Avis 45151 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la mention unilingue française "Luxembourg" sur un panneau indicateur sur le ring extérieur RO à Auderghem. * * * La CPCL constate que le panneau indicateur se trouve sur une partie du ring extérieur RO gérée par la Région flamande. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, ce qui suit a été communiqué: - Les panneaux indicateurs qui se trouvent sur les routes (régionales) situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et gérées par l'agence flamande des routes et de la circulation (AWV), tel que fixé dans l'Accord de Coopération entre la Région flamande et la …

Avis 45153 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2013 […] […] Monsieur, En sa séance du 22 novembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le Parquet du Procureur du Roi du tribunal de Bruxelles en raison du fait que vous avez reçu une lettre entièrement rédigée en français concernant le paiement d'une amende routière. De la copie jointe à la plainte, il ressort que la lettre en cause constitue une proposition de perception immédiate et doit être considérée comme un acte judiciaire. En matière d'emploi des langues, les actes de procédure tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ses compétences se limitant à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est pas compétente en la …

Avis 45155X A2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mai 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait que plusieurs plans de rues dans votre commune n'accordent pas la priorité au néerlandais. Le plaignant a joint à sa plainte une liste et des photos des irrégularités, ainsi qu'une liste des endroits où se trouvent les plans de rues visés. Par lettre du 30 octobre 2013, la CPCL vous a envoyé une copie de cette annexe en vous demandant de lui communiquer votre point de vue en la matière. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: "En réponse à votre lettre du 30 octobre 2013 concernant la priorité du néerlandais sur les plans de rues, nous …

Avis 45157 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 janvier 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 janvier 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait qu'un habitant néerlandophone de Wemmel a reçu un avertissement-extrait de rôle pour la taxe communale générale 2013 qui n'était pas entièrement rédigé en néerlandais. De la copie du document incriminé jointe à la plainte, il ressort qu'au recto se trouve le texte unilingue français "Les personnes physiques habitant …" et qu'au verso se trouve également le texte unilingue français "taxe communale générale …". * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez communiqué par lettre du 10 décembre 2013 que les modifications nécessaires seront apportées dans les …

Avis 45158 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant le mensuel de l'information "Wolumag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de septembre 2013, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas rédigé conformément à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant demande que la CPCL utilise son droit de subrogation. * * * De la copie jointe, il ressort que le mensuel n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint- Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que …

Avis 45160 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 novembre 2014 […] […] Monsieur le Secrétaire-général, En sa séance du 7 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Palais des Beaux-Arts concernant l'emploi du nom "Bozar" et les connaissances linguistiques du personnel de la "BOZAR Brasserie." Le 7 novembre dernier, le plaignant s'est rendu au restaurant du Palais des Beaux-Arts "BOZAR Brasserie" et a constaté que le personnel n'était pas capable de le servir en néerlandais. * * * En réponse à notre demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 7 janvier 2014 (traduction): "Nous souhaitons vous signaler que le Palais des Beaux-Arts n'exploite pas lui-même la brasserie, et que l'exploitation est donnée …

Avis 45162 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte en raison du fait que sur plusieurs plaques de rue et plans de rues de la ville de Bruxelles se trouve la mention "avenue de Groenendael – Groenendaalselaan". D'après le plaignant, il n'y a pas de traduction officielle du lieu-dit "Groenendaal", de sorte que ce nom doit être mentionné de la même façon dans la dénomination française de la rue que dans le nom néerlandais. * * * En réponse à sa demande de renseignements, vous avez communiqué à la CPCL que l"avenue de Groenendael – Groenendaalselaan" a été créée par décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 19 avril 1878. La commune …

Avis 45163 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que plusieurs plaques de rue et plans de rues de la ville de Bruxelles mentionnent "Avenue de Cortenbergh - Kortenberglaan" et "Tunnel de Cortenbergh - Kortenbergtunnel". D'après le plaignant, "Kortenberg" n'a pas de traduction officielle, de sorte que ce nom doit être mentionné de la même manière qu'en néerlandais dans la dénomination française de la rue (et du tunnel). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: - La plupart des noms de rue sont des noms très anciens, pour lesquels la décision initiale du Collège des Bourgmestre et …

Avis 45164 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 22 mai 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la traduction du nom "Willebroek". Sur différentes plaques de rue et sur les plans de ville de Bruxelles, on utilise la mention "Quai de Willebroeck – Willebroekkaai". D'après le plaignant, il n'existe pas de traduction officielle du nom "Willebroek", de sorte que, dans la dénomination française de la rue, ce nom doit être repris de la même manière que dans la dénomination néerlandaise. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que la grande majorité des noms de rue sont des noms très anciens, pour lesquels, pour la plupart, la décision initiale du Collège des …

Avis 45165 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'orthographe du nom Laeken dans le nom de rue "Laekenveld". D'après le plaignant, la version néerlandaise du nom de rue doit être "Lakenveld", et le nom doit être mentionné de cette façon sur les plaques de rue et plans communaux de la commune de Wemmel. * * * En réponse à sa demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): "Le nom de rue "Laekenveld" a été fixé par le collège des échevins du 12 novembre 1964. L'administration n'a pas fixé de traduction française pour ce nom de rue, étant donné que le nom de rue ne se termine pas par "straat", "laan", ou …