Avis 45106 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mai 2014 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen contre le SPF Finances – Administration générale de la Fiscalité, en raison du fait que, le 14 août 2013, le bureau de recette de Saint- Josse-ten-Noode a envoyé un avertissement-extrait de rôle entièrement rédigé en français à l'asbl Vrijheidsfonds, une asbl néerlandophone inscrite en néerlandais aux annexes du Moniteur belge. Par lettres du 11 septembre et 23 octobre 2013, la CPCL vous a demandé de lui communiquer votre point de vue quant à cette plainte. Cette demande est restée sans réponse jusqu'à présent. De contacts téléphoniques avec le service, il ressort que l'asbl Vrijheidsfonds est inscrite sous un code …

Avis 45107 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que, le 9 août 2013, vos services ont envoyé une lettre relative à la Fête du Sacrifice du 15 octobre 2013, établie en français, à la commune de Fourons. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "L'envoi d'une version française de la lettre relative à la Fête du Sacrifice 2013 à la commune de Fourons est une erreur regrettable pour laquelle nous souhaitons présenter nos excuses. L'erreur est due à une faute dans notre base de données qui n'a pas été remarquée par mes services. Nous avons apporté la correction nécessaire …

Avis 45108 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur le Conseiller, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par la commune de Fourons contre le SPF Intérieur, Direction générale de l'Office des Etrangers, en raison de mentions françaises dans une lettre rédigée en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez (traduction): "Après vérification, nous avons constaté que notre service a, en effet, commis des erreurs que nous déplorons et que nous corrigerons via une nouvelle lettre à la commune de Fourons. L'erreur était due à une inadvertance du fonctionnaire concerné qui n'a pas encore beaucoup d'expérience dans le service et qui, à son propre initiative, certes de manière …

Avis 45109 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 novembre 2013 […] […] Madame la Secrétaire d’Etat, Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 novembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite au nom de Monsieur […]par l’intermédiaire de son avocate, Maître […] et a rendu à l’unanimité l’avis suivant : Le plaignant a introduit une demande d’asile à son arrivée sur le territoire belge. La procédure fut diligentée en néerlandais conformément à l’article 51/4, §3 de la loi du 15 décembre 1980. Cette demande fut rejetée par décision du 20 novembre 2012. Le plaignant a alors introduit une demande de régularisation le 10 février 2013 sur base de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 en français via le Bourgmestre de Charleroi. L’office des étrangers a pris une …

Avis 45110 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014. […] […] Objet: Plainte contre l'ONEM Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait que l'ONEM a envoyé une lettre rédigée en français à un particulier néerlandophone, madame […], domiciliée dans la […], à 1090 Jette, et que, lorsqu'elle a pris contact téléphonique, on lui a accueilli toujours uniquement en français. * * * A la demande de la CPCL de plus de renseignements, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Le 06/09/2013 une décision négative a été envoyée en français à madame […]. Nous avons réagi immédiatement au courriel de l'intéressé du 10/09/2013 en transmettant, le 12/09/2013, une version néerlandaise …

Avis 45111 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 22 novembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de la commune de Jette en raison du fait que tous les distributeurs automatiques de billets de bpost à Bruxelles sont configurés en français. Seulement après lecture des données personnelles de la carte bancaire, les distributeurs passent au néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "Pour la fourniture du logiciel ATM des distributeurs automatiques de billets, bpost fait appel à un fournisseur externe. Après examen, il est apparu que, pour des raisons techniques, il ne peut apparaître qu'une seule …

Avis 45113 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Objet: bilinguisme légal dans le cadre des cercles de développement Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative au bilinguisme légal dans le cadre des cercles de développement. Votre demande d'avis est la suivante (traduction): "1. […] Au sein du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement il y a beaucoup de chefs de service / de direction qui ont réussi l'examen linguistique prévu à l'article 14 de l'arrêté royal du 8 mars 2001. Ceci est en effet l'examen linguistique exigé des fonctionnaires des "carrières étrangères" (diplomates, consuls, attachés à la coopération au développement). Le 28 …

Avis 45114 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre les jours de consultation gratuits organisés par les justices de paix à l'intention de la population civile concernant des problèmes simples. D'après le plaignant, lorsqu'on téléphone à la justice de paix de Jette afin de prendre un rendez-vous, la personne au téléphone n'est pas en mesure d'aider l'appelant en néerlandais. Les documents envoyés par la suite sont en outre unilingues français. A Jette, des rendez-vous en néerlandais seraient même (temporairement) pas organisés. * * * La CPCL n'a pas reçu de réponse à ses lettres du 5 novembre 2013, du 30 janvier et du 31 mars 2014 et …

Avis 45115 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Objet: Plainte contre l'ONEM Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait que l'ONEM a envoyé une lettre rédigée en français à un particulier néerlandophone, monsieur […], domicilié dans […], à 1090 Jette, et que, lorsqu'il a pris contact téléphonique, on lui a accueilli toujours uniquement en français. * * * A la demande de la CPCL de plus de renseignements, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Le 07/09/2013 une décision négative a été envoyée en français à monsieur […]. Nous avons immédiatement réagi en transmettant, le 23/09/2013, une version néerlandaise comportant le même contenu à l'intéressé. Par …

Avis 45116 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par la commune de Sint-Pieters-Leeuw contre la Commission permanente de la Police locale en raison d'un courriel bilingue ("Circulaire PLP 50") envoyé à tous les chefs de corps (et donc également au chef de corps de la zone de police de Sint-Pieters-Leeuw). Une copie de ce courriel était jointe à la plainte. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Ce courriel informel concernait une information, l'annonce d'un texte de loi qui paraîtrait sous peu. Les destinataires de ce courriel étaient uniquement des collègues des zones de police locales …