Avis 45118 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 décembre 2014 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 12 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de la VREG en raison du fait que son site Internet est unilingue néerlandais. Le plaignant déplore l’impossibilité, pour les habitants francophones des communes à facilités, d’accéder à des formulaires en français ainsi qu’à des informations générales pour le moins. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "Je souhaite souligner que nous mettons tout en œuvre afin de respecter la législation linguistique. Tous les membres du personnel ont été informés de la législation linguistique et comment celle-ci doit être respectée concrètement. Le disclaimer de notre …

Avis 45119 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par la société Locanet à l’encontre de l’IBGE pour avoir reçu un courrier unilingue néerlandais, alors que, aux dires du plaignant, ses rapports avec l’administration se sont toujours faits en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre incriminée. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous nous informez que ce courrier a été envoyé dans le cadre d’un dossier d’inspection 2013/0837/01 et vous répondez : « […] Ce dossier d’inspection est ouvert dans le cadre d’un programme de contrôle de plus de 1000 dossiers [.] La langue initiale de traitement des dossiers est attribuée sur base de la Banque Carrefour des Entreprises. Pour la société …

Avis 45120 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Madame la Présidente, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager francophone de Rhode-Saint-Genèse pour la raison suivante. Le 22 avril 2013, le plaignant s’est adressé à […]suite à une panne d’électricité. Après quelques messages et un temps d’attente, il a été confronté à un message unilingue néerlandais (signalant que la société était au courant du problème et qu’une solution était attendue vers 8h30). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "[…] Notre callcenter, et notamment les processus y utilisés, applique la législation linguistique. A chaque utilisateur du réseau qui appelle, il est demandé (en néerlandais et en français) de former d'abord son code postal. Suivant ce code postal, l'appelant aura le …

Avis 45121 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone d’Auderghem pour avoir reçu de l’IBPT un courrier en français, conformément à son appartenance linguistique, mais sur lequel ses coordonnées apparaissaient en néerlandais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courrier contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 30 octobre 2013 et 10 janvier 2014, vous répondez : « […] nous avons contacté les différentes instances qui interviennent dans le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’envoi, automatisé, de courriers au tarif social. Si l’application informatique, que l’IBPT a développé à l’aide de la Smals (E-Gov), permet que la lettre soit générée dans …

Avis 45122 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Monsieur l’Administrateur-Directeur-général, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de 1210 Bruxelles pour avoir reçu de la STIB un courrier unilingue néerlandais, alors que, selon lui, son appartenance linguistique ne faisait aucun doute au niveau des services. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre incriminée. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 30 octobre 2013 et 10 janvier 2014, vous répondez que : - la STIB a envoyé un mailing personnalisé à ses 250.000 abonnés « 65+ »; - il s’est avéré que, dans certains cas, la langue de référence reprise dans la banque de données était erronée, tant pour les usagers francophones que pour les usagers néerlandophones ; - ce regrettable …

Avis 45123 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur l’Administrateur-Directeur-général, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une nouvelle plainte déposée par un usager francophone qui a constaté que, le 12 mars 2013, pendant plusieurs heures, le site www.stib.be était libellé en anglais et en néerlandais, sur sa première page. La situation a été rétablie, au niveau des langues officielles, le courant de la journée. Cette situation avait déjà fait l’objet d’une plainte. A la demande de renseignements de la CPCL, vous aviez répondu : « […] Le 12 mars dernier, nous avons connu de fortes chutes de neige qui ont paralysé tout le réseau des bus. La STIB s’attendait donc à de fortes perturbations sur son réseau et, de fait, à une importante consultation de son réseau internet (l’expérience nous ayant montré …

Avis 45124 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par une habitante francophone de Bruxelles, pour la raison suivante. Les 22 et 23 juin 2013, la Ville de Bruxelles a procédé à des travaux au square Marguerite. A cette occasion, un panneau lumineux avait été placé sur lequel apparaissait seulement le nom « MARGARETHA SQUARE ». La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une photo du panneau incriminé. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 6 novembre 2013 et 10 janvier 2014, vous répondez : « […] nous regrettons fortement que ce problème de signalétique se soit produit lors de ce chantier. Il se peut qu’étant donné qu’il s’agit d’un chantier …

Avis 45125 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2014 […] […] Monsieur le Secrétaire général, En sa séance du 13 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem en raison du fait que le magazine trimestriel d’EANDIS est diffusé uniquement en néerlandais dans les communes à facilités. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que votre magazine est en effet diffusé en langue néerlandaise dans la commune à facilités de Wezembeek-Oppem ; - qu’il n’est pas distribué à titre nominatif mais que tout habitant francophone qui en fait la demande, en recevra un exemplaire en langue française, par retour du courrier (version papier ou version digitale). * * * La distribution « porte à porte » du magazine …

Avis 45126 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 mai 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant les avis de la STIB à l'arrêt de bus "Viaduc E40" de la ligne 42 à Kraainem. De la photo jointe à la plainte, il ressort que la légende du plan des rues accorde la priorité au français. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que la STIB souhaite s'excuser et que les instructions nécessaires seront données pour que les mentions concernées soient adaptées de sorte que le texte néerlandais précède le texte français. * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB constituent des services décentralisés du gouvernement de la Région de …

Avis 45127 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 mai 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant les avis de la STIB à l'arrêt "Viaduc E40" de la ligne 42 à Kraainem. De la photo jointe à la plainte, il ressort que les dénominations et indications en dessous et à côté du plan de rues sont rédigées avec une priorité accordée au français. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que la STIB souhaite s'excuser et que les instructions nécessaires seront données pour que les mentions concernées soient adaptées de sorte que le texte néerlandais précède le texte français. * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB constituent des …