Avis 45133
Avis 45133 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 novembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la mention unilingue française "texte français en tête-bêche" au recto, rédigé en néerlandais, de publications bilingues de la commune. A titre d'exemple, le plaignant joint à sa plainte des copies du numéro 45 du bulletin d'information communal, diffusé au mois d'août, ainsi que de l'avis aux habitants concernant le plan pluriannuel 2014-2019. * * * Les publications visées constituent des avis ou communications au public d'un service local situé dans une commune périphérique au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément …