Avis 45080 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte du bourgmestre de Sint-Pieters-Leeuw contre le SPF Intérieur, en raison du fait qu'on lui a envoyé une lettre d'information électronique en français "Focus n° 32" concernant la Protection civile. A la demande de la CPCL de communiquer votre point de vue en la matière, vous répondez ce qui suit (traduction): "Il ressort de l'examen que le problème dont traite la plainte concerne les numéro 32 et suivants de la lettre d'information électronique "Focus sur la Protection civile". Monsieur […]a reçu le numéro 32, apparu le 12 juin dernier, dans les deux langues nationales (en français et en …

Avis 45081 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que le Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique a envoyé un Répertoire commenté des Médicaments à un médecin néerlandophone établi à Molenbeek-Saint-Jean, ce, dans une enveloppe portant des mentions en néerlandais mais une adresse en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): "Pour l'envoi des Folia et du Répertoire commenté des Médicaments aux médecins et aux pharmaciens, le CBIP utilise, depuis novembre 2012, les fichiers d'adresses de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Le CBIP reçoit ces …

Avis 45084 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur le Directeur-général, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un patient francophone, monsieur […], qui dit avoir été opéré « en urgence » d’une hernie discale à l’UZ Brussel, le 13 mars 2013. La plainte porte sur le fait que les invitations à payer et le détail des prestations qui lui ont été remis étaient établis uniquement en néerlandais, à l’exception toutefois d’un résumé des prestations qu’il a obtenu après insistance. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: (traduction) « […] Si vous désirez obtenir des informations médicales, je vous propose de vous adresser au patient conformément à l’article 10 de la loi du 22 août 2002 relative …

Avis 45085 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 26 novembre 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 22 novembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Fabrique d’Eglise Saint-Lambert à Fourons-le-Comte pour les raisons suivantes : - le repositionnement des panneaux concernant la restauration de l’église qui sont toujours rédigés exclusivement en néerlandais, malgré l’avis 43.102 émis par la CPCL le 20 janvier 2012 ; - le placement d’une enseigne, également en néerlandais, sur la façade de la salle aménagée à côté de l’église. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une photo du panneau et de l’enseigne incriminés. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, notamment : - que le panneau publicitaire avait été placé, dans le temps, à la demande des autorités financières et non de la fabrique …

Avis 45086 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons en raison du placement d’un panneau sur la façade de l’église de Fourons-le-Comte annonçant le circuit des processions. Le plaignant citait les articles 3, 6 en 7 de la décision n°32 du Collège des Bourgmestre et Echevins de Fourons, du 29 mai 2013, évoquant l’implication de la commune dans la réalisation et le placement de ce panneau, dont il avait joint une photo. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, notamment, que: - les articles cités par le plaignant témoignent de la collaboration de la commune à un projet extérieur, et non de l’initiative de la commune dans ce projet; - l’article 3 stipule les pourparlers entre la commune …

Avis 45087 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 26 novembre 2013 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 22 novembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant francophone de Fourons, contre la Société Coopérative Petite Propriété Terrienne de Tongres qui a construit 12 logements sociaux, à Fourons-Saint-Martin, pour le compte de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ». Sur le chantier se trouve un panneau rédigé uniquement en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une photo du panneau incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, la Cellule juridique de la VMSW répond : (traduction) « […] La loi et la réglementation relatives au logement social n’imposent pas de condition à l’utilisation de panneaux de chantiers. C’est l’instance donneuse d’ordre (par exemple la VMSW …

Avis 45088 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager néerlandophone qui, le 26 juin 2013 à 16h11, a commandé un titre de transport aller simple "Summer Deal" au seul guichet ouvert, et qui s'est vu remettre un billet rédigé en français, bien qu'il ait fait la demande en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. Des renseignements communiqués auparavant (cf. avis 45.027 du 28 juin 2013), il ressort que dans le programme informatique de la SNCB utilisé pour l’émission de titres de transport, le personnel de vente a la possibilité d’introduire les données relatives au titre de …

Avis 45089 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 février 2014 […] […] Madame, En sa séance du 24 janvier 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la scrl ORES pour dépôt, dans la boîte aux lettres de l’asbl « Union Rémersdaeloise », d’un avis de passage rédigé en néerlandais, alors que l’appartenance linguistique de cette association devait être connue. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document controversé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, par un premier courrier, que vous n’êtes pas en possession de tous les éléments nécessaires au traitement de ce dossier car il vous manque l’adresse complète du point de fourniture concerné par le problème mentionné. Par courrier complémentaire, du 23 janvier dernier, vous présentez vos excuses pour le délai inhabituellement long de …

Avis 45090 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un fonctionnaire du Service de Police criminelle du SPF Justice ([…]), pour avoir reçu, en interne, un courriel unilingue néerlandais relatif à l’ordre du jour et au procès-verbal de réunions. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: « […] Le document joint par le plaignant ne constitue pas une instruction destinée à l’ensemble du personnel mais uniquement un courriel adressé aux membres d’un groupe de travail, essentiellement néerlandophone explicitant un point de l’agenda de la réunion du 20 mars 2013 du SPC (Service de Politique criminelle). Il s’agit donc d’un acte interne, préparatoire à la réunion précitée. Suite à l’envoi de ce mail, le plaignant n’a pas …

Avis 45091 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Objet : Violation de l’article 43ter § 4 alinéas 3 et 4 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative Monsieur, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Monsieur P. Thiery, au nom de l’ASBl Association du personnel wallon et francophone des services publics (A.P.W.F.S.P. asbl) « pour violation de l’article 43 §4 alinéas 3 et 4 des LLC lequel exige la parité linguistique pour les emplois de président de comité de direction ». En effet, l’A.P.W.F.S.P. asbl « relève qu’actuellement au sein des 14 services publics fédéraux neuf emplois de président sont attribués à des néerlandophones et cinq des dits emplois sont attribués à des francophones » et qu’il …