possibilité de prolonger sa demande a été proposée à l’intéressé pour une période supplémentaire …

Avis 31217X1 Télécharger le document … […] 31.217/II/PN 1 MP/RV Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le gouvernement belge, suite au fait que l'avant page de ses sites web ( http://fgov.be) serait établie en anglais. A l'appui de sa plainte, le plaignant joint une copie de l'avant page en cause. * * * Il ressort de la copie jointe à la plainte que l'avant page du site web porte les mentions suivantes: "Belgian federal government on line", suivies de quatre options linguistiques, N (Nederlands), F (français), D (Deutsch) et E (English). La CPCL a constaté que l'avant page a, entre-temps, encore été adaptée par l'ajout des mentions suivantes: ".be België, .be Belgique, be Belgien, .be Belgium". * * * Le gouvernement fédéral et un service dont l'activité s'étend à tout le pays et doit dès lors être considéré comme un service central au sens des lois sur …