Avis 45166 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 octobre 2014. […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 24 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant l'enseigne (dont une face porte la mention "Politie" et l'autre face la mention "Police") posée au bâtiment de la police, Dries à Wemmel. D'après le plaignant, pareilles enseignes n'accordent pas la priorité à la langue de la région, puisque les textes français et néerlandais ne sont pas visibles en même temps. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): "[…] L'enseigne lumineuse posée au bâtiment de la police de Wemmel, a été placée en conformité avec les dispositions de la loi organisant un service de police intégré, …

Avis 45168 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la traduction du nom de "Sint-Stevens-Woluwe". Plusieurs plaques de rue et plans de rues de la ville de Bruxelles mentionnent "rue de Woluwé-Saint-Etienne / Sint-Stevens-Woluwestraat". * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: - La plupart des noms de rue sont des noms très anciens, pour lesquels la décision initiale du Collège des Bourgmestre et Echevins peut être retrouvée dans les archives de la ville; - La "rue de Woluwé-Saint-Etienne / Sint-Stevens-Woluwestraat" a été créée par la décision du conseil communal du 24 janvier 1994; - Depuis les …

Avis 45169 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que plusieurs plaques de rue et plans de rues de la ville de Bruxelles mentionnent "rue de Ruysbroeck-Ruisbroekstraat". D'après le plaignant, "Ruisbroek" n'a pas de traduction officielle, de sorte que ce nom doit être mentionné de la même manière qu'en néerlandais dans la dénomination française de la rue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: - La plupart des noms de rue sont des noms très anciens, pour lesquels la décision initiale du Collège des Bourgmestre et Echevins peut être retrouvée dans les archives de la ville; - La …

Avis 45172 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mai 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'au kiosque près de la maison communale se trouve une plaque portant la mention unilingue française "Espace Chantilly". * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous communiquez ce qui suit: - La plaque "Espace Chantilly" a été inaugurée lors des festivités à la mémoire du 50e anniversaire du jumelage entre Watermael-Boitsfort et la ville française de Chantilly; - La plaque se trouve au kiosque derrière la maison communale; - Cet endroit n'est pas repris dans la liste des rues du registre national, mais est situé dans le prolongement de l'avenue […]. * * * La CPCL …

Avis 45173 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 décembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant le fait que l'avenue de Visé est traduit par Visélaan sur les plaques de rue et plans des rues de Watermael-Boitsfort, alors que le nom néerlandais de la ville à laquelle le nom de rue renvoie, est Wezet. D'après le plaignant, la dénomination correcte de la ville est dès lors Wezetlaan et doit être repris tel quel sur les plaques de rue et plans des rues. * * * En réponse à la demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): "[…] Nous garderons le nom Visélaan en tant que seule traduction pour cette avenue. Ce nom a été donné après la …

Avis 45180 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mai 2014 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le SPF Finances – Service de Taxation Ixelles, avenue du Jardin botanique 5 à 1000 Bruxelles, en raison du fait qu'en appelant le service, la plaignante a été confrontée à une dame ne pouvant pas la servir en néerlandais. Seulement au bout d'un long temps d'attente, la plaignante a été transférée à un employé néerlandophone. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): "Tous les fonctionnaires employés à Bruxelles doivent en principe être bilingues. A défaut de fonctionnaires bilingues, en réalité, des fonctionnaires unilingues sont …

Avis 45181 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mai 2014 […] […] Monsieur, En sa séance du 9 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de la commune de Sint-Pieters- Leeuw contre votre service suite à un courriel bilingue concernant le forum de concertation fédéral pour l'aéroport de Bruxelles-National. A la demande de renseignements de la CPCL, vous vous excusez de cette négligence et vous assurez prendre les mesures nécessaires pour que les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) soient respectées à l'avenir. * * * Le courriel du 27 novembre 2013 doit être considéré comme un rapport d'un service central avec un service local de la région de langue néerlandaise (en l'occurrence la …

Avis 45189 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mai 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre l'offre d'emploi pour un collaborateur d'accueil pour la bibliothèque néerlandophone de Forest, publiée sur le site de la VVDAB. D'après le plaignant, aussi bien la connaissance écrite que parlée du français est exigée dans cette offre d'emploi. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, madame […], échevine en charge des Affaires néerlandophones, a répondu ce qui suit (traduction): "La bibliothèque néerlandophone de Forest, BLI:B, se trouve, tout comme l'asbl culturelle francophone "Forest Centre culturel", dans le bâtiment Brass. Ce bâtiment est géré par les deux services. La …

Avis 45190 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2014 […] […] Madame le conseiller général, En sa séance du 19 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du Contrôle technique automobile (ACT) parce que, sur son site, des formulaires destinés aux usagers francophones conservent l’en-tête néerlandais. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 18 février et 19 mars derniers, vous répondez, par lettre du 27 mai 2014, que des contacts pris avec l’organisme agréé « ACT » qui est responsable de son site Internet dans lequel figure l’anomalie, il ressort que : - l’ACT respecte et a toujours respecté le prescrit de la loi du 18 juillet 1966 en matière d’emploi des langues en matière administrative, - les stations de contrôle technique étant …

Avis 45191 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2014 […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 13 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée pour la raison suivante. Un habitant francophone de Bruxelles a constaté, lors des dernières journées du Patrimoine, qu’à l’administration de l’Urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (Centre de Communication Nord, rue du Progrès), 1er niveau, seuls des dépliants unilingues néerlandais étaient restés disponibles. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: - que la brochure reprenant le programme complet des Journées du Patrimoine 2013 éditée en 92.000 exemplaires (61.000 en français et 31.000 en néerlandais) était disponible, en français et en néerlandais, dans les lieux …