Avis 45068 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 janvier 2014. […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 24 janvier 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le bureau de recette des Contributions directes Anderlecht 2, en raison du fait que, le 3 mai 2012, madame […], adjoint Expert Fiscal, a envoyé une lettre en français au plaignant, un particulier néerlandophone. Un an plus tard, le 6 mars 2013, elle a envoyé une nouvelle lettre rédigée en français au plaignant, cette fois portant une adresse rédigée en néerlandais. Le dossier a été transmis à monsieur Mourad […], inspecteur principal, qui a adressé une lettre néerlandaise au plaignant. Le plaignant se demande si madame […]ne doit pas elle-même posséder une connaissance suffisante du néerlandais …

Avis 45071 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de contrôle linguistique CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone d’Ixelles, pour avoir reçu un ticket de caisse établi en néerlandais au bureau de poste d’Ixelles Flagey, alors qu’elle s’était exprimée en français. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - dans la région bruxelloise, les opérations effectuées sont transcrites sur un ticket de caisse unilingue ; - au début de chaque contact client, le guichetier indique le régime linguistique de celui- ci dans le logiciel utilisé ; - une fois la langue choisie, elle ne peut plus être changée ; - à la fin de l’opération, le ticket sort dans la langue …

Avis 45072 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager francophone pour la raison suivante. Lorsqu’il s’est rendu sur le site de De Lijn pour faire des recherches d’itinéraires, il aurait constaté que : - si l’on introduit le nom de la rue en français, le moteur de recherche ne trouve pas le numéro indiqué ; - si l’on introduit le même nom en néerlandais, la recherche aboutit. Aucune autre précision n’est fournie par le plaignant. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 11 juillet et 30 octobre 2013, ainsi que du 9 janvier 2014, vous répondez que, pour la recherche de trajets sur le site de De Lijn, les noms des rues figurent uniquement en néerlandais lorsque ces rues se situent en Région flamande, uniquement en …

Avis 45073 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Madame le Conseiller général, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de 1160 Bruxelles (madame […]) parce que son fils a reçu, du centre d’examens situé à Evere, une attestation de réussite de l’examen théorique pour l’obtention du permis de conduire rédigée en français au recto et en néerlandais au verso. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que la Direction Certification et Inspection du SPF a procédé à une enquête ; - que les demandes de permis de conduire provisoires ou demandes de permis de conduire remises aux candidats sont effectivement rédigées dans la langue dans laquelle les examens ont lieu ; - qu’une erreur technique du centre …

Avis 45074 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Monsieur l’Administrateur-Directeur-général, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager francophone qui aurait constaté, le 12 mars dernier, que sur le site www.stib.be, référencé en première page, la situation du réseau était libellée en néerlandais et en anglais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « […] Le 12 mars dernier, nous avons connu de fortes chutes de neige qui ont paralysé tout le réseau des bus. La STIB s’attendait donc à de fortes perturbations sur son réseau et, de fait, à une importante consultation de son réseau internet (l’expérience nous ayant montré par le passé que cette augmentation pouvait atteindre 300%). Notre architecture informatique n’est cependant pas prévue pour pouvoir accueillir …

Avis 45075 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager francophone pour la raison suivante. Le 26 mars dernier, dans un train à destination de Grammont : - à l’arrivée à Enghien, l’accompagnatrice a déclaré : « de volgende halte Edingen/ de volgende halte Enghien » ; - à l’arrêt, sur des panneaux dans le wagon, figurait : « Edingen ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - les informations dont vous disposez sont insuffisantes pour déterminer si la situation alléguée correspond à la réalité. L’heure précise d’arrivée en gare du train et le numéro du train étaient nécessaires pour identifier la personne à laquelle cette annonce est incriminée ; - les annonceurs automatiques digitaux …

Avis 45076 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 janvier 2014 […] […] Monsieur le Vice Président, En sa séance du 24 janvier 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une usagère francophone à qui un agent de Belgacom aurait téléphoné, le 7 janvier 2013 pour lui fournir des explications concernant un formulaire technique. Selon la plaignante, ce contact téléphonique émanait du numéro 02/8191111 et l’agent lui aurait indiqué qu’il n’avait pas le droit de s’exprimer en français. La conversation se serait poursuivie en anglais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que, sur base de toutes les informations reçues et sur base des éléments rassemblés en interne, il a pu être retracé que le préposé qui a répondu à madame Wilson est bien bilingue, français/néerlandais et ne pratique que très peu l’anglais. Il répond quasi …

Avis 45077 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que le Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique a envoyé un Répertoire commenté des Médicaments à un médecin néerlandophone établi à Ganshoren, ce, dans une enveloppe portant des mentions en néerlandais mais une adresse en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): "Pour l'envoi des Folia et du Répertoire commenté des Médicaments aux médecins et aux pharmaciens, le CBIP utilise, depuis novembre 2012, les fichiers d'adresses de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Le CBIP reçoit ces fichiers via …

Avis 45078 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Braine-le-Comte (madame […], domiciliée […]), pour les raisons suivantes : - elle a reçu, du bureau d’enregistrement situé 54 rue de la Régence à 1000 Bruxelles, un certificat d’hérédité dans une enveloppe sur laquelle figurait la mention « Federale Overheidsdienst Financiën » ; - lorsqu’elle s’est adressée à ce service de l’enregistrement, elle a été confrontée à un accueil néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - l’administration est d’avis que le bureau de l’enregistrement en cause n’a pas appliqué correctement la législation relative à l’emploi des langues en matière administrative ; - les bureaux de …

Avis 45079 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone, […], à 2970 Schilde, parce qu'elle a reçu une brochure publicitaire unilingue française de vos services concernant un abonnement à Belgacom 11+. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en …