Avis 31218X1 Télécharger le document … […] 31.218/II/PD TVS/MP/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par monsieur […] contre le ministère de la Région wallonne. Le plaignant estime qu'une promotion au niveau A5 lui a été refusée, à tort, parce que, germanophone, il ne possède pas de certificat de connaissance de la langue française. L'emploi brigué avait comme résidence administrative, Malmedy. Par ailleurs, monsieur Pankert se plaint du fait que la correspondance administrative entre l'administration centrale de la Région wallonne et les services extérieurs, se déroule à 90 % en français. * * * Les faits En 1986, le plaignant a réussi le concours de recrutement d'ingénieurs agronomes germanophones. Il n'est pas titulaire d'une attestation de sa connaissance de la langue française. Il a été recruté comme chef du cantonnement de Bullange et classé au …

Avis 31219 Télécharger le document … […] 31.219/II/PN MD/FY Objet : Service 100 – Service mobile d’urgence (SMUR) – Ville de Hal Madame le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le service 100 de la ville de Hal parce que l’équipe du SMUR, envoyée par le service 100, le 23 juillet 1999 suite à un appel du responsable du Home pour handicapés « DE FLOERE » à Hal, ne connaissait pas le néerlandais. * * * Il ressort des renseignements communiqués par l’Inspecteur de la Santé du Brabant flamand que, dans le cas en question, le service 100 a fait appel en premier lieu au SMUR de l’hôpital d’Erasme, puis successivement au SMUR de la clinique de la VUB et de la clinique Sainte- Elisabeth, pour finalement recevoir une réponse positive du SMUR de Tubize, disponible à ce moment. * * * La CPCL considère que le SMUR et le service des urgences d’une clinique privée, agréés par les pouvoirs publics …

Avis 31221 Télécharger le document … […] 31.221/II/PN RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite parce que certains panneaux situés dans la Ville d’Enghien ne seraient pas bilingues. Il s’agit : 1) du panneau « Rappel » à la caserne des Pompiers au Rempart Saint Christophe ; 2) du panneau « Enghien-Ville d’art, d’histoire, de tourisme » ; 3) du panneau situé dans le parc d’Enghien qui comporte des communications bilingues, mais dont l’en-tête est unilingue français ; 4) des indications « Police » et « Danger de mort » ; 5) des plaques relatives à la bibliothèque, à l’aide aux foyers et aux services de l’Environnement ; 6) des plaques relatives à la « Ludothèque » et à « Vie Féminine » dont le plaignant suppose qu’il ne s’agit pas d’initiatives organisées par l’administration communale. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui …

Avis 31222 Télécharger le document … […] 31.222/II/PF CV/FY Objet : Permis d’urbanisme – application des lois linguistiques Messieurs, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une nouvelle plainte concernant l’unilinguisme du rapport d’incidence soumis à enquête publique dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme introduite par la société Interflat. Le plaignant demande qu’il soit fait application de l’article 61 §§ 4 et 8 al. 5 des LLC. * * * Dans son avis 30.283 du 18 mars 1999, la CPCL a estimé qu’un rapport d’incidence est un document essentiel pour l’information des riverains et que dès lors il doit être disponible dans les deux langues en application de l’article 18, 1er alinéa des LLC. Dans une nouvelle plainte, le plaignant fait connaître à la CPCL l’évolution de cette affaire, à savoir : Suite à votre décision de ne pas octroyer le permis d’urbanisme, la société Interflat a introduit un recours auprès du …

Avis 31223 Télécharger le document … […] 31.223/II/PF CV/FY Madame le Ministre, En sa séance du 18 novembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone, Monsieur […] habitant Wezembeek-Oppem qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement de la taxe 1998 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 30.275/30.295 et suivants des 28 janvier et 4 mars 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25 § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux …

Avis 31224X1 Télécharger le document … […] 31.224/II/PN KA/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par la commune de Fourons contre le fait que l'OVAM ait refusé de lui transmettre des documents/formulaires d'attestation du sol en français. * * * Monsieur […], inspecteur général à l'OVAM, a communiqué à la CPCL ce qui suit. "A l'article 8 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC), la commune de Fourons se trouve reprise en tant que "commune de la frontière linguistique". Eu égard aux avis, communications et formulaires destinés au public, l'article 11, § 2, des LLC dispose que ceux-ci sont rédigés, dans les communes de la frontière linguistique, en français et en néerlandais. Cette disposition a cependant été annulée par le Conseil d'Etat, pour ce qui concerne les formulaires, dans son arrêt (14.241) du 12 août 1970. Dès …

Avis 31225 Télécharger le document … […] 31.225/II/PF CV/FY Objet : Plainte contre la Vlaamse Milieumaatschappij Madame le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte d’un francophone, monsieur […] habitant Bruxelles, rue Ducpétiaux en raison du fait qu’il a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement établi en néerlandais concernant la taxe pour la protection des eaux de surface pour la maison qu’il occupait à Kraainem avant son déménagement. L’appartenance linguistique de monsieur […] était bien connue des services de la VMM puisqu’il leur a adressé un avis de changement d’adresse en français. * * * Suite aux informations demandées à ce sujet, vous avez fait savoir ce qui suit : "Etant donné que monsieur […] est domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, la Vlaamse Milieumaatschappij est tenue, aux termes de l'article 36, § 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, de faire usage de …

Avis 31227 Télécharger le document … […] 31.227/II/PN MV/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, lors de la “journée du patrimoine” le 18 septembre 1999, au Palais de Justice à Bruxelles, des indications unilingues françaises étaient affichées (“Cour de Cassation” et “Cour d’Assises”) et le personnel chargé de guider les visiteurs n’était pas en mesure de s’exprimer en néerlandais. Interrogé à ce sujet, monsieur […], secrétaire d’Etat au gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, avait répondu que l’organisation pratique de l’accueil, des visites guidées et des animations au Palais de Justice, les 18 et 19 septembre 1999, avait été totalement prise en charge par la Régie des Bâtiments qui en assumait la responsabilité exclusive. A la demande de renseignements qui vous avait alors été adressée par la CPCL, vous répondez, en date du 13 juillet …

Avis 31231 Télécharger le document … […] 31.231/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 17 février 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande qui lui a fait parvenir un avis de paiement ainsi qu’un document rédigés en néerlandais. Le plaignant signale par ailleurs qu’il a demandé par écrit le 4 août 1999 de recevoir le document en français et qu’il ne l’avait toujours pas reçu au moment de la plainte. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "A partir de l'année d'imposition 1999, le Belastingdienst voor Vlaanderen est chargé de la perception du précompte immobilier dans la Région flamande. Les avertissements-extraits de rôle à destination des communes à facilités sont envoyés par ce service en néerlandais, avec en bas la mention "Sur simple …

Avis 31237 Télécharger le document … […] 31.237/31.280/31.316/II/PF CV/FY 1 Objet : Plaintes pour non-respect des lois linguistiques Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), a examiné trois plaintes émanant d’habitantes francophones de communes périphériques (liste des plaignants à votre attention en annexe) en raison du fait qu’elles ont reçu en néerlandais une lettre les informant qu’une action de dépistage du cancer du col de l’utérus était organisée par vos services. Aux renseignements demandés à ce sujet vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit : « Actuellement, dans la province du Brabant-flamand, est en cours une action de prévention du cancer du col de l’utérus. Cette action bénéficie du soutien financier du gouvernement flamand et se déroule, au niveau de la sensibilisation, en collaboration avec les administrations communales et les médecins et associations socioculturelles locaux. L’administration provinciale s’occupe de …