Avis 46001 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une abonnée francophone pour la raison suivante. Le 29 septembre 2013, l’écran de sa télévision a subitement affiché un menu en néerlandais alors qu’il en avait toujours affiché un en français. Belgacom ne lui aurait fourni aucune information, malgré le courrier qu’elle lui avait adressé au sujet de cet incident. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que, après vérification, vous n’avez constaté aucune opération expliquant le changement linguistique évoqué par le client. Vous confirmez, aujourd’hui, que le client figure bien comme client francophone, mais vous n’êtes pas en mesure …

Avis 46003 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de l’intitulé anglais du site « fix my street ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] Fix my street est un site web et une application smartphone permettant de signaler les problèmes relatifs à l’espace public dans la région de Bruxelles-Capitale. Le choix s’est porté sur un nom anglais afin de donner au programme une identité propre, avec une dénomination forte, comme c’est le cas également pour « tax-on-web » de l’autorité fédérale. Nous estimons que le choix d’un nom anglais pour ce programme n’est pas en contradiction avec la législation linguistique, étant donné …

Avis 46006 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Madame l'Administrateur délégué, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un particulier germanophone d'Eupen en raison du fait qu'un technicien de Verviers qui ne maîtrisait que le français est venu effectuer des réparations chez elle. En outre, l'état de frais qu'elle a reçu pour cette intervention était libellé uniquement en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez (traduction): "[…] que le client est bien repris en tant que germanophone dans nos bases de données et que toute la correspondance ainsi que toutes les factures ont été rédigées en allemand. Il paraît toutefois que lors de la visite d'un technicien chez la …

Avis 46007 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que le plaignant, un habitant néerlandophone de Jette, a reçu un document rédigé en français de vos services. D'après le plaignant, il a toujours utilisé le néerlandais, tant pour l'introduction de sa plainte en raison de cambriolage que pour la rédaction de la liste des objets volés qu'il a introduite quelques jours après chez la police. * * * La CPCL n'a pas eu de réponse à ses lettres des 20 janvier et 21 mars 2014 dans lesquelles elle vous a demandé de communiquer votre point de vue quant à cette plainte. Elle considère dès lors que les faits incriminés correspondent …

Avis 46008 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 octobre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que le plaignant, monsieur […]., un habitant néerlandophone de Renaix, a reçu une lettre néerlandaise portant une adresse française de la firme VINCI Park. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: - Vinci Park exerce ses tâches à la demande de l'administration communale; - les adresses utilisées sur les bons de restitution de Vinci Park viennent du fichier de données de la DIV; - le contrat de coopération entre la ville et Vinci Park dispose que la langue véhiculaire avec le citoyen est le néerlandais. Le SPF Mobilité et Transports, …

Avis 46010 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 octobre 2014 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 10 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un agent néerlandophone des services extérieurs bruxellois de la Régie des Bâtiments contre le fait que pas lui (bien que ceci soit prévu dans sa description de fonction), mais un collègue francophone est chargé de la supervision des collaborateurs néerlandophones et francophones des services extérieurs bruxellois. A la demande de la CPCL concernant votre point de vue quant à cette plainte, vous répondez que les services extérieurs bruxellois de la Régie des Bâtiments sont un service régional au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du …

Avis 46012 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 janvier 2014 […] […] Madame, Monsieur, Lors de la séance du 24 janvier 2014, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) ont examiné votre question reçue par courriel le 22 janvier 2014 concernant l’emploi des langues dans le cadre des cycles d’évaluation des membres du personnel du service central de traduction allemande de Malmedy. Selon vos informations, vous nous faites part qu’il s’agit de fonctionnaires fédéraux et que dès lors, bien qu’étant de langue maternelle allemande, ils appartiennent au rôle linguistique de langue française. Ils s’occupent des traductions en allemand des lois fédérales et des arrêtés royaux et ministériels. * * * Selon les dispositions insérées sous le chapitre V ‘emploi des langues dans les services dont l’activité s’étend à tout …

Avis 46017 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 mai 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le bulletin communal "Wolu Info" de Woluwe-Saint-Lambert, en raison du fait que le numéro de janvier 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, n'est pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant demande que la CPCL utilise son droit de subrogation. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment …

Avis 46018 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 octobre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre en raison du fait que le numéro de février 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant demande que la CPCL utilise sont droit de subrogation. * * * En réponse à sa demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL: - Les avis et communications officiels concernant des activités générales communes sont rédigés en français et en néerlandais, à quelques exceptions près. Nous veillerons à l'avenir à ce que l'ensemble …

Avis 46022 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Objet: Services des douanes à Zaventem Article 61, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis reprise sous rubrique (BFIW/DI202/29.654/3). La CPCL confirme son avis n° 20.179 du 2 février 1989 concernant les services des douanes à Zaventem (cf. annexe) en la matière. Cet avis s'appuie sur un avis antérieur, n° 12.272 du 10 février 1983 (également en annexe). Ceci vaut mutatis mutandis pour des autres ports et aéroports. La CPCL renvoie dans ce contexte également à ses avis concernant le bureau de poste à l'aéroport de …