Avis 45093 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, pendant les séances à huis clos et les réunions de commission lesquelles précèdent le conseil communal, il n'y a pas d'interprètes pour traduire les interventions des conseillers communaux et les réponses du collège des échevins, ce qui est bien le cas lors des séances publiques. D'après le plaignant, tous les documents diffusés par les échevins ne sont pas non plus rédigés dans les deux langues. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 25 juillet 2013 (traduction): "Depuis 2003, deux interprètes assistent aux …

Avis 45095 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Monsieur l’Administrateur-Directeur-général, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la STIB, par une usagère francophone qui, en recherchant les noms de stations de la ligne 94 et en consultant le plan de la STIB sur le site Internet, a signalé que le nom du « Boulevard du Souverain », sur le territoire de la commune d’Auderghem, figurait uniquement en néerlandais : « Vorstlaan ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - le plan du réseau de la STIB est fait pour être consulté tant en français qu’en néerlandais ; - que la capture d’écran que vous nous transmettez (issue de votre site Internet) permet de constater que le « Boulevard du Souverain » est bel et bien mentionné, ainsi que « Vorstlaan ». Vous …

Avis 45096 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse (monsieur […], domicilié […]) pour la raison suivante. Sur un envoi, via Bpost, de magazines édités par la société SANOMA Médias, son adresse était libellée uniquement en néerlandais. Les demandes de renseignements par la CPCL auprès de Bpost sont restées à ce jour sans réponse. * * * La remise des magazines au plaignant, via Bpost, constitue un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En application de l’article 25, § 1er, des LLC, dans une …

Avis 45097 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la dénomination de la gare ferroviaire de l'aéroport national. Vous signalez qu'il est demandé à Infrabel de changer le nom de la gare ferroviaire "Brussel- Nationaal-Luchthaven" / "Bruxelles-National-Aéroport" et d'utiliser la dénomination unique "Brussels Airport". Vous renvoyez à un avis antérieur, n° 40.116 du 4 décembre 2008 de la CPCL en la matière, dans lequel il est considéré que l'emploi de la dénomination anglaise seule "Brussels-Airport" est contraire aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Vous …

Avis 45098 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre des indications unilingues françaises dans les bureaux du CPAS à l'avenue R. Vander Bruggen. Selon le plaignant, dans la salle d'attente du rez-de-chaussée, toutes les plaques d'indications (ex. Paiements, Attestations…) sont établies uniquement en français. Dans votre lettre du 26 août 2013, vous communiquez que ces écriteaux ont déjà été adaptés suite à une plainte contre ces mêmes plaques d'indications (cf. avis 43.016 du 8 avril 2011). * * * Des panneaux d'indications apposés dans la salle publique du CPAS d'Anderlecht constituent des avis et communications faites au public par un …

Avis 45099 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 janvier 2014 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 17 janvier 2014 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que, si un adjoint de l'autre rôle linguistique que celui du chef du Service de la Politique criminelle a été désigné (suite à l'arrêt 222.396 du 5 février 2013 du Conseil d'Etat), cet adjoint ne possède pas le certificat de bilinguisme requis prévu à l'article 43, §6, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de la CPCL concernant votre point de vue quant à cette plainte, monsieur […], président du comité de direction du service public fédéral Justice, a répondu ce qui suit: "Monsieur […], …

Avis 45101 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 février 2015 […] […] Objet : publication au Moniteur belge du changement d’adresse de la justice de paix du canton de Tongres-Fourons, siège Fourons. Avis de la CPCL 45.101 du 10 octobre 2014. Erratum Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 février 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la suite que vous réservez à l’avis précité, à savoir l’erratum que vous proposez de faire publier au Moniteur belge. La CPCL estime que cette nouvelle mention (faisant abstraction du nom « AC De Voor » et spécifiant le numéro de l’immeuble) est correcte au regard des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma …

Avis 45102 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening par un usager francophone de Fourons pour les raisons suivantes : - à la réception d’une demande de relevé de compteur en français (qu’il a reçue après en avoir fait la demande expresse), il a constaté qu’il ne s’agissait pas d’une traduction à part entière du document néerlandais reçu initialement, mais d’un document différent. La version néerlandaise permettait une réponse via le site internet ou via le téléphone, ce que la version française ne permettait pas. Le plaignant estime que ceci constitue une discrimination de la part de cette société qui …

Avis 45103 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 janvier 2014 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 24 janvier 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de De Lijn pour la raison suivante. Les panneaux informatifs figurant dans l’abribus à Remersdaal (Fourons), reprennent des textes rédigés en néerlandais et partiellement en anglais (« realtime info »). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, des photos des panneaux contestés. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) […] Nous veillerons à ce que, à l’avenir, l’information affichée aux arrêts de bus dans la commune de la frontière linguistique Fourons soit toujours établie en néerlandais et en français. En ce qui concerne le libellé « realtime info », nous constatons ce qui suit : A propos de « realtime » : Le substantif …

Avis 45105 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 28 août 2013 concernant l'attribution d'une prime linguistique pour la langue française pour les calltakers CIC (Centre d'Information et de Communication) et les opérateurs CS (Centre de Secours) 100/112 de la province d'Anvers, et l'attribution d'une prime linguistique pour la langue allemande pour les calltakers CIC et opérateurs CS 100/112 de la province de Limbourg, de Namur et de Luxembourg. Votre demande d'avis est la suivante: Dans les centres d'appel d'urgence 100/112 (Centres de Secours), les opérateurs fédéraux répondent aux appels dans le cadre de l'aide médicale urgente et de l'aide …