Avis 45138 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 mai 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant les avis de la STIB à l'arrêt de bus "Viaduc E40" de la ligne 42 à Kraainem. De la photo jointe à la plainte, il ressort que les rubriques "d'application aussi aux dates suivantes" et "d'application aux périodes suivantes" de l'horaire affiché à l'abribus n'accordent pas la priorité au néerlandais. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que la STIB souhaite s'excuser et que les instructions nécessaires seront données pour que les mentions concernées soient adaptées de sorte que le texte néerlandais précède le texte français. * * * Les …

Avis 45140 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 décembre 2014 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 12 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait qu'à Brussels Airport, il y a un panneau portant la communication unilingue "car rental return". * * * Plusieurs demandes de renseignements de la CPCL, envoyées à votre prédécesseur, sont restées sans réponse. * * * Brussels Airport Company est une société anonyme à laquelle l'état belge a confié l'exploitation de Brussels Airport. Brussels Airport Company est un service au sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La communication est un avis au public au sens des LLC. …

Avis 45141 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que les adresses des magasins de timbres Big News à Wemmel, Luk Oil Chaussée de Waterloo, Librairie de l'Espinette située à Rhode-Saint-Genèse et Vidéothèque Nexus située à Linkebeek ne sont mentionnées qu'en français sur le site néerlandais de bpost. Le plaignant demande que la CPCL utilise son droit de subrogation. * * * Par lettre du 8 novembre 2013, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Après examen, il est ressorti que les points de service postal concernés ont posé leur candidature pour un Point Poste en français. Bpost n'a pas …

Avis 45144 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mai 2014 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 9 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de la commune de Sint-Pieters- Leeuw contre vos services suite à un courriel bilingue adressé à cette commune concernant une "Invitation table ronde violence liée à l'honneur". * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Eu égard aux lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, les services centraux sont tenus de communiquer dans la langue de la région linguistique avec les services locaux. La commune de Sint-Pieters-Leeuw est située en région de langue néerlandaise et la communication faite par mes services aurait dû être faite, en …

Avis 45145 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par la commune de Sint-Pieters-Leeuw contre la Chancellerie du Premier Ministre suite à un courriel bilingue du 7 octobre 2013 qu'elle a reçu de infoshop.be, Chancellerie du Premier Ministre, Direction générale de la Communication externe, concernant les portraits officiels de LL.MM. le Roi Philippe et la Reine Mathilde. Une copie du courriel est jointe à la plainte. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "Le courriel du 7 octobre 2013 faisait partie d'un mailing global de la Direction générale Communication externe à toutes les villes et …

Avis 45146 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant de 1120 Bruxelles, à l’égard de l’organisation d’une enquête publique dont le dossier aurait été entièrement rédigé en néerlandais. Il s’agissait de demander l’avis des habitants pour une demande de lotissement par la firme Quadrant au nom du CPAS de Bruxelles sur un terrain situé entre la rue du Craetveld et le Trassersweg. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 30 octobre 2013 et 10 janvier 2014, vous signalez que la société BVBA Studiebureau Quadrant, dont émane la demande de permis de lotir, a son siège social à Kortenberg. Vous invoquez l’article 19, alinéa 2, des LLC, qui précise …

Avis 45147 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que votre commune a placé plusieurs panneaux unilingues français "RAPPEL". * * * Par lettre du 6 novembre 2013, vous avez communiqué à la CPCL que le nécessaire sera fait pour enlever ces panneaux unilingues et pour les remplacer par des panneaux bilingues. * * * Des panneaux sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis …

Avis 45148 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 mai 2014. […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte en raison du fait que le nom "Gemeentelijke Academie voor Muziek, Woord en Dans" est mentionné sous la dénomination française "Académie de Musique, Danse et Parole" dans la version française d'une annonce publiée dans le numéro 45 de "Wemmel Info". Il ressort de l'annonce que les cours sont donnés en néerlandais. * * * La CPCL constate que le dépliant "Wemmel, Info" constitue un avis ou une communication au public, émanant d'un service local établi dans une commune périphérique. Conformément à l'article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 45149 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mai 2014 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 9 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les documents rédigés en français et en néerlandais qui, le 23 mai 2013, ont été déposés dans la boîte aux lettres d'un habitant néerlandophone de Wemmel. Il s'agit d'une lettre rédigée en français et en néerlandais prévue d'un talon pouvant être complété en cas d'absence de l'habitant, et d'une brochure bilingue concernant le remplacement de branchements en plomb. Le talon n'a été complété que dans la version néerlandaise de la lettre (date de la visite + case "rappel" cochée). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que vous renvoyez à l'avis de la CPCL n° 45.026 du …

Avis 45150 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 novembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le plan de rues qui peut être consulté aux services administratifs de l'administration communale de Wemmel. D'après le plaignant, l'index du plan de rues n'accorde pas toujours la priorité au néerlandais. La dénomination française des rues "Allées fleuries – Bloemendreeflaan" et "avenue des Alouettes – Leeuwerikenlaan" a la priorité sur la dénomination néerlandaise. De la copie de l'index jointe à la plainte, il ressort que, pour les rues précitées, également la dénomination néerlandaise a parfois la priorité, suivant l'endroit où elles se trouvent dans la liste alphabétique. Les …