Avis 45054 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2013 […] […] Objet : Demande d’autorisation d’évaluation des connaissances linguistiques de candidats – Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le Secrétaire d’Etat, Par lettre du 3 mai 2013, vous avez demandé l’autorisation d’évaluer la maîtrise de la seconde langue nationale lors du recrutement du personnel de l’accueil. Il est entendu que l’agent sera affecté dans le rôle linguistique qui correspond à la langue de son diplôme et que la procédure de recrutement se déroulera dans la langue du rôle auquel l’agent appartiendra. En sa séance du 28 juin 2013, la Commission a émis à l’unanimité des voix, l’avis suivant. Sur la base de l'article 32, §1er, de la loi 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services centralisés et décentralisés de l'Exécutif de …

Avis 45055 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, sur le territoire de la commune de Rhode-Saint-Genèse, notamment dans la rue du Village ainsi que dans la Drève, il y a des panneaux "Déviation – omlegging" qui accordent la priorité au français. D'après le plaignant, la même signalisation est utilisée dans le prolongement de ces rues, où on se trouve déjà sur le territoire de la commune de Beersel section d'Alsemberg. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 22 juillet 2013 (traduction): "Ces panneaux ont été placés par la firme Viabuild (avant Kembo) qui …

Avis 45057 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte, composée de 12 parties, introduite contre la STIB. La CPCL constate que ces 12 parties, bien qu'elles concernent toutes la STIB, correspondent à des plaintes relatives à différents sujets spécifiques, tels que le site web de la STIB, les avis aux arrêts de bus, les toilettes d'un arrêt de bus portant une communication en anglais- français, l'emploi de l'anglais, etc. Elle estime dès lors que ces différentes parties doivent être considérées comme des plaintes distinctes. Etant donné que, conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, chaque envoi recommandé ne peut contenir qu'une …

Avis 45058 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant les avis de la STIB à l'arrêt "quatre bras" du tram 44 à Kraainem. Des photos jointes à la plainte, il ressort que la plupart des avis sont rédigés en français et en néerlandais avec une priorité accordée au français. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué, par lettre du 9 juillet 2013, que les instructions nécessaires sont données pour que les avis à l'arrêt "quatre bras" du tram 44 à Kraainem soient adaptés, de sorte que le texte néerlandais précède celui en français. * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB …

Avis 45059 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 janvier 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait qu'au coin de la Tervurenlaan et du Vier Armen Kruispunt se trouve une plaque de rue bilingue "Avenue de Tervueren Tervurenlaan". D'après le plaignant, cette plaque se trouve sur le territoire de la commune de Kraainem et doit être bilingue avec une priorité accordée au néerlandais. * * * D'un examen, il résulte que la plaque de rue incriminée ne se trouve pas sur le territoire de la commune de Kraainem, mais sur le territoire de la commune de Tervuren. A la demande d'informations de la CPCL, le Service de Travaux d'Infrastructure de la commune de Tervuren a communiqué …

Avis 45060 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le long de la partie nord de la chaussée romaine à Wemmel, au coin de la chaussée de Bruxelles, trois panneaux accordent la priorité au français (1 portant le texte "Chalet du Laerbeek – Chalet van Laarbeek" et 2 portant le texte "Parc Roi Baudouin – Koning Boudewijn Park". * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 29 juillet 2013 (traduction): "Les panneaux incriminés se trouvent en effet sur le territoire de la commune de Wemmel. Ils n'ont toutefois pas été placés par nos services communaux, mais par la …

Avis 45061 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 janvier 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 janvier 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte en raison du fait que, sur le territoire de la commune de Tervuren (au coin de la Tervurenlaan et du Vier Armen Kruispunt), se trouve une plaque de rue portant la dénomination "Avenue de Tervueren Tervurenlaan". * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu dans votre lettre du 5 novembre 2013 que le collège des bourgmestre et échevins, après une réunion de concertation entre les services de la police et le service de la mobilité, a décidé de faire enlever les plaques de rues bilingues par le service technique. * * * Des plaques de rues constituent des avis et …

Avis 45062 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 mai 2014 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 16 mei 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant une demande de prime énergie pour le placement de panneaux solaires (dossier n° 13/329432). Le plaignant a joint à sa plainte une copie de la lettre que l'IBGE lui a envoyée le 13 mai 2013, lui communiquant que l'IBGE ne pouvait pas traiter sa demande de prime énergie en raison du fait que le document "feuille 'vérification' du fichier PHPP signée par la personne qui a encodé le projet et validée par la PMP", manquait. Pour recevoir le vadémécum en néerlandais, il devait s'adresser personnellement à l'asbl Plateforme Maison Passive. D'après le plaignant, le "Vadémécum pour vérifier le …

Avis 45063 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Watermael-Boitsfort qui, lors de recherches d’informations relatives à l’octroi d’une autorisation pour le placement d’un conteneur sur la voie publique, a été confronté aux problèmes suivants : - sur le site officiel de la commune, des informations détaillées sont fournies en français, alors qu’en néerlandais, ces informations se limitent à un minimum ; - lors de sa demande d’autorisation, le 8 mai 2013, le fonctionnaire communal ne lui a fourni que les documents « ordonnance de recouvrement » rédigés en français et ce, malgré sa demande explicite de recevoir ces documents en néerlandais. En outre, il a reçu un avis d’autorisation rédigé dans …

Avis 45064 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par la commune de Sint-Pieters-Leeuw contre la STIB en raison d'une lettre bilingue concernant la carte Mobib que celle-ci a envoyée aux membres du collège des bourgmestre et échevins. A la demande de la CPCL de communiquer votre point de vue en la matière, vous répondez ce qui suit (traduction): "Après vérification, il ressort que le document en question est un document standard destiné à l'usage interne au sein de la STIB. En effet, il sert de preuve que la carte Mobib a réellement été remise à l'utilisateur. Dans le cas présent, en vertu de la législation en vigueur en ce qui concerne …